Traduction de «assured without imposing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

life assurance without medical examination
assurance de carence sans examen médical

endowment assurance without further premiums in the event of disability
assurance mixte avec libération des primes en cas d'invalidité

without restricting any conditions or warranty imposed by law
sans restreindre la portée de toutes les conditions ou garanties imposées en vertu des lois

Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]
Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]

without further assurance
sans autre formalité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It doesn't just assure a foreign investor does not have any more performance requirement than is imposed on a Canadian; they impose a list much longer than the TRIMs agreement and in a different context, without the qualifiers that TRIMs have on their purpose.
Cela ne se limite pas à veiller tout simplement à ce qu'un investisseur étranger n'ait pas plus d'obligations de résultat que celles qui sont imposées aux Canadiens; il s'agit d'imposer une liste beaucoup plus longue que celle de l'Entente sur les mesures concernant les investissements liés au commerce (MIC) et dans un contexte différent, sans les conditions dont est assorti l'objet des mesures concernant les investissements liés au commerce (MIC).

Consequently, the court ruled that Canada could not remove Canadian citizens to the United States without receiving assurance from the state concerned that the death penalty would not be imposed.
En conséquence, la cour a statué que le Canada ne pouvait pas procéder à l'extradition de ces citoyens canadiens vers les États-Unis à moins d'avoir l'assurance de la part de l'État concerné que la peine de mort ne serait pas imposée.

The Commission recalls that the introduction of restrictions like authorisation procedures in the above mentioned companies cannot be justified with the Treaty exceptions, and the public interest concerns (i.e. assuring the supply of certain services of general interest) could have better been pursued by other arrangements without imposing limits on acquisition rights, and so less restrictive for the freedoms involved.
La Commission rappelle que l'introduction de restrictions telles que les procédures d'autorisation dans les sociétés susmentionnées ne peut se justifier par les exceptions du traité, et les sujets d'intérêt public (par exemple : assurer la fourniture de certains services d'intérêt général) auraient pu être préservés par d'autres arrangements qui n'imposent pas de limites sur l'acquisition de droits et sont donc moins restrictifs pour les libertés en cause.

What this means is that now, when a state calls for the extradition of an individual and that individual is subject to the death penalty if found guilty, the Minister of Justice of Canada must obtain assurances that the death penalty will not be imposed before ordering the extradition, because an extradition order issued without those assurances interferes with the right to freedom and security, does not comply with the principles of fundamental justice and is not justifiable in a free and democratic society.
Cela signifie maintenant que lorsqu'un État demande l'extradition d'un individu et que celui-ci est passible de la peine de mort s'il est reconnu coupable, le ministre de la Justice du Canada doit obtenir des assurances que la peine de mort ne sera pas infligée avant d'ordonner l'extradition de cet individu, parce qu'une ordonnance d'extradition faite sans que des assurances ne soient obtenues brime le droit à la liberté et à la sécurité, qu'elle n'est pas conforme aux principes de justice fondamentale et qu'elle ne se justifie pas dans une société libre et démocratique.

It is now established in all of Western Europe, in each state of Western Europe, that each state will not extradite a criminal or a fugitive facing the death penalty to a death penalty state without obtaining satisfactory assurances that the death penalty will not be imposed.
Il est maintenant établi dans toute l'Europe de l'Ouest, dans chaque État de l'Europe de l'Ouest, qu'aucun État n'extradera un criminel ou un fugitif faisant face à la peine de mort vers un État qui applique encore la peine de mort, sans obtenir des garanties satisfaisantes que la peine de mort ne sera pas imposée.

Whereas such conformity should be assured without imposing unnecessarily onerous conditions on manufacturers, and by means of clear and comprehensible procedures;
considérant que cette conformité doit être assurée sans imposer des charges inutiles aux fabricants, au moyen de procédures claires et compréhensibles;