Vertaling van "least 35 multinationals " (Engels → Frans) :

In October 2015, the Commission concluded that Luxembourg and the Netherlands had granted selective tax advantages to Fiat and Starbucks, respectively.In January 2016, the Commission concluded that selective tax advantages granted by Belgium to at least 35 multinationals, mainly from the EU, under its "excess profit" tax scheme are illegal under EU State aid rules.
En octobre 2015, la Commission a conclu que le Luxembourg et les Pays-Bas avaient accordé des avantages fiscaux sélectifs respectivement à Fiat et à Starbucks. En janvier 2016, elle a conclu que les avantages fiscaux sélectifs accordés par la Belgique à au moins 35 multinationales, principalement basées dans l'UE, dans le cadre de son régime d'imposition des bénéfices dits «excédentaires», étaient illégaux au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

In January 2016, the Commission concluded that selective tax advantages granted by Belgium to at least 35 multinationals, mainly from the EU, under its "excess profit" tax scheme are illegal under EU State aid rules.
En janvier 2016, elle a conclu que les avantages fiscaux sélectifs accordés par la Belgique à au moins 35 multinationales, principalement basées dans l'UE, dans le cadre de son régime d'imposition des bénéfices dits «excédentaires», étaient illégaux au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

In January 2016, the Commission concluded that selective tax advantages granted by Belgium to least 35 multinationals, mainly from the EU, under its "excess profit" tax scheme are illegal under EU State aid rules.
En janvier 2016, elle a conclu que les avantages fiscaux sélectifs accordés par la Belgique à au moins 35 multinationales, principalement basées dans l'UE, dans le cadre de son régime d'imposition des bénéfices dits «excédentaires», étaient illégaux au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

In January 2016, the Commission concluded that selective tax advantages granted by Belgium to least 35 multinationals, mainly from the EU, under its "excess profit" tax scheme are illegal under EU state aid rules.
En janvier 2016, la Commission a conclu que les avantages fiscaux sélectifs accordés par la Belgique à au moins 35 multinationales, principalement basées dans l'UE, dans le cadre de son régime d'imposition des bénéfices dits «excédentaires», sont illégaux au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

Moreover, in order to remove the unfair advantage the beneficiaries of the scheme have enjoyed and to restore fair competition, Belgium now has to recover the full unpaid tax from the at least 35 multinational companies that have benefitted from the illegal scheme.
En outre, pour mettre fin à l’avantage indu conféré aux bénéficiaires du régime et rétablir une concurrence loyale, la Belgique doit maintenant récupérer l’intégralité des impôts impayés auprès d’au moins 35 sociétés multinationales qui ont bénéficié du régime illégal.

B. whereas, on the night of 2 December 1984, over 35 tons of toxic gases leaked from a pesticide plant in Bhopal owned by the US-based multinational Union Carbide Corporation (UCC)"s Indian subsidiary, Union Carbide India Limited (UCIL), consisting in the main of at least 24 tons of extremely poisonous methyl isocyanate,
B. considérant que, dans la nuit du 2 décembre 1984, plus de 35 tonnes de gaz toxiques se sont échappées d'une usine de pesticides de la société indienne Union Carbide India Limited (UCIL) de Bhopal, filiale de la société multinationale américaine Union Carbide Corporation (UCC), les produits dégagés étant composés principalement de 24 tonnes au moins d'isocyanate de méthyle, substance extrêmement toxique,

B. whereas, on the night of 2 December 1984, over 35 tons of toxic gases leaked from a pesticide plant in Bhopal owned by the US-based multinational Union Carbide Corporation (UCC)’s Indian affiliate, Union Carbide India Limited (UCIL), consisting mainly of at least 24 tons of extremely poisonous methyl isocyanate (MIC),
B. considérant que, dans la nuit du 2 décembre 1984, plus de 35 tonnes de gaz toxiques se sont échappées d'une usine de pesticides de la société indienne Union Carbide India Limited (UCIL) de Bhopal, filiale du groupe multinational états‑unien Union Carbide Corporation (UCC), les produits dégagés étant composés principalement de 24 tonnes au moins d'isocyanate de méthyle, substance extrêmement toxique,