Vertaling van "assumed i had finally demonstrated " (Engels → Frans) :

Every time I had assumed I had finally demonstrated once and for all that I am compliant with the policy, some moved the goalposts.
Chaque fois que j'ai cru, une fois pour toutes, avoir démontré que je me conformais à la politique établie, quelqu'un a trouvé le moyen de changer les règles du jeu.

Would not the individual's case be enhanced to some extent, assuming they had been damaged or hurt, by being able to demonstrate repeated non-compliance?
Est-ce que la poursuite de cette personne ne serait pas renforcée si celle-ci parvenait à démontrer que l'entreprise n'a pas respecté la loi?

Finally, the General Court distorted the uncontested facts and evidence from the case-file, and breached the articles cited above, by taking the view that the contested decision was justified because the Italian authorities had not demonstrated the progress made by the paying authority.
Enfin, le Tribunal a dénaturé les faits non contestés et les éléments de preuve qui ressortent du dossier, et violé les articles précités, lorsqu’il a considéré comme justifiée la décision attaquée, au motif que les autorités italiennes n’auraient pas démontré les progrès de l’autorité de paiement.

Finally, the Commission also considered that the Hungarian authorities had not demonstrated that sufficient measures were undertaken in order to limit the distortions of competition caused to the market by the aid received by FHB, in particular in view of its expansion strategy, its recent acquisition of Allianz Bank, and the insufficient remuneration paid for the recapitalisation by the State.
Enfin, la Commission a en outre considéré que les autorités hongroises n'avaient pas apporté la preuve que les mesures nécessaires et suffisantes étaient prises pour limiter les distorsions de concurrence infligées au marché du fait de l'aide reçue par FHB, en particulier au vu de sa stratégie de développement, sa récente acquisition d'Allianz Bank et la trop faible rémunération versée à l'État en contrepartie de son apport de capital.

Finally, assuming that it could be established, based on a valid comparative analysis, that the ‘prices’ involved in the various transactions that are the subject of this assessment are equivalent to or higher than the ‘market prices’ established through a comparative sample of transactions, the Commission would, for all that, not be able to conclude from this that these transactions comply with MEO test if it emerges that, when they were set, the airport operator had expected them to generate incremental costs higher than the incremental revenues.
Enfin, en supposant qu'il puisse être établi, sur la base d'une analyse comparative valable, que les «prix» pratiqués dans les diverses transactions faisant l'objet de cette évaluation sont équivalents ou supérieurs aux «prix du marché» fixés au moyen d'un échantillon comparatif de transactions, la Commission ne serait pas en mesure, pour autant, de conclure sur cette base que les transactions respectent le critère de l'investisseur en économie de marché s'il ressort qu'au moment de leur réalisation, l'exploitant aéroportuaire attendait de ces transactions qu'elles entraînent des coûts marginaux supérieurs aux recettes marginales.

The final process at the community level was conducted through the signing of band council resolutions which demonstrated that each band council had the support of its community and there was support for the chief to sign the final agreement on their behalf.
Le processus final, au niveau communautaire, a débouché sur la conclusion de résolutions émanant des conseils de bande et indiquant que chaque conseil de bande avait reçu de sa communauté et de son chef l'autorisation de signer l'accord final en leur nom.

You should know that, at the final meeting in 1997, when the draft code was well advanced, I said that the only reservation I had with the Milliken-Oliver Report was that I was not convinced that the need for the strong investigative powers to be given to the jurisconsult had, in fact, been demonstrated.
Je vous signale que, lors de la dernière réunion de 1997, au moment où le projet de code était déjà très avancé, j'ai dit que ma seule réserve à l'égard du rapport Milliken-Oliver tenait au fait que je n'étais pas convaincu que la nécessité de pouvoirs d'enquête si musclés avait été démontrée.

In this regard, the Commission considers that the Austrian authorities have not demonstrated that insolvency would have had a sufficiently negative impact on the brand image of the ÖIAG holding company to oblige it voluntarily to assume social costs of such a magnitude.
À cet égard, la Commission estime que les autorités autrichiennes n’ont pas prouvé que la faillite aurait une incidence suffisamment négative sur l’image de marque du holding ÖIAG pour que ce dernier se considère comme obligé de prendre en charge amiablement des coûts sociaux de cette ampleur.

If I could pose a different question, we had some discussions here when the railway companies came forward, and they had to do with two areas, one about the issue of demonstrating commercial harm and the other one having to do with final offer arbitration.
Si vous me le permettez, je voudrais poser une question un peu différente car, au moment où nous avons entendu les compagnies de chemin de fer, nous nous étions entretenus essentiellement de deux choses, la première étant la nécessité de faire la preuve d'un préjudice commercial et la seconde la question de l'arbitrage des offres finales.

In this respect, the United Kingdom states that the recession in 1992 and 1993 was part of a normal cycle, that the effects of devaluation of the peseta on the accounts of Iberia are in no way demonstrated and that hedging techniques exist, that the liberalization of air transport had been a continuous and foreseeable process since the 1980s and that, finally, Iberia's investments in Latin America were, from the outset, part of a high-risk strategy,
À cet égard, le Royaume-Uni précise notamment que la récession des années 1992-1993 s'est inscrite dans un cycle normal, que les effets de la dévaluation de la peseta espagnole sur les comptes d'Iberia ne sont nullement démontrés et qu'il existe des techniques de hedging, que la libéralisation du transport aérien fut un processus continu et prévisible depuis les années quatre-vingts, qu'enfin les investissements d'Iberia en Amérique latine faisaient, dès l'origine, partie d'une stratégie à hauts risques,