Vertaling van "demonstrating commercial harm " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Information for shippers and carriers: guidelines for the interpretation of substantial commercial harm
Renseignements à l'intention des expéditeurs et des transporteurs : lignes directrices pour l'interprétation du «préjudice commercial important»

substantial commercial harm
préjudice commercial important

Commercial, Industrial Solar Demonstration
Programme de démonstration solaire dans les secteurs commercial et industriel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We argued, as you will recall, against all of those special exemptions, pointing out that there was ample protection in the existing statute, but there was a burden on institutions to demonstrate commercial harm from disclosure.
Nous avons soutenu, comme vous vous en souvenez, qu'il n'était pas souhaitable d'adopter toutes ces exceptions spéciales, en faisant remarquer que la loi actuelle accordait déjà une protection largement suffisante et qu'il incombait aux institutions en question de démontrer que la divulgation des renseignements demandés causerait un préjudice commercial.

If I could pose a different question, we had some discussions here when the railway companies came forward, and they had to do with two areas, one about the issue of demonstrating commercial harm and the other one having to do with final offer arbitration.
Si vous me le permettez, je voudrais poser une question un peu différente car, au moment où nous avons entendu les compagnies de chemin de fer, nous nous étions entretenus essentiellement de deux choses, la première étant la nécessité de faire la preuve d'un préjudice commercial et la seconde la question de l'arbitrage des offres finales.

We'd like to be able to apply for competitive line rates without having to demonstrate commercial harm.
Nous aimerions être en mesure d'appliquer des prix de lignes concurrentiels sans avoir à démontrer de dommages sur le plan commercial.

We ask that the government remove the obligation to demonstrate that there is commercial harm to have the right to ask railway companies to establish competitive rates.
Nous demandons au gouvernement d'abolir l'obligation de démontrer qu'il y a dommage commercial pour avoir le droit de demander aux compagnies ferroviaires de fixer des tarifs concurrentiels.

Clause 27(2) is of particular concern because it would place the onus on the shippers to demonstrate that they would suffer " substantial commercial harm" if the relief being sought were not granted.
L'article 27(2) est particulièrement préoccupant, car il oblige les expéditeurs à démontrer qu'ils subiraient un «préjudice commercial important», si la réparation qu'ils demandent ne leur est pas accordée.