Traduction de «assumption that he would » (Anglais → Français) :

However one of the status options would be for the Member States to have at their disposal at least one form of subsidiary protection enabling a person to obtain this status while he would be able to obtain refugee status in another Member State and thus ensure that he will not be seriously penalised.
Néanmoins, au niveau du statut, une des options serait que les Etats membres aient à disposition au moins une forme de protection subsidiaire qui permette de faire en sorte qu'une personne obtienne ce statut, alors qu'elle aurait éventuellement obtenu un statut de réfugié dans un autre Etat membre, et qu'ainsi elle ne soit pas gravement lésée.

I sometimes wished he would just talk about that, but he's doing a good job and for that reason he will become Commissioner for Budgets in the EU as of 1 January.
Parfois, je souhaiterais qu'il se borne à parler de ce seul sujet, mais il fait du bon travail, et c'est pourquoi il deviendra commissaire au budget de l'Union européenne à partir du 1er janvier.

The former stems from the fact that his remuneration is directly linked to his grade: if he had been recruited at grade AD 12, for example, he would have been entitled to receive double his present salary.
Le premier découlerait du fait que sa rémunération est directement liée à son grade : s’il avait été classé, par exemple, au grade AD 12, il aurait eu droit au double du salaire qu’il perçoit.

With this, he would like to draw attention to the uncertainties highlighted by the European Parliament's Impact Assessment Unit that: "the basic assumption that better and more frequent technical inspections would lead to fewer defects in vehicles seems not to be supported by evidence at all".
De cette manière, il souhaiterait attirer l'attention sur les incertitudes soulignées par l'unité Évaluation de l'impact du Parlement européen, selon lesquelles "l'hypothèse de base selon laquelle une amélioration et une augmentation des contrôles techniques se traduiraient par une diminution des défauts techniques des véhicules ne s'appuie, apparemment, sur aucune preuve".

If he had read the report, he would have seen that Her Majesty’s Government said that this is a time of crisis in Europe. He would have noticed that economies are stagnating, jobs are being lost and industries struggling to compete in a fast-changing world.
S’il avait lu le rapport, il aurait vu que le gouvernement de Sa Majesté déclarait que l’Europe traversait une période de crise, que les économies stagnaient, que l’emploi était en chute et que les industries avaient fort à faire pour être concurrentielles dans un monde en mutation rapide.

The entire Green Paper is based on the erroneous assumption that, as long as I impose a legal obligation on the taxpayer to invest a portion of the resources assigned to the pension system into a fund not guaranteed by the state, he will get a higher pension that he would from the first pillar alone.
Tout le livre vert repose sur l’affirmation erronée que pourvu qu’on impose au contribuable l’obligation légale d’investir une partie de ses ressources destinées au système de retraite dans un fonds non garanti par l’État, il percevra une retraite plus importante que celle qu’il aurait perçue grâce au premier pilier seulement.

2. Seniority shall have the sole effect under this Regulation that, where the proprietor of the Community trade mark surrenders the earlier trade mark or allows it to lapse, he shall be deemed to continue to have the same rights as he would have had if the earlier trade mark had continued to be registered.
2. Le seul effet de l’ancienneté, en vertu du présent règlement, est que, dans le cas où le titulaire de la marque communautaire renonce à la marque antérieure ou la laisse s’éteindre, il est réputé continuer à bénéficier des mêmes droits que ceux qu’il aurait eus si la marque antérieure avait continué à être enregistrée.

He said that it was really dangerous to do that, but I told him I wanted to go. He said that he would not be responsible for me, but would introduce me.
Le reporter m’a dit que c’était très risqué, mais je lui ai répondu que je voulais y aller. Il m’a déclaré qu’il ne me prendrait pas sous sa responsabilité, mais qu’il me présenterait.

This will also enable the Commission to update its forecasts regarding the funding required in order to enable the VIS to be set up. Those forecasts were initially based on the assumption that there would be a single source of alphanumeric information (ignoring biometric data, the need for which would subsequently be recognised by the Council).
Elle permettra également à la Commission d'actualiser le cadre des besoins financiers liés à l'établissement du VIS, cadre qui reposait initialement sur l'hypothèse d'une information alphanumérique unique, sans tenir compte des données biométriques dont la nécessité a été ultérieurement reconnue par le Conseil.

The need to ensure regular, continuous and frequent transport services to link continental Europe with the outermost regions and within those regions may justify the conclusion of public service contracts which impose on the operator obligations which he would not accept if he were motivated solely by economic considerations.
La nécessité d'assurer la régularité, la continuité et la fréquence des services de transport sur les liaisons entre le continent et les régions ultrapériphériques ainsi qu'à l'intérieur de ces régions peut justifier la conclusion de contrats de service public imposant à un transporteur des normes qu'il ne respecterait pas s'il était mû par son seul intérêt économique.