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Traduction de «assured this honourable house that when bill c-68 goes » (Anglais → Français) :

Mr. Chairman, I was assured in the House that when this bill came to committee I would have time to ask questions.

À la Chambre, on m'a donné l'assurance que, lorsque le projet de loi serait étudié par le comité, j'aurais le temps de poser des questions.


When this House, be it a private member's bill or a public bill, if it goes through the House too fast, and it is possible for us all to get onside and send it through too fast, is that the Senate is an important check, and the evidence of that is what is happening in Ontario now where laws are being passed that really need a second thought.

Lorsqu'un projet de loi d'intérêt public ou un projet de loi d'initiative parlementaire est adopté trop vite par la Chambre des communes, et il est possible que, en étant tous d'accord avec un projet de loi, nous l'adoptions trop vite, le Sénat est là pour le revoir. Cela est important à la lueur de ce qui se passe en Ontario, où des lois sont adoptées alors qu'elles mériteraient certainement une seconde réflexion.


These Canadians want to continue in those sports. The justice minister has assured this honourable House that when Bill C-68 goes to the justice committee following second reading debate he will ask the committee to look at specific changes in the law.

Le ministre de la Justice a garanti à la Chambre que, lorsque le projet de loi C-68 serait renvoyé au Comité de la justice, après le débat en deuxième lecture, il allait demander au comité d'examiner certaines modifications à la loi.


They concluded that if Bill C-68 goes through there is going to be an explosion of smuggling in Canada (1135) When I compare this to the report submitted from the justice department on smuggling, their report is a hollow whitewash compared to the information contained in this document.

Ils sont arrivés à la conclusion que si le projet de loi C-68 est adopté, on assistera à une recrudescence de la contrebande au Canada (1135) Lorsque je compare ce document au rapport présenté par le ministère de la Justice sur la contrebande, je ne peux m'empêcher de conclure que le rapport camoufle le problème, alors que le document renferme une mine de renseignements.


Accordingly, the Speaker with the House went up to the Senate chamber (1710 ) And being returned: The Acting Speaker (Mrs. Maheu): I have the honour to inform the House that when the House did attend Her Honour the Deputy to His Excellency the Governor General in the Senate chamber, Her Honour was pleased to give in Her Majesty's name the royal assent to the following bills: Bill C-93, an act ...[+++]

En conséquence, la Présidente et les députés se rendent au Sénat (1710) Et de retour: La présidente suppléante (Mme Maheu): J'ai l'honneur de faire savoir à la Chambre que, lorsqu'elle s'est rendue au Sénat, il a plu à l'honorable suppléant de Son Excellence le Gouverneur général de donner, au nom de Sa Majesté, la sanction royale aux projets de loi suivants: Projet de loi C-93, Loi modifiant la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt-Chapitre 38. Projet de loi C-68, Loi conc ...[+++]




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Date index: 2025-03-06
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