Traduction de «austria’s argument » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

be mistaken in one's arguments
faire erreur quand on soutient... [ être dans l'erreur quand on affirme... ]

plaintiff's argument
thèse du demandeur

regions of Austria
régions de l'Autriche

give judicial arguments | proffer judicial arguments | present legal arguments | tender legal arguments
présenter des arguments juridiques

Austria [ Republic of Austria ]
Autriche [ République d’Autriche ]

note legal arguments | take in legal submissions | hear legal arguments | heed legal arguments
entendre des arguments juridiques

hold arguments persuasively | lead arguments persuasively | hold points of view persuasively | present arguments persuasively
présenter des arguments de manière persuasive

Lower Austria
Basse-Autriche

Austria
Autriche

Earth's Harmony : An argument for changing the way we think
Harmonie de la terre : pour une nouvelle vision du monde

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Austria now has two months to respond to the arguments raised by the Commission; otherwise, the Commission may decide to send a reasoned opinion to Austria.
L'Autriche dispose à présent de deux mois pour répondre aux arguments invoqués par la Commission; à défaut, la Commission pourrait décider d'adresser un avis motivé à l'Autriche sur ce point.

Austria subsequently provided additional arguments on the necessity of this legislation to secure public security in high mountain areas.
L’Autriche lui a alors présenté des arguments supplémentaires sur la nécessité de cette législation pour garantir la sécurité publique en haute montagne.

With regard to the Austria’s argument that E-Control enjoys no discretion in exempting energy-intensive businesses from the purchase obligation, the Commission points out that, as Advocate-General Mengozzi explained in point 109 of his opinion in Essent, the fact that the body designated to collect and administer the charge enjoys no discretion is without bearing on the question whether these funds constitute State resources.
En ce qui concerne l’argument de l’Autriche selon lequel la société Energie-Control GmbH ne dispose d’aucune marge discrétionnaire pour exempter les entreprises à forte intensité énergétique de l’obligation d’acheter de l’électricité verte, la Commission renvoie au point 109 des conclusions de l’avocat général Mengozzi dans l’affaire Essent, où il précise que pour l’appréciation de la question de savoir si certains fonds constituent des ressources d’État, il importe peu que l’intermédiaire chargé par l’État de la perception et de la gestion de la taxe dispose ou non d’une marge d’appréciation.

Androulla Vassiliou, the European Commissioner for Education, Culture, Multilingualism and Youth, welcomed the decision: "The Commission has listened carefully to the arguments put forward by Austria and Belgium and taken a balanced approach which safeguards both the freedom of movement of EU citizens and their right to a high level of healthcare.
La commissaire européenne à l’éducation, à la culture, au multilinguisme et à la jeunesse, Mme Androulla Vassiliou, abonde dans le sens de cette décision: «La Commission a écouté attentivement les arguments avancés par l’Autriche et par la Belgique et adopté une position équilibrée qui ménage à la fois la libre circulation des citoyens de l’Union et leur droit à des soins de santé de qualité.

Austria supports this argument by comparing the wordings of point 152 of the Environmental Aid Guidelines and Article 25 of the General Block Exemption Regulation (23).
L’Autriche appuie cet argument sur une comparaison entre les textes du point 152 des lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et de l’article 25 du règlement général d’exemption par catégorie (23).

In support of its argument Austria submits that there is nothing in the case-law to suggest that the selectivity test for State aid is satisfied merely because a net production value threshold has been laid down.
L’Autriche étaye son exposé en avançant que la jurisprudence ne contient aucun élément qui permettrait d’inférer que la simple fixation à une certaine valeur nette de la production serait suffisante pour remplir le critère de «sélectivité» auquel est subordonnée l’existence d’une aide d’État.

By letter of 30 December 2010 Austria recalled the arguments it had put forward in favour of the measure in the course of the proceedings, and asked the Commission to approve the exemption mechanism for energy-intensive businesses.
Par lettre du 30 décembre 2010, l’Autriche a réitéré les arguments qu’elle avait avancés en faveur de la mesure pendant la procédure et a demandé à la Commission d’approuver le mécanisme d’exemption accordé aux entreprises à forte intensité énergétique.

The Court rejected Austria’s argument that because the itemized billing provisions of Directive 98/10/EC are subject to data privacy protection, no additional levels of detail could be offered to subscribers at reasonable tariffs.
La Cour a rejeté l’argument avancé par l’Autriche selon lequel des factures plus détaillées ne sauraient être offertes à un prix raisonnable aux abonnés parce que les dispositions relatives à la facturation détaillée prévues dans la directive 98/10/CE sont subordonnées aux règles relatives à la protection des données à caractère privé.

Although Austria argues that, apart from BB, virtually the only important bank doing business in Burgenland is the Raiffeisen group (rural credit cooperatives) and that BB’s disappearance would thus lead to a greater concentration of market structure and further strengthen that group, this argument is not, on the basis of the information currently available, convincing, given that other banks, savings banks and people’s banks are present in Burgenland.
L'Autriche fait valoir que pratiquement la seule banque importante, outre BB, qui exerce des activités dans le Land de Burgenland est le groupe Raiffeisen et que par conséquent, la disparition de BB entraînerait une nouvelle concentration de la structure du marché et un nouveau renforcement de ce groupe, mais cet argument ne tient pas eu égard aux renseignements actuellement disponibles, car il existe dans ce Land d'autres banques, caisses d'épargne et banques populaires.

Finally, the Court found that Austria had failed to provide detailed arguments supporting its assertion that bills more detailed than those currently required in Austria would infringe data protection legislation.
La Cour a également jugé que l’Autriche n’a pas fourni des arguments détaillés pour appuyer sa thèse selon laquelle l’établissement de factures plus détaillées que celles actuellement imposées en Autriche serait contraire aux lois relatives à la protection des données.