Traduction de «athabasca's charges—and they » (Anglais → Français) :

They also stated that these increases represent a form of hidden charge since they are not transparent to most consumers.
L’ERG a également indiqué que ces augmentations, dès lors qu’elles ne sont pas transparentes pour la plupart des consommateurs, représentent une forme de redevance cachée.

But I am prepared to defend it because I do not feel that the member for Athabasca's charges—and they are very extreme charges—have any substance.
Et je suis prêt à me défendre énergiquement parce que j'estime que les accusations portées par le député d'Athabasca—et elles sont très graves—n'ont aucun fondement.

Each time a European citizen crossed an EU border, be it for holidays, work, studies or just for a day, they had to worry about using their mobile phones and a high phone bill from the roaming charges when they came home.
Chaque fois qu'un Européen se rendait dans un autre pays de l'UE que le sien, pour les vacances, pour son travail, pour ses études, ou juste pour une journée, il évitait d'utiliser son téléphone portable de peur de trouver, à son retour, une facture astronomique due aux frais d'itinérance.

This amendment would rectify that situation by retaining the minister's right to impose those charges up to the transfer date, which means that from the NAV CANADA point of view, and in respect to clause 33 of the bill, which says they may impose the charges that were imposed by the Minister of Transport immediately prior to the transfer date, there are in effect charges for civil air navigational services imposed under the authority of the Aeronautics Act immediately prior to transfer, and those would then become the charges that they in fact inherit upon transfer.
Cet amendement corrigerait ce problème et maintiendrait le pouvoir du ministre d'imposer des redevances à la date de cession, ce qui veut dire que, du point de vue de NAV CANADA, et en ce qui concerne l'article 33 du projet de loi, qui précise que la société peut imposer le tarif de redevances qu'appliquait le ministre des Transports immédiatement avant la date de cession, des redevances seront effectivement imposées pour les services de navigation civils aux termes de la Loi sur l'aéronautique immédiatement avant la cession.

In order to accelerate the implementation of SESAR technologies, investments in new ATM systems and major overhaul of existing ATM systems, which have an influence on the level of performance of the European ATM network, should be eligible for cost recovery through user charges if they are consistent with the implementation of the European ATM Master Plan, in particular, through common projects as specified in Article 15a(3) of Regulation (EC) No 550/2004.
Afin d’accélérer la mise en œuvre des technologies SESAR, les investissements dans de nouveaux systèmes de gestion du trafic aérien (ATM) et dans un remaniement en profondeur des systèmes ATM existants, qui influent sur le niveau de performance du réseau ATM européen, devraient être admissibles à un recouvrement via les redevances imposées aux usagers s’ils sont compatibles avec la mise en œuvre du plan directeur ATM européen, notamment à travers des projets communs tels que spécifiés à l’article 15 bis, paragraphe 3, du règlement (CE) no 550/2004.

Where costs are incurred across different charging zones, they shall be allocated in a proportional way on the basis of a transparent methodology pursuant to Article 9.
Lorsque les coûts concernent plusieurs zones tarifaires, ils sont ventilés proportionnellement selon une méthodologie transparente, en application de l’article 9.

How would the bill ensure that the rights of all Canadians to be treated fairly before the law are protected, that they have a right to remain silent, that they have a right against self-incrimination, that they have the right to know the charges against them and the right to be charged before they are incarcerated?
Qu'est-ce qui est prévu dans le projet de loi pour protéger le droit de tous les Canadiens d'être traités de façon équitable en vertu de la loi, leur droit de garder le silence et d'éviter de s'incriminer ainsi que leur droit de savoir de quoi on les accuse et d'être inculpés avant d'être incarcérés?

Where costs are incurred across different charging zones, they shall be allocated in a proportional way on the basis of a transparent methodology as required in Article 8.
Lorsque les coûts concernent plusieurs zones tarifaires, ils sont ventilés proportionnellement selon une méthodologie transparente, comme l’exige l’article 8.

(1550) Mr. Ralph Heintzman: They make a charge when they make a charge, but they don't report to anybody on the charges that are laid, and they wouldn't.
(1550) M. Ralph Heintzman: Elle porte des accusations lorsqu'elle décide d'en porter, mais elle ne fait rapport à personne des accusations qui sont portées et elle ne le ferait.

Mrs. Bev Desjarlais: If you suggest that Nav Canada shouldn't be able to charge what they're charging, that somehow that should be picked up from somewhere else, or that the airport authorities shouldn't be able to charge what they're charging, that should be picked up by somebody else but somehow VIA Rail shouldn't get any subsidy, that's the issue I have.
Mme Bev Desjarlais: Si vous dites que Nav Canada ne devrait pas faire payer les droits qu'elle perçoit, qu'il faudrait prendre cet argent ailleurs, ou que les administrations aéroportuaires ne devraient pas pouvoir percevoir les droits qu'elles perçoivent et qu'il faudrait aller prendre cela ailleurs, mais qu'en même temps vous dites que Via Rail ne doit pas pouvoir recevoir des subventions, je ne suis pas d'accord. Il faut choisir.