Traduction de «auditor general then obviously those » (Anglais → Français) :

The General Meeting, acting with a qualified majority of 85 % of the votes cast, may decide to terminate permanently the operations of the Fund, which shall then cease all its activities apart from those relating to liquidation of the Fund.
L’assemblée générale peut décider, à la majorité qualifiée de 85 % des votes exprimés, de l’arrêt définitif des opérations du Fonds, qui cesse alors toutes ses activités à l’exception de celles relatives à la liquidation du Fonds.

The institution or the body concerned shall inform the Court of Auditors, in general, within six weeks of transmission of those observations, of any replies it wishes to make in relation to those observations.
L'institution ou l'organisme concerné dispose en règle générale d'un délai de six semaines après la transmission de ces observations pour communiquer à la Cour des comptes les réponses qu'appellent les observations en question.

In order to clearly separate the duties and responsibilities of the Commission's accounting officer from those of the accounting officers of institutions or bodies which are set up under the TFEU and the Euratom Treaty and which have legal personality and receive contributions charged to the budget, and other bodies whose accounts are required to be consolidated in accordance with the accounting rules adopted by the accounting officer, the report on budgetary and financial management of the financial year should be prepared by each institution or body and then sent to the European Parliament, the Council and the Court of Auditors by 31 March of the following financial year.
Afin d'établir une distinction claire entre les tâches et responsabilités du comptable de la Commission et celles des comptables des institutions ou organismes qui sont créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité Euratom et qui ont la personnalité juridique et reçoivent des contributions à la charge du budget, ainsi que d'autres organismes dont la consolidation des comptes est requise par les règles comptables adoptées par le comptable, le rapport sur la gestion budgétaire et financière de l'exercice devrait être préparé par chaque institution ou organisme, puis transmis au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes pour le 31 mars de l'exercice suivant.

4. By 15 September of each year, the accounting officer shall send to the European Parliament and to the Council a report containing information on current risks noted, general trends observed, new accounting issues encountered, progress on accounting matters, including those raised by the Court of Auditors, and information on recoveries.
4. Au plus tard le 15 septembre de chaque exercice, le comptable envoi au Parlement européen et au Conseil un rapport comprenant des informations sur les risques actuels notés, les tendances générales observées, les nouveaux problèmes de comptabilité rencontrés, les progrès en matière de comptabilité, y compris ceux soulevés par la Cour des comptes, ainsi que les informations sur les recouvrements.

Those institutional units which perform market regulation activity and distribute subsidies must be classified as follows: if these institutional bodies cannot be split into those which do the market regulation and those which do the distribution of subsidies then these units should be classified in the sector general government if their costs incurred in market regulation compared to the total costs are less than 80 %.
Ces unités institutionnelles qui exercent des activités régulatrices du marché et qui distribuent des subventions doivent être classées comme suit: si on ne peut pas effectuer la séparation de ces organismes institutionnels entre ceux qui sont régulateurs du marché et ceux qui sont distributeurs de subventions, on doit alors classer ces organismes dans le secteur des administrations publiques si les coûts supportés dans l'activité de régulation représentent moins de 80 % de l'ensemble des coûts.

They can be subdivided into those where beneficiary households actually purchase the goods and services themselves and are then reimbursed, and those where the relevant services are provided directly to the beneficiaries. In this second case, general government units or NPISHs produce or purchase, entirely or in part, goods and services which are directly provided by their producers to the beneficiaries.
Elles peuvent être subdivisées en deux catégories: d'une part, celles où les ménages bénéficiaires achètent eux-mêmes les biens ou les services et se font ensuite rembourser; d'autre part, celles où les biens ou les services sont fournis directement aux bénéficiaires par une administration publique ou une ISBLSM qui soit les produit elle-même, soit les achète en totalité ou en partie à un producteur (ce dernier étant dans ce cas chargé de la fourniture).