Vertaling van "authorities arrested " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

power of arrest [ authority to arrest ]
pouvoir d'arrestation

legal authority for the arrest
justification légale de l'arrestation

aircraft arresting cable [ aircraft arresting wire | arrester cable | arrester wire | arresting cable | arresting wire | arresting-gear cable | arrestor cable ]
câble d'arrêt d'aéronef [ brin d'arrêt d'aéronef | câble d'arrêt | câble d'accrochage | brin d'arrêt ]

arresting net | arrester barrier | arrestor barrier | arresting barrier | arrester net | arresting barrier net
barrière d'arrêt | filet d'arrêt

aircraft arresting gear [ arresting device | arrester | arresting gear | arrester gear | arrestor gear ]
dispositif d'arrêt d'aéronef [ dispositif d'arrêt ]

arresting system | aircraft arresting system | runway arresting gear | RAG | arresting gear
système d'arrêt d'aéronef | dispositif d'arrêt de piste | système d'arrêt

warrant for arrest | warrant of arrest | Writ of arrest | writ of capias
mandat d'arrêt | ordonnance de prise de corps

arbitrary arrest | false arrest | unlawful arrest
arrestation arbitraire | arrestation illégale

expulsion-type arrester | expulsion type arrester | expulsion arrester
parafoudre à expulsion | parafoudre à gaz | éclateur à expulsion

arrest | provisional arrest | temporary arrest
arrestation provisoire | rétention policière | arrestation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

DRC authorities arrested him in December 2013 in Beni, North Kivu Province, for allegedly blocking the DDR process.
Les autorités de RDC l'ont arrêté en décembre 2013 à Beni, province du Nord-Kivu, parce qu'il aurait fait obstruction au processus de désarmement, démobilisation et réintégration (DDR).

Imposing a rigid time limit on an arrest, for example an authority arrest within 12 hours would not be sound policy.
Nous ne servirions les intérêts de personne si nous précisions un délai rigide dans lequel les arrestations peuvent avoir lieu, par exemple dans les 12 heures.

Urges all Member States to collaborate fully in international criminal justice mechanisms, and especially in bringing fugitives to justice; in this regard, notes with satisfaction the cooperation of the Democratic Republic of the Congo in the transfer of Germain Katanga to the ICC, the cooperation of Serbia in the arrest and transfer of Zdravko Tolimir to the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia (ICTY) and the cooperation of Serbia and Montenegro in the arrest and transfer of Vlastimir Đjorđjević to the ICTY; however, notes with concern the persistent failure of Sudan to cooperate with the ICC by arresting and transferring Ahmad Muhammad Harun and Ali Muhammad Ali Abd-Al-Rahman; notes with concern that the ICC warrants for the arrest of four members of the Lord's Resistance Army in Uganda have not yet been executed; also notes with concern that Radovan Karadžić and Ratko Mladić remain at large and have not been brought before the ICTY; in this regard, calls on the Serbian authorities to ensure full cooperation with the ICTY, which should lead to the arrest and transfer of all remaining indictees, in order to open the way to the ratification of a Stabilisation and Association Agreement; considers further that the current proceedings brought against Liberia's former President, Charles Taylor, by the Special Court for Sierra Leone in The Hague constitute a significant development towards the ending of impunity;
prie instamment tous les États membres de participer sans réserves aux mécanismes de la justice pénale internationale, particulièrement en déférant les fugitifs devant les juridictions; relève avec satisfaction, à cet égard, le rôle joué par la République démocratique du Congo dans le transfert de Germain Katanga à la CPI, l'action de la Serbie dans l'arrestation et le transfert de Zdravko Tolimir devant le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), ainsi que la participation de la Serbie et du Monténégro à l'arrestation et au transfert de Vlastimir Đjorđjević devant le TPIY; observe toutefois avec préoccupation que le Soudan ne coopère toujours pas avec la CPI en vue de l'arrestation et du transfert d'Ahmed Mohammed Haroun et d'Ali Mohammed Ali Abd-Al-Rahman; relève avec préoccupation que les mandats d'arrêt délivrés par la CPI contre quatre membres de l'Armée de résistance du Seigneur (Lord's Resistance Army) en Ouganda n'ont toujours pas été exécutés; déplore également que Radovan Karadžić et Ratko Mladić, toujours en liberté, n'aient pas encore été déférés au TPIY; demande, à ce sujet, aux autorités serbes de garantir une pleine coopération avec le TPIY, ce qui devrait conduire à l'arrestation et au transfèrement de toutes les personnes encore inculpées, afin d'ouvrir la voie à la ratification d'un accord de stabilisation et d'association; estime, en outre, que la procédure en cours devant le Tribunal spécial de La Haye pour la Sierra Leone contre Charles Taylor, ancien président du Libéria, représente un pas important vers la fin d'une situation d'impunité;

Unfortunately, U.S. authorities arrested Suhail Sarwer only after luring him across the border from Canada.
Malheureusement, les autorités américaines n'ont pu arrêter Suhail Sarwer qu'en l'attirant de l'autre côté de la frontière.

Alerted by the Member State’s police after departure, the third country’s authorities arrested the person who turned up to receive the children: a sex offender registered in the Member State.
Alertées par la police de l'État membre après le départ, les autorités du pays tiers ont arrêté la personne qui était venue chercher les enfants, qui s'est révélée être un délinquant sexuel enregistré dans l'État membre.

Trafficking in human beings and drugs | Following a coordination meeting organised by Eurojust in March 2009, Italian, Dutch and Colombian authorities arrested 62 individuals suspected of trafficking human beings and drugs.
Traite des êtres humains et trafic de drogue | À la suite d'une réunion de coordination organisée par Eurojust en mars 2009, les autorités italiennes, néerlandaises et colombiennes ont arrêté 62 individus soupçonnés de traite d'êtres humains et de trafic de drogue.

WHEREAS on April 24, 1915, the Ottoman Turkish authorities arrested, and later executed, over 2300 prominent leaders of the Armenian community in Istanbul, without cause or reason, but for their race and religion, signalling the beginning of the first genocide of the 20th century;
ATTENDU QUE, le 24 avril 1915, les autorités turques ottomanes ont arrêté, puis exécuté, plus de 2 300 dirigeants bien en vue de la communauté arménienne à Istanbul, sans motif ni raison, si ce n'est leur race et leur religion, marquant ainsi le début du premier génocide du XXe siècle;

On April 24, 1915, Ottoman authorities arrested and executed over 2,300 intellectuals and leaders of the Armenian community living around the imperial capital of Istanbul.
Le 24 avril 1915, les autorités ottomanes ont arrêté et exécuté plus de 2 300 intellectuels et chefs de la communauté arménienne vivant dans les environs de la capitale impériale, Istanbul.

Honourable senators, last month, for example, Russian authorities arrested six people in Vladivostok as they were about to take six kilograms of uranium 238 out of the country for sale.
Honorables sénateurs, le mois dernier par exemple, les autorités russes ont arrêté à Vladivostok six personnes qui s'apprêtaient à sortir du pays six kilogrammes d'uranium 238 pour le vendre à l'extérieur.

5. Promptly upon arrest pursuant to a European Arrest Warrant, the executing judicial authority shall notify the issuing judicial authority of the arrest and of the request by the person to have access to a lawyer also in the issuing Member State.
5. Dans les meilleurs délais après l'arrestation en vertu du mandat d'arrêt européen, les autorités judiciaires chargées de l'exécution informent les autorités judiciaires ayant émis le mandat de l'arrestation et de la demande faite par la personne concernée d'avoir accès à un avocat également dans l'État membre d'émission.