Traduction de «at least 35 multinational » (Anglais → Français) :

In October 2015, the Commission concluded that Luxembourg and the Netherlands had granted selective tax advantages to Fiat and Starbucks, respectively.In January 2016, the Commission concluded that selective tax advantages granted by Belgium to at least 35 multinationals, mainly from the EU, under its "excess profit" tax scheme are illegal under EU State aid rules.
En octobre 2015, la Commission a conclu que le Luxembourg et les Pays-Bas avaient accordé des avantages fiscaux sélectifs respectivement à Fiat et à Starbucks. En janvier 2016, elle a conclu que les avantages fiscaux sélectifs accordés par la Belgique à au moins 35 multinationales, principalement basées dans l'UE, dans le cadre de son régime d'imposition des bénéfices dits «excédentaires», étaient illégaux au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

In January 2016, the Commission concluded that selective tax advantages granted by Belgium to at least 35 multinationals, mainly from the EU, under its "excess profit" tax scheme are illegal under EU State aid rules.
En janvier 2016, elle a conclu que les avantages fiscaux sélectifs accordés par la Belgique à au moins 35 multinationales, principalement basées dans l'UE, dans le cadre de son régime d'imposition des bénéfices dits «excédentaires», étaient illégaux au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

In January 2016, the Commission concluded that selective tax advantages granted by Belgium to least 35 multinationals, mainly from the EU, under its "excess profit" tax scheme are illegal under EU State aid rules.
En janvier 2016, elle a conclu que les avantages fiscaux sélectifs accordés par la Belgique à au moins 35 multinationales, principalement basées dans l'UE, dans le cadre de son régime d'imposition des bénéfices dits «excédentaires», étaient illégaux au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

In January 2016, the Commission concluded that selective tax advantages granted by Belgium to least 35 multinationals, mainly from the EU, under its "excess profit" tax scheme are illegal under EU state aid rules.
En janvier 2016, la Commission a conclu que les avantages fiscaux sélectifs accordés par la Belgique à au moins 35 multinationales, principalement basées dans l'UE, dans le cadre de son régime d'imposition des bénéfices dits «excédentaires», sont illégaux au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

Moreover, in order to remove the unfair advantage the beneficiaries of the scheme have enjoyed and to restore fair competition, Belgium now has to recover the full unpaid tax from the at least 35 multinational companies that have benefitted from the illegal scheme.
En outre, pour mettre fin à l’avantage indu conféré aux bénéficiaires du régime et rétablir une concurrence loyale, la Belgique doit maintenant récupérer l’intégralité des impôts impayés auprès d’au moins 35 sociétés multinationales qui ont bénéficié du régime illégal.

The novelty is that it will be conceived as a mandatory CCCTB, at least for multinational companies, starting with the common base, followed by consolidation as a second step.
La nouveauté est qu'elle sera conçue comme une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés et qu'elle sera obligatoire au moins pour les sociétés multinationales, en commençant par une base commune, puis en continuant avec la consolidation en tant que deuxième étape.

The Commission will propose a mandatory CCCTB, at least for multinational companies.
La Commission proposera une ACCIS obligatoire, du moins pour les sociétés multinationales.

It gives an advantage to those products manufactured in the least developed countries, even if the owners of those factories in the least developed countries may be global multinational companies.
Elles favorisent les produits manufacturés dans les pays les moins développés, même si les usines dans ces pays appartiennent à des multinationales.

My colleagues should glance at least once at chapter 6 of that same National Defence white paper, entitled " Contributing to International Security," and read therein what is suggested as a possible Canadian contribution to multinational operations such as the one now under way in the Gulf - something of critical importance to this nation and to all responsible nations when a maniac has deadly weapons of mass destruction, has used them in the past and demonstrates a willingness to use them in the future.
Mes collègues devraient jeter un coup d'oeil, ne serait-ce qu'une fois, au chapitre 6, intitulé «Contribution à la sécurité internationale», dans le même livre blanc sur la défense nationale, qui énonce ce que le Canada pourrait contribuer à des opérations multinationales comme celle qui est en cours dans le Golfe - un aspect d'une importance capitale pour notre pays et tous les autres pays concernés quand un maniaque possède des armes de destruction massive, les a déjà utilisées dans le passé et se montre prêt à s'en servir à l'avenir.

On the 2001 Article IV Consultation Statement by the International Monetary Fund Mission, Canada is praised for its many successes. As the report states, Canada has demonstrated its commitment to liberal trade through initiatives at the multinational, regional and bilateral levels, and has shown much generosity in providing favourable access to its markets to the least developed countries.
Le Canada reçoit des éloges pour ses nombreuses réussites dans le rapport de mission de 2001 du Fonds monétaire international sur les consultations visées à l'article IV. Il y est indiqué que le Canada a montré son engagement à l'égard de la libéralisation du commerce par le truchement d'initiatives à l'échelle multinationale, régionale et bilatérale et qu'il a fait preuve d'une grande générosité en donnant aux pays moins développés un accès favorable à ses marchés.