Vertaling van "authorisation to commit eua " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

authorisation to commit .... EUA
autorisation d'engagement de .... UCE

authorised to commit the government
habilité à engager le gouvernement

commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]
engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]

global commitment authorisation
autorisation globale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. Regrets that the Authority's legal commitments were not always authorised by officers with a proper delegation and were not consistently preceded by a properly authorised budgetary commitment; reminds the Authority that compliance with the financial circuits as defined in the Financial Regulation is fundamental; acknowledges that corrective measures were taken in order to address those deficiencies and calls on the Authority to inform the discharge authority in detail of the results of those actions regarding the management of the financial circuits;
8. déplore que les engagements juridiques de l'Autorité n'aient pas toujours été autorisés par des ordonnateurs dûment délégués, ni n'aient systématiquement été précédés d'un engagement budgétaire dûment autorisé; rappelle à l'Autorité que le respect des circuits financiers tels que définis par le règlement financier est fondamental; reconnaît que des mesures correctives ont été prises afin de pallier ces déficiences et invite l'Autorité à fournir à l'autorité de décharge des informations détaillées concernant les résultats obtenus en matière de gestion des circuits financiers;

If any such official concerned is not authorised to give evidence to the committee of inquiry, a representative authorised to commit the government of the Member State concerned shall appear before the committee and shall explain the reasons therefor.
Si le fonctionnaire concerné n'est pas autorisé à déposer devant la commission d'enquête, un représentant habilité à engager le gouvernement de l'État membre concerné se présente devant la commission et en explique les motifs.

It is composed of representatives of the participating EU Member States, authorised to commit their governments, and a representative of the Commission.
Il est composé de représentants des États membres de l'UE participants, autorisés à engager leurs gouvernements, et d'un représentant de la Commission.

a Steering Board (SB), which is the governing body of the Agency, is composed of representatives of the participating EU Member States, authorised to commit their governments, and a representative of the Commission.
- un comité de direction, qui est l'organe directeur de l'Agence, est composé de représentants des États membres de l'UE participants, autorisés à engager leur gouvernement, et d'un représentant de la Commission.

The honourable Member’s attention is drawn to Article 203 of the TEC which lays down that the Council is to be composed of a ministerial level representative of each Member State. It also states that this person must be authorised to commit the government of the Member State. This is enshrined too in Annex I of the Council’s internal regulations in the provision stating that it is incumbent on each Member State to determine its representation on the Council.
L'attention de l'honorable parlementaire est attirée sur l'article 203 du TCE qui établit que le Conseil est formé par un représentant de chaque État membre au niveau ministériel habilité à engager le gouvernement de cet État membre, ce qui se traduit dans l'annexe I du règlement intérieur du Conseil par la disposition établissant qu'il incombe à chaque État Membre de déterminer sa représentation au sein du Conseil.

The Commission recalls to the honourable Member that Article 203 of the Treaty establishing the European Community states that the Council shall consist of a representative of each Member State at ministerial level, authorised to commit the Government of that Member State.
La Commission rappelle à l'honorable parlementaire que l'article 203 du traité instituant la Communauté européenne dispose que le Conseil est formé d'un représentant de chaque État membre au niveau ministériel, habilité à engager le gouvernement de cet État membre.

The Commission considers that it has fulfilled its commitment to create the conditions to re-start the authorisation procedure for GMOs.
La Commission considère qu'elle a tenu son engagement de créer les conditions nécessaires au redémarrage de la procédure d'autorisation des OGM.

The European Commission has decided to authorise the merger between AlliedSignal Inc. and Honeywell Inc., both US firms. The authorisation is subject to compliance with a number of commitments.
La Commission européenne a décidé d'autoriser l'opération de concentration entre les deux entreprises américaines AlliedSignal Inc. et Honeywell Inc. Cette autorisation est subordonnée au respect d'un certain nombre d'engagements.

they recalled their commitment to the principles of liberty, democracy and respect for human rights and pointed out that in the light of the principle of freedom of expression and the media, the banning of television channels or other audiovisual media cannot be justified except by very serious violations of the principles of our democratic, pluralistic and open society. they agreed to strengthen cooperation between the regulatory authorities and identified concrete measures to reinforce this cooperation, including intensification of exchanges of information in cases where an authorisation is withdrawn or a channel is banned; they considered certain amendments which could be made to the Directive on television without frontiers; they decided to exchange information on the channels authorised by Member States in order to ensure that European legislation was applied; acknowledging that this exchange of information will be more efficient if a contact point is established within each national authority, they agreed to draw up a list of contact persons and to publish this list on the Commission's internet site.
Elles ont rappelé leur attachement aux principes de liberté, de démocratie, du respect des droits de l'homme et ont précisé qu'à la lumière du principe de liberté d'expression et des médias, l'interdiction des chaînes de télévision ou d'autres médias audiovisuels ne peut être justifiée que par des violations très sérieuses des principes de notre société démocratique, pluraliste et ouverte ; Elles ont accepté de renforcer la coopération entre elles, identifiant des mesures concrètes visant à renforcer cette coopération, parmi lesquelles l'intensification des échanges d'informations dans les cas où une autorisation est annulée ou une chaîne est interdite ; Elles ont examiné certains amendements qui pourraient être introduits dans la directive "télévision sans frontières" ; Elles ont décidé de procéder à des échanges d'informations concernant les chaînes autorisées par les Etats Membres afin d'assurer l'application de la législation européenne ; reconnaissant que cet échange d'informations sera plus efficace si un point de contact est établi dans le cadre de chaque autorité nationale, elles ont convenu d'établir une liste de personnes de contact et de publier cette liste sur le site internet de la Commission.