Traduction de «audit office would still » (Anglais → Français) :

With the current rules: France's data protection laws would apply to the processing done by head office, but individual shops would still have to report to their national data protection authority, to confirm they were processing data in accordance with national laws in the country where they were located.
En vertu des règles en vigueur: la législation française en matière de protection des données s'appliquerait au traitement effectué par le siège social, mais les magasins dépendraient de leur autorité nationale de protection des données, à laquelle ils devraient confirmer que leur traitement des données est bien conforme à la législation nationale du pays dans lequel ils sont sis.

15. Deplores the fact that the new draft legislation on the Control and Audit Office would still not establish full independence given that, for example, the Auditor-General and his deputy would be appointed by the executive branch instead of the legislative branch; points out that this is not compliant with the Mexico Declaration on Supreme Audit Institutions' Independence; calls on the Commission, therefore, to insist on the establishment of full financial and operational independence of the Control and Audit Office of Afghanistan in the legislation and on strengthening capacity; reminds the Commission that full independence, sufficient capacity and funding of the Control and Audit Office should be considered essential conditions for introducing direct budget support;
15. regrette que le nouveau projet de loi sur le bureau de contrôle et d'audit n'aurait pas pour effet d'en garantir la pleine indépendance dans la mesure où, à titre d'exemple, l'auditeur général et son adjoint seraient nommés par le pouvoir exécutif et non par le pouvoir législatif; souligne que cela n'est pas conforme à la déclaration de Mexico sur l'indépendance des institutions supérieures de contrôle; invite, par conséquent, la Commission à insister sur l'inscription, dans la législation, de la pleine indépendance financière et opérationnelle du bureau afghan de contrôle et d'audit, ainsi que sur le renforcement des capacités; rappelle à la Commission que la pleine indépendance ainsi que la capacité et le financement suffisants du bureau de contrôle et d'audit devraient être considérés comme les conditions essentielles à l'introduction d'un appui budgétaire direct;

I would suggest that the officer would still have a civil justification defence and I would say the crown would have no vicarious liability, I submit.
Je dirais que le fonctionnaire continue à bénéficier d'un moyen de défense en matière civile et que le ministère public n'encourt pas de responsabilité du fait d'autrui.

We also know the Minister of State for Democratic Reform has clearly stated that the Chief Electoral Officer would still have the mandate to go out and speak to people.
Nous savons aussi que le ministre d’État à la Réforme démocratique a clairement dit que le directeur général des élections serait encore autorisé à aller parler aux gens.

One of the examples that the government, and Conservative member after Conservative member, bring up is the Clinton Gayle incident, saying that if it were not for the appeal process that RCMP officer would still be alive.
L'un des exemples que les députés conservateurs citent les uns après les autres est le cas de Clinton Gayle; ils affirment que l'agent de la GRC serait toujours en vie n'eût été du processus d'appel.

Since being nominated for the Court, I have been working in the UK’s National Audit Office (NAO), gaining further relevant experience and developing an understanding of both the similarities and differences between national and European public audit environments and practices, which would prove useful as a Member of the Court of Auditors.
Depuis que ma nomination à la Cour a été proposée, je travaille à l'office national d'audit du Royaume-Uni, où j'ai pu acquérir davantage d'expérience dans le domaine et une meilleure compréhension des similitudes et des différences existant entre les environnements et pratiques d'audit public au niveaux national et européen, autant d'éléments qui se révéleraient utiles dans l'exercice de la fonction de membre de la Cour des comptes.

The Chief Electoral Officer would still be subject to the federal statutes that protect privacy information, as would provincial electoral authorities be subject to their own provincial statutes.
Le directeur général des élections serait toujours soumis aux lois fédérales protégeant les renseignements personnels, tout comme les autorités électorales provinciales continueraient d'être soumises à leurs lois provinciales.

43. Urges therefore the Commission to support the issuing of National Declarations of Assurance by the Member States which would allow it to assume full political responsibility for the whole of the EU's financial management; also urges the Commission to rely more on the work of national audit offices and external audits;
43. prie dès lors instamment la Commission de soutenir la publication de déclarations nationales d'assurance par les États membres, ce qui permettrait à la Commission d'assumer une responsabilité politique entière à l'égard de l'ensemble de la gestion financière de l'Union; exhorte également la Commission à se fier davantage aux travaux des institutions de contrôle nationales et des bureaux d'audit extérieurs;

O. whereas on 4 May 1999 Parliament gave discharge in respect of the sixth and seventh European Development Funds for the 1997 financial year based on firm commitments that the Joint Relex Service would show a more robust and systematic approach for tendering, executing, audit and evaluations, that delegation staff would carry out more rather than fewer checks, evaluations would measure the quality of impact rather than the quantity of inputs, that a decentralised accounting system would be introduced to ensure a tighter grip on financial controls, and that technical assistance to National Authorising Officers would be reinforced,
O. considérant que c'est sur la base d'engagements fermes que, le 4 mai 1999, il a donné décharge pour les sixième et septième Fonds européens de développement pour l'exercice 1997 : le Service commun Relex (SCR) appliquerait une approche plus solide et plus systématique en matière d'évaluation des offres, d'exécution, d'audit et d'évaluations; le personnel des délégations multiplierait les contrôles, au lieu d'en réduire le nombre; les évaluations viseraient à mesurer la qualité des résultats, et non la quantité des apports; un système comptable décentralisé serait mis en place pour garantir une maîtrise plus étroite des contrôles financiers; et l'assistance technique aux ordonnateurs nationaux serait renforcée,