Traduction de «assuming that dnd could obtain » (Anglais → Français) :

The concern of the court in Lauzon was that appointees of the ministry, of the executive in DND, dominated the committee. To that extent, DND could influence the reappointment of the judges.
Dans l'affaire Lauzon, le tribunal s'inquiétait du fait que le comité était dominé par les gens nommés par la direction du MDN, qui pouvaient donc influencer le renouvellement du mandat des juges.

Those who were outside of the candidate process could do virtually anything, could obtain funds entirely, if they wished, from outside of Canada, something that is illegal for the purpose of electing someone and they could participate indirectly in the electoral process that way.
Ceux qui n'étaient pas candidats pouvaient faire à peu près n'importe quoi; ils pouvaient, s'ils le souhaitaient, obtenir des fonds provenant entièrement de l'étranger, une chose qui est illégale pour faire élire quelqu'un, et ils pouvaient ainsi participer de façon indirecte au processus électoral.

I would disagree with him and so would the Ethics Commissioner, Ms. Dawson, who said on page 20 of the English version of her report into the matter regarding the member for West Nova that the member “contended that, even assuming he could obtain information” through the committee hearings at the ethics committee “that would be useful to his lawsuit, that information could not be used in the litigation because it would be subject to parliamentary privilege”.
Je ne partage pas du tout son point de vue, à l'instar de la commissaire à l'éthique, Mme Dawson, qui a dit, à la page 20 de la version française de son rapport sur l'affaire concernant le député de Nova-Ouest, que ce dernier a soutenu que même si, lors des audiences du Comité de l'éthique, « il avait pu obtenir de l’information susceptible de lui être utile dans le cadre de la poursuite intentée contre lui, il lui aurait été impossible de l’utiliser parce que celle-ci aurait été protégée par le privilège parlementaire ».

Preliminary estimates, carried out with a view to assessing the impact of the Directive and referred to in the impact assessment of the Commission, indicate that seven million tonnes of CO could be stored by 2020, and up to 160 million tonnes by 2030, assuming a 20 % reduction in greenhouse gas emissions by 2020 and provided that CCS obtains private, national and Community support and proves to be an environmentally safe technology.
Selon les premières estimations réalisées pour évaluer l’impact de la directive, et mentionnées dans l’analyse d’impact effectuée par la Commission, 7 millions de tonnes de CO pourraient être stockées en 2020 et jusqu’à 160 millions de tonnes en 2030, en partant d’une hypothèse de 20 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2020 et pour autant que le CSC bénéficie d’un soutien du secteur privé ainsi qu’au niveau national et communautaire et s’avère être une technologie sûre d’un point de vue environnemental.

Up-to-date information could then have been obtained. In the paragraphs which follow, therefore, your rapporteur has assumed that the US Administration takes the view that the hearing before the House of Representatives held in 1996 gives an accurate picture of the threat currently posed to the US economy by industrial espionage.
Aussi votre rapporteur part-il du principe que dans l'esprit du gouvernement américain, l'audition devant la Chambre des représentants en 1996 reflète l'état actuel de la menace que représente l'espionnage économique pour l'économie américaine, et se réfère-t-il à cette source.

An estimation based on the provisional findings, in particular on the data obtained regarding production capacity and utilisation for the Community industry, allows one to assume that the market supply from all Community producers could, following the imposition of measures, increase to around 50 %.
Une estimation fondée sur les conclusions provisoires, notamment sur les données obtenues concernant les capacités de production et leur utilisation par l'industrie communautaire, laisse à penser qu'après l'institution des mesures, l'ensemble des producteurs communautaires pourraient approvisionner jusqu'à environ 50 % du marché.

Assuming that DND could obtain a military transport capability from one of our competitors in 2005—which I believe is DND's target date—the problem is reduced only to a potential three-year gap in capability.
Si on suppose que le MDN obtient un avion de transport militaire de l'un de nos concurrents en 2005 ce qui, je crois, correspond à la période visée par le MDN , la période requise pour combler les besoins en matière de capacité est réduite à trois ans seulement.

Assume the minister could meet with concerned stakeholders to deal with standards, the process of obtaining the certificate and getting funded. Assume that it happens within the 12 months that she has volunteered and that they come out with binding guidelines to which the parties could agree.
Supposons que la ministre rencontre les intervenants concernés pour discuter des normes, du processus de certification et du financement, et que, au cours des 12 prochains mois, comme elle l'a indiqué, on aboutit à des lignes directrices exécutoires qui conviennent à toutes les parties.