Traduction de «having cabinet-approved » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Cabinet approval process
processus d'approbation des objectifs par le Cabinet

if one of the two institutions fails to approve the proposed act,it shall be deemed not to have been adopted
en l'absence d'approbation par l'une des deux institutions,la proposition d'acte est réputée non adoptée

item of expenditure considered as having been approved in principle
dépense considérée comme admise dans son principe

Uniform provisions concerning the approval of motor vehicles having at least four wheels with regard to their noise emissions
Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des automobiles ayant au moins quatre roues en ce qui concerne le bruit

Consolidated List of Products Whose Consumption and/or Sale have been Banned, Withdrawn, Severely Restricted or not Approved by Governments
Liste récapitulative des produits dont la consommation ou la vente ont été interdites ou rigoureusement réglementées, ou qui ont été retirés du marché, ou n'ont pas été approuvés par les gouvernements

Consolidated List of Products whose Consumption and/or Sale have been Banned, Withdrawn, Severely Restricted or not Approved by Governments
Liste récapitulative des produits dont la consommation ou la vente ont été interdites ou rigoureusement réglementées, ou qui ont été retirées du marché ou n'ont pas été approuvées par les gouvernements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

You need cabinet approval anywhere when you go above $5 million and at times $10 million, depending on what program; so you can imagine if you have a major Crown project of $100 million, but you can't get to cabinet to get the project approved, you are simply permitting money to slip.
L'approbation du Cabinet est nécessaire pour tout projet qui dépasse 5 millions de dollars et parfois 10 millions, selon le programme; vous pouvez donc imaginer que pour un grand projet de l'État d'une valeur de 100 millions de dollars, si on ne réussit pas à le soumettre au Cabinet pour approbation, on laisse tout simplement l'argent disparaître.

Once the proposed justice bill that cabinet is considering and the Minister of Justice is proposing to government through cabinet to adopt as its official policy, to be brought forth in public through tabling in the House, and once cabinet approves the bill and the minister or a representative of the government rises in the House to table the bill and to move first reading, this cabinet decision will have been made public.
Une fois que le Cabinet, après l'avoir examiné, approuve un projet de loi que le ministre de la Justice propose au gouvernement pour que celui-ci en fasse sa politique officielle qui sera présentée publiquement à la Chambre, et une fois que le ministre ou un représentant du gouvernement dépose le projet de loi à la Chambre à l'étape de la première lecture, on considère que la décision du Cabinet est rendue publique.

In order to have that approved, we would need some form of cabinet approval, whether through a Treasury Board or cabinet submission, because it would be an increase in the contingent liability to the Crown.
Pour que ce que nous aimerions voir instaurer soit approuvé, il faudrait avoir l'accord du Cabinet, par le biais d'une soumission au Conseil du Trésor ou au Cabinet, car cela viendrait augmenter le passif éventuel de la Couronne.

Now we have the minister proposing and the cabinet approving. But you're telling us that when the minister proposes, he does it behind closed doors to the cabinet, as a member of the cabinet.
Vous dites que le ministre propose et que le Cabinet approuve, mais vous nous dites aussi que, lorsque le ministre propose, il le fait à huis-clos au sein du Cabinet, comme membre de ce Cabinet.

Before the committee hearings, I asked government officials why it was necessary to have parliamentary approval when the international improvements could be implemented by cabinet approval alone.
Avant les audiences du comité, j'ai demandé aux hauts fonctionnaires du gouvernement pourquoi il était nécessaire d'avoir l'approbation du Parlement alors que les améliorations internationales pouvaient être mises en oeuvre sur la seule approbation du Cabinet.