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Traduction de «network when authorities primarily focussed » (Anglais → Français) :

The complexities of cross-border enforcement that derive from diverging national consumer legislation and differences in the procedural rules applicable in the Member States have become more apparent compared to the first years of the Network when authorities primarily focussed on learning how to use the system.

Les difficultés que suscite le contrôle de l’application de la législation à l’échelle transnationale, compte tenu de l’hétérogénéité tant de la législation sur la protection des consommateurs que des modalités de procédure applicables dans les États membres, sont désormais plus apparentes que lors des premières années d’activité du réseau, période durant laquelle les autorités se sont employées avant tout à apprivoiser le système.


‘integrated projects’ means projects implementing on a large territorial scale, in particular, regional, multi-regional, national or trans-national scale, environmental or climate plans or strategies required by specific Union environmental or climate legislation, developed pursuant to other Union acts or developed by Member States' authorities, primarily in the areas of nature, including, inter alia, Natura 2000 network management, water, waste, air and climate change mitigation and adaptation, while ensuring involvement of stakehold ...[+++]

«projets intégrés», les projets mettant en œuvre à une grande échelle territoriale, en particulier régionale, multirégionale, nationale ou transnationale , des stratégies ou des plans d'action en matière d'environnement ou de climat qui sont requis par la législation environnementale ou climatique spécifique de l'Union , élaborés conformément à d'autres actes de l'Union ou élaborés par les autorités des États membres, essentiellement dans les domaines de la nature, y compris la gestion du réseau Natura 2000, de l'eau, des déchets, de l'air, de l'atténuation du changement climatique et de l'adaptation à ce phénomène, tout en garantissant ...[+++]


"integrated projects" means projects implementing on a large territorial scale, in particular, regional, multi-regional, national or trans-national scale, environmental or climate plans or strategies required by specific Union environmental or climate legislation, developed pursuant to other Union acts or developed by Member States' authorities, primarily in the areas of nature, including, inter alia, Natura 2000 network management, water, waste, air and climate change mitigation and adaptation, while ensuring involvement of stakehold ...[+++]

"projets intégrés", les projets mettant en œuvre à une grande échelle territoriale, en particulier régionale, multirégionale, nationale ou transnationale, des stratégies ou des plans d'action en matière d'environnement ou de climat qui sont requis par la législation environnementale ou climatique spécifique de l'Union, élaborés conformément à d'autres actes de l'Union ou élaborés par les autorités des États membres, essentiellement dans les domaines de la nature, y compris la gestion du réseau Natura 2000, de l'eau, des déchets, de l'air, de l'atténuation du changement climatique et de l'adaptation à ce phénomène, tout en garantissant la ...[+++]


If the revenues cannot be efficiently used for the purposes set out in points (a) and/or (b) of the first subparagraph, they may be used, subject to approval by the regulatory authorities of the Member States concerned, up to a maximum amount to be decided by those regulatory authorities, as income to be taken into account by the regulatory authorities when approving the methodology for calculating ...[+++]

Si les recettes ne peuvent être utilisées d’une manière efficace aux fins mentionnées aux points a) et/ou b) du premier alinéa, elles peuvent être utilisées, sous réserve de l’approbation par les autorités de régulation des États membres concernés, à concurrence d’un montant maximum fixé par ces autorités de régulation, pour servir de recettes que les autorités de régulation doivent prendre en considération lors de l’approbation de la méthode de calcul des tarifs d’accès au réseau, et/ou de la fixation de ces tarifs.


4. The compliance officer shall submit the proposed decisions on the investment plan or on individual investments in the network to the national regulatory authority. Such decisions shall be submitted no later than when the management and/or the competent administrative body of the transmission system operator submit them to the supervisory body.

4. Le cadre chargé du respect des engagements soumet à l'autorité nationale de régulation les projets de décisions relatives au plan d'investissement ou à certains investissements dans le réseau, et ce au plus tard au moment où l'organe de gestion et/ou l'organe administratif compétent du gestionnaire de réseau de transport soumet ces décisions à l'organe de surveillance.


4. The compliance officer shall submit the proposed decisions on the investment plan or on individual investments in the network to the national regulatory authority. Such decisions shall be submitted no later than when the management and/or the competent administrative body of the transmission system operator submit them to the supervisory body.

4. Le cadre chargé du respect des engagements soumet à l'autorité nationale de régulation les projets de décisions relatives au plan d'investissement ou à certains investissements dans le réseau, et ce au plus tard au moment où l'organe de gestion et/ou l'organe administratif compétent du gestionnaire de réseau de transport soumet ces décisions à l'organe de surveillance.


The high level of the prices payable by users of public mobile telephone networks, such as students, business travellers and tourists, when using their mobile telephones when travelling abroad within the Community is a matter of concern for national regulatory authorities, as well as for consumers and the Community institutions.

Le niveau élevé des prix payés par les usagers des réseaux publics de téléphonie mobile, tels que les étudiants, les voyageurs d'affaire et les touristes, lorsqu'ils utilisent leur téléphone portable à l'étranger dans la Communauté est un motif de préoccupation pour les autorités réglementaires nationales ainsi que pour les consommateurs et les institutions communautaires.


I shall stop now in order not to overrun the time allocated to me, but not before saying a few very brief words, Mr President, on what we have done during this time, once again with Parliament’s support, as regards the international dimension of competition policy, both by further developing certain bilateral cooperation relations between antitrust authorities – primarily with those in the US – and by setting up with other partners the first multilateral body on competition, the International Competition ...[+++]

Je m’en tiendrai là afin de respecter le temps qui m’était imparti, mais après avoir souligné en quelques secondes, Monsieur le Président, tout ce que, avec le soutien du Parlement, nous avons réalisé au cours de cette période pour la dimension internationale de la politique de concurrence, que ce soit en approfondissant davantage certaines coopérations bilatérales entre les autorités antitrust - avec celles des États-Unis d’Amérique avant tout - ou en mettant sur pied avec d’autres partenaires au premier organe multilatéral en matière de concurrence, le Réseau international de la concurrence.


We must, yet again, draw attention to the need for better networking when cooperating on an acute case of the disease. Political requirements are important, Commissioner, but real work on the ground, on farms, done by veterinary surgeons and the inspection authorities, using the necessary crisis plans and an emergency room, is an absolute necessity if decisions are to be taken quickly and efficiently.

Monsieur le Commissaire, les exigences politiques sont importantes mais le travail concret réalisé sur le terrain, dans les exploitations, par les vétérinaires, par les autorités de contrôle, via la mise en place des plans de crise et d'un centre de crise revêtent une importance capitale pour pouvoir prendre des décisions rapides et efficaces.


In April 2002, the Programme Monitoring Committee approved the Managing Authority's proposal to organise primarily 3 national thematic networks (a. Social economy, b. Networking and co-ordination of already existing and new employment agencies and their development into "one-stop-shops", and c. Skill accreditation systems) and it delegated the Managing Authority to organise a fourth one relating to the Reconciliation of family and professional life.

Le comité de suivi du programme a approuvé, en avril 2002, la proposition de l'autorité de gestion d'organiser principalement trois réseaux thématiques nationaux (a. Économie sociale; b. Mise en réseau et coordination des agences pour l'emploi existantes et nouvelles, et transformation progressive de ces agences en 'guichets uniques'; c. Systèmes d'accréditation des compétentes), et il a délégué à l'autorité de gestion l'organisation d'un quatrième, axé sur la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle.




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Date index: 2024-10-19
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