Traduction de «auditor general having cabinet-approved pipelines » (Anglais → Français) :

Mr. Speaker, there are many things about Bill C-38 that I could speak about, such as the total rewriting of Canada's environmental protection law, repealing the Fair Wages and Hours of Labour Act, raising the age of retirement to 67, the elimination of the National Council of Welfare, the elimination of employment equity for federal contractors, weakening the Auditor General, having cabinet-approved pipelines rather than the arm's length National Energy Board and the gutting of the regional employment insurance appeal process.
Monsieur le Président, je pourrais discuter de bien des aspects du projet de loi C-38, qui réécrit complètement la loi sur la protection de l'environnement, abroge la Loi sur les justes salaires et les heures de travail, fait passer l'âge de la retraite à 67 ans, élimine le Conseil national du bien-être social, élimine l'équité en matière d'emploi pour les entrepreneurs fédéraux, affaiblit le rôle du vérificateur général, confie l'approbation des pipelines au Cabinet plutôt qu'à l'Office national de l'énergie, un organisme indépendant, et détruit le processus d'appel régional de l'assurance-emploi.

There are five or six clauses in the bill right now.For example, clause 6 says the minister remains accountable, clause 87 says the Auditor General continues to be the agency's auditor of record, clause 89 says there's a five-year mandatory legislative review, clause 59 provides for a mandatory review of recourse mechanisms by a third party after three years, and under clause 49 there's also the obligation to provide the minister with a business plan for Treasury Board and cabinet approval.
Il y a cinq ou six dispositions dans le projet de loi actuel.Par exemple, l'article 6 précise que le ministre reste imputable, l'article 87 indique que le vérificateur général vérifie toujours la comptabilité de l'agence, l'article 89 prévoit une révision obligatoire de la loi tous les cinq ans, l'article 59 prévoit une révision obligatoire des mécanismes de recours par une tierce partie au bout de trois ans et l'article 49 oblige le ministre à soumettre un plan d'entreprise au Conseil du Trésor et au cabinet.

These changes include weakening the Canadian Environmental Assessment Act and undermining the authority of the National Energy Board, increasing cabinet discretion and ministerial power over a range of issues from immigration to food safety to approving pipelines, eliminating Auditor General oversight for many agencies, eliminating the position of the Inspector General for CSIS, and reducing reporting requirements to Parliament.
Ces changements auraient entre autres pour effet d'affaiblir la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, de miner l'autorité de l'Office national de l'énergie, d'accroître le pouvoir discrétionnaire du Cabinet et le pouvoir ministériel concernant divers dossiers, allant de l'immigration à la salubrité des aliments en passant par la construction d'oléoducs, de soustraire de nombreux organismes à la surveillance du vérificateur général, d'éliminer le poste d'inspecteur général du SCRS et de réduire les exigences relatives aux rapports présentés au Parlement.

Hon. James S. Cowan (Leader of the Opposition): Honourable senators, we have been asked, pursuant to the Auditor General Act, to approve the appointment of Mr. Michael Ferguson as Canada's Auditor General for the next 10 years.
L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, on nous a demandé, conformément à la Loi sur le vérificateur général, d'approuver la nomination de M. Michael Ferguson au poste de vérificateur général du Canada pour les 10 prochaines années.

That is why, having accepted the Secretary-General’s report on party funding and his proposal to create a statute and the European Parliament’s proposal in the previous 2003 report on the need for such a statute – except that the Treaty of Lisbon had not yet been adopted then – and, finally, the Bureau’s decision of 10 January, the Committee on Constitutional Affairs, following a serious hearing with all the political parties, chairmen and secretaries at European level and distinguished professors of economic and constitutional law and following a hearing of Transparency International and the EU Court of Auditors, approved this report, which calls on the European Commission to table a corresponding proposal, so that we can have a real European statute for political parties.
C’est pourquoi, sur la base du rapport du Secrétaire général sur le financement des partis et de sa proposition de création d’un statut, ainsi que de la proposition du Parlement européen dans son rapport de 2003 sur la nécessité de créer un tel statut – mais, à l’époque, le traité de Lisbonne n’avait pas encore été adopté – et, enfin, sur la base de la décision du Bureau du 10 janvier, la commission des affaires constitutionnelles, après avoir entendu tous les partis politiques et leurs présidents et secrétaires généraux au niveau européen ainsi que d’éminents professeurs d’économie et de droit constitutionnel, et après audition de Transparency International et de la Cour des comptes européenne, a adopté le présent rapport, qui invite la Commission européenne à présenter une proposition en ce sens, afin que nous puissions disposer d’un véritable statut européen pour les partis politiques.

All funding requests by the Auditor General have been approved.
Toutes les demandes de financement de la vérificatrice générale ont été approuvées.

9. The Management Board, having received the Commission's approval and the opinion of the Court of Auditors, shall adopt the Authority's financial regulation which specifies in particular the procedure for drawing up and implementing the Authority's budget, in accordance with Article 142 of the Financial Regulation of 21 December 1977 applicable to the general budget of the European Communities(26) and with the legislative requirements concerning investigations conducted by the European Anti-Fraud Office.
9. Le conseil d'administration, ayant reçu l'accord de la Commission et l'avis de la Cour des comptes, adopte le règlement financier de l'Autorité, qui spécifie notamment la procédure à suivre pour l'élaboration et l'exécution du budget de l'Autorité, conformément à l'article 142 du règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes(26) et aux exigences législatives relatives aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude.

1. Notes that, although the Commission and its services have gone to considerable lengths to follow the Court of Auditor's special report through to its logical conclusions (reorganization of Directorate-General IB in accordance with the SEM 2000 recommendations, revision of management methods, approval of four contract models, etc.), there has been a lack of coherence and central coordination in decisive areas, so that the events surrounding the decentralized Mediterranean programmes have been seen and treated too much as the specific problem of an individual department in a single directorate-general;
1. constate que la Commission et ses services ont, certes, entrepris des efforts considérables pour tirer les conséquences du rapport spécial de la Cour des comptes (réorganisation de la Direction générale IB à la suite des recommandations du SEM 2000, redéfinition des méthodes de gestion, adoption de 4 modèles de contrat, etc...), mais que, sur des points décisifs, la cohérence et la coordination centrale nécessaires ont fait défaut, de sorte que l'on a trop considéré les opérations afférentes aux programmes méditerranéens décentralisés comme étant le problème de telle division faisant partie de telle direction générale;