Traduction de «control and audit office would still » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Office of Internal Audit, Inspection and Management Control | AUD [Abbr.]
Bureau de la vérification intérieure des comptes, de l'inspection et du contrôle de la gestion | AUD [Abbr.]

Office of Internal Audit, Inspection and Management Control
Bureau de la vérification intérieure des comptes, de l'inspection et du contrôle de la gestion

Post Audit Control Officer
Agent de contrôle des postvérifications

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

15. Deplores the fact that the new draft legislation on the Control and Audit Office would still not establish full independence given that, for example, the Auditor-General and his deputy would be appointed by the executive branch instead of the legislative branch; points out that this is not compliant with the Mexico Declaration on Supreme Audit Institutions' Independence; calls on the Commission, therefore, to insist on the establishment of full financial and operational independence of the Control and Audit Office of Afghanistan in the legislation and on strengthening capacity; reminds the Commission that full independence, sufficient capacity and funding of the Control and Audit Office should be considered essential conditions for introducing direct budget support;
15. regrette que le nouveau projet de loi sur le bureau de contrôle et d'audit n'aurait pas pour effet d'en garantir la pleine indépendance dans la mesure où, à titre d'exemple, l'auditeur général et son adjoint seraient nommés par le pouvoir exécutif et non par le pouvoir législatif; souligne que cela n'est pas conforme à la déclaration de Mexico sur l'indépendance des institutions supérieures de contrôle; invite, par conséquent, la Commission à insister sur l'inscription, dans la législation, de la pleine indépendance financière et opérationnelle du bureau afghan de contrôle et d'audit, ainsi que sur le renforcement des capacités; rappelle à la Commission que la pleine indépendance ainsi que la capacité et le financement suffisants du bureau de contrôle et d'audit devraient être considérés comme les conditions essentielles à l'introduction d'un appui budgétaire direct;

With the current rules: France's data protection laws would apply to the processing done by head office, but individual shops would still have to report to their national data protection authority, to confirm they were processing data in accordance with national laws in the country where they were located.
En vertu des règles en vigueur: la législation française en matière de protection des données s'appliquerait au traitement effectué par le siège social, mais les magasins dépendraient de leur autorité nationale de protection des données, à laquelle ils devraient confirmer que leur traitement des données est bien conforme à la législation nationale du pays dans lequel ils sont sis.

Conclusions of this audit cycle suggest that progress has been made, but that improvements in essential areas such as internal control, internal audit and compliance with public procurement rules are still required.
Les conclusions tirées de ce cycle d'audits indiquent que des progrès ont été accomplis, mais qu'ils doivent se poursuivre dans des domaines essentiels tels que le contrôle interne, les audits internes et le respect des règles de passation de marchés publics.

Other Internal Market issues, such as the need to apply a RT refund system for as long as RT taxes are to be applied, the continuation of a considerable car market fragmentation and of controls aimed at reducing the risk of tax avoidance, would still need to be addressed.
D'autres problèmes affectant le marché intérieur continueraient en outre de se poser, comme la nécessité d'appliquer un système de remboursement de la TI aussi longtemps que cette dernière est perçue, ainsi que la persistance d’une importante fragmentation du marché automobile et de l’obligation d’effectuer des contrôles pour réduire les risques d’évasion fiscale.

16. Invites the Commission to consider the idea of carrying out control and monitoring visits jointly with the Control and Audit Office of Afghanistan; suggests in this connection intensifying mutual exchange of auditing knowledge and training skills among the responsible bodies; views this as a chance to improve mutual understanding and to build capacity;
16. invite la Commission à envisager de mener des missions de contrôle et de suivi conjointement avec le bureau afghan de contrôle et d'audit; suggère à cet égard d'intensifier les échanges mutuels de connaissances et de compétences de formation en matière d'audit entre les organes compétents; considère qu'il s'agit là d'une chance d'améliorer la compréhension mutuelle et de renforcer les capacités;

lack of full independence of the Control and Audit Office of Afghanistan from the GIRoA;
l'absence d'indépendance totale du bureau afghan de contrôle et d'audit vis-à-vis du gouvernement du pays;

5. Where controls or audits demonstrate systemic or recurrent errors, irregularities, fraud or breach of obligations attributable to the beneficiary and having a material impact on a number of grants awarded to that beneficiary under similar conditions, the authorising officer responsible may suspend implementation of all the grants concerned or, where appropriate, terminate the concerned grant agreements or decisions with that beneficiary, in proportion to the seriousness of the errors, irregularities, fraud or of the breach of obligations, provided that the beneficiary has been given the opportunity to make observations.
5. Si des contrôles ou audits révèlent l'existence d'erreurs, d'irrégularités, de fraudes ou de violations des obligations systémiques ou récurrentes imputables au bénéficiaire et ayant une incidence matérielle sur plusieurs subventions qui ont été octroyées audit bénéficiaire dans des conditions similaires, l'ordonnateur compétent peut suspendre la mise en œuvre de toutes les subventions concernées ou, le cas échéant, résilier les conventions ou décisions de subvention concernées passées avec ce bénéficiaire, en proportion de la gravité des erreurs, des irrégularités, des fraudes ou des violations des obligations, à condition que le bénéficiaire ait eu la possibilité de présenter des observations.