Traduction de «audit and control procedures in order to ensure better absorption » (Anglais → Français) :

38. Points out that most SMEs, and especially small and micro enterprises, cannot access Structural Funds on their own due to current administrative and financial constraints and that they need support and advice from their representative organisations at regional and national level; considers that a simplification of the rules and procedures is essential to ensuring their access to Structural Funds; calls for the Small Business Act, its ‘think small first’ and ‘only once’ principles and the proportionality principle to be applied at all levels of decision-making to define investment priorities and the design of management, audit and control procedures in order to ensure better absorption of the funds;
38. souligne que la plupart des PME, et particulièrement les petites entreprises et microentreprises, ne peuvent accéder seules aux opportunités des Fonds structurels en raison des contraintes administratives et financières actuelles et qu'elles ont besoin de l'appui et des conseils de leurs organisations représentatives au niveau territorial et national; estime que la simplification des règles et procédures est la condition sine qua non permettant leur accès aux Fonds structurels; demande que le Small Business Act et ses principes «Penser aux petits d'abord», «une fois seulement» et de proportionnalité doivent être appliqués à chaque niveau de décision pour la définition des priorités d'investissement et la conception des procédures de gestion, d'audit et de contrôle, afin de garantir une meilleure absorption des fonds;

38. Points out that most SMEs, and especially small and micro enterprises, cannot access Structural Funds on their own due to current administrative and financial constraints and that they need support and advice from their representative organisations at regional and national level; considers that a simplification of the rules and procedures is essential to ensuring their access to Structural Funds; calls for the Small Business Act, its ‘think small first’ and ‘only once’ principles and the proportionality principle to be applied at all levels of decision-making to define investment priorities and the design of management, audit and control procedures in order to ensure better absorption of the funds;
38. souligne que la plupart des PME, et particulièrement les petites entreprises et microentreprises, ne peuvent accéder seules aux opportunités des Fonds structurels en raison des contraintes administratives et financières actuelles et qu'elles ont besoin de l'appui et des conseils de leurs organisations représentatives au niveau territorial et national; estime que la simplification des règles et procédures est la condition sine qua non permettant leur accès aux Fonds structurels; demande que le Small Business Act et ses principes "Penser aux petits d'abord", "une fois seulement" et de proportionnalité doivent être appliqués à chaque niveau de décision pour la définition des priorités d'investissement et la conception des procédures de gestion, d'audit et de contrôle, afin de garantir une meilleure absorption des fonds;

4.5.2. The control of production conformity shall be based on an assessment made by the approval authority of the manufacturer’s auditing procedure in order to ensure conformity of the vehicle type with respect to the emission of CO and the electric energy consumption.
4.5.2. La vérification de la conformité de production repose sur une évaluation faite par l’autorité compétente de la procédure d’audit du constructeur afin d’assurer la conformité du type de véhicule en ce qui concerne les émissions de CO et la consommation d’énergie électrique.

The control of production conformity is based on an assessment by the approval authority of the manufacturer’s auditing procedure in order to ensure conformity of the manufactured vehicle with respect to the tailpipe and CO2 emissions.
Le contrôle de la conformité de la production est fondé sur l’étude, par l’autorité compétente en matière de réception, de la procédure d’audit mise en place par le constructeur afin d’assurer la conformité du véhicule construit en ce qui concerne les émissions au tuyau d’échappement et les émissions de CO2.

21. Notes that the agencies undergo numerous different audit and control procedures in the course of the year, which are often very unevenly distributed and may create difficulties to them; believes that that problem should be addressed primarily by better coordinating those various audits ; considers that the agencies should be consulted in order to find practical solutions for this issue without hampering the performance of their core tasks; invites the Court of Auditors, the Commission, the agencies and the Network to come up with an approach of this matter suitable for all involved parties;
21. constate que les agences font l'objet de nombreuses procédures différentes d'audit et de contrôle, souvent réparties très inégalement sur l'année et susceptibles de leur causer des difficultés; estime qu'il convient de remédier à ce problème principalement par une meilleure coordination de ces différents audits ; estime que les agences devraient être consultées afin de trouver des solutions pratiques à ce problème, sans entraver l'accomplissement de leurs missions essentielles; invite la Cour des comptes, la Commission, les agences et le réseau à proposer une approche de cette question qui soit adaptée à l'ensemble des parties concernées;

21. Notes that the agencies undergo numerous different audit and control procedures in the course of the year, which are often very unevenly distributed and may create difficulties to them; believes that that problem should be addressed primarily by better coordinating those various audits; considers that the agencies should be consulted in order to find practical solutions for this issue without hampering the performance of their core tasks; invites the Court of Auditors, the Commission, the agencies and the Network to come up with an approach of this matter suitable for all involved parties;
21. constate que les agences font l'objet de nombreuses procédures différentes d'audit et de contrôle, souvent réparties très inégalement sur l'année et susceptibles de leur causer des difficultés; estime qu'il convient de remédier à ce problème principalement par une meilleure coordination de ces différents audits; estime que les agences devraient être consultées afin de trouver des solutions pratiques à ce problème, sans entraver l'accomplissement de leurs missions essentielles; invite la Cour des comptes, la Commission, les agences et le réseau à proposer une approche de cette question qui soit adaptée à l'ensemble des parties concernées;

In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission as regards the template for the structured survey on end recipients, the frequency of reporting of irregularities and the reporting format to be used, the terms and conditions for the electronic data exchange system for management and control, the technical specifications of recording and data-storing in relation to the management and control system, the model for the management declaration, the models for the audit strategy, audit opinion and control report, the model for the report and opinion of the independent audit body and description of the functions and procedures in place for the management authority and, where appropriate, the certifying authority, the model for payment applications, and the model for accounts.
Afin de garantir l'uniformité des modalités d'exécution du présent règlement, il convient de conférer à la Commission des pouvoirs d'exécution en ce qui concerne le modèle pour l'enquête structurée sur les bénéficiaires finaux, la fréquence des communications des irrégularités et le modèle à utiliser pour la présentation des informations, les conditions générales auxquelles doit se conformer le système électronique d'échange de données pour la gestion et le contrôle, les spécifications techniques de l'enregistrement et du stockage de données liées au système de gestion et de contrôle, le modèle de déclaration de gestion, les modèles de stratégie d'audit, d'avis d'audit et de rapport de contrôle, le modèle de rapport et d'avis de l'organisme d'audit indépendant et la description des fonctions et des procédures mises en place pour l'autorité de gestion et, le cas échéant, l'autorité de certification, le modèle de demandes de paiement et le modèle applicable aux comptes.

4.5.2. The control of production conformity shall be based on an assessment made by the approval authority of the manufacturer’s auditing procedure in order to ensure conformity of the vehicle type with respect to the emission of CO2 and the electric energy consumption.
4.5.2. La vérification de la conformité de production repose sur une évaluation faite par l’autorité compétente de la procédure d’audit du constructeur afin d’assurer la conformité du type de véhicule en ce qui concerne les émissions de CO2 et la consommation d’énergie électrique.