Traduction de «association agreement were formally » (Anglais → Français) :

Agreements with Georgia and Moldova – two comprehensive deals, part of larger Association Agreements - will formally enter into force today after having been ratified by all EU Member States.
Les accords avec la Géorgie et la Moldavie – deux accords globaux qui font partie d’accords d’association plus larges – entreront officiellement en vigueur aujourd’hui, après avoir été ratifiés par tous les États membres de l’UE.

EU Commissioner for European Neighbourhood Policy and Enlargement Negotiations Johannes Hahn said: During the provisional application of the EU-Moldova Association Agreement we were pleased to already see some concrete results.
Johannes Hahn, commissaire chargé de la politique européenne de voisinage et des négociations d'élargissement, s'est exprimé en ces termes: «Pendant l’application provisoire de l’accord d’association UE-Moldavie, nous avons déjà pu observer avec satisfaction quelques résultats concrets.

The political chapters of the EU–Ukraine Association Agreement were signed in March 2014.
Les chapitres de l’accord d’association UE-Ukraine afférant aux questions politiques ont été signés en mars 2014.

Can the Commission provide a detailed picture of the state of play of the trade negotiations between EU and Mercosur, after more than two years since the negotiations for an Association Agreement were formally resumed?
La Commission peut-elle décrire de façon détaillée l'état d'avancement des négociations commerciales entre l'Union et le Mercosur, alors que les négociations sur un accord d'association ont officiellement repris depuis plus de deux ans?

Taking account of the close historical relationship and progressively closer links between the Parties as well as their desire to strengthen and widen relations in an ambitious and innovative way, the negotiations on the Association Agreement between the European Union and the European Atomic Energy Community and their Member States, of the one part, and Ukraine, of the other part (hereinafter referred to as ‘the Agreement’), were successfully concluded by the initialling of the Agreement in 2012.
Eu égard aux relations étroites qui unissent les parties de longue date, aux liens qui les rapprochent chaque jour davantage et à leur souhait de renforcer et de développer ces rapports de manière ambitieuse et inédite, les négociations concernant l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (ci-après dénommé «accord»), ont été menées à bien et se sont achevées par le paraphe de l’accord, en 2012.

for the signature of those parts of the Association Agreement between the European Union and the European Atomic Energy Community and their Member States, of the one part, and Ukraine, of the other part (hereinafter referred to as ‘the Agreement’) that were not signed on 21 March 2014,
pour la signature des parties de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (ci-après dénommé «accord»), qui n'ont pas été signées le 21 mars 2014,

50. Recommends that the Council sign the Association Agreement between the EU and its Member States, on the one part, and Ukraine on the other part, if the required conditions, as formally defined by the Foreign Affairs Council of 10 December 2012 and supported by Parliament’s resolution of 13 December 2012, are met; expresses its approval, conditional upon the above-mentioned requirements, of the Council decision on the provisional application of the EU-Ukraine Association Agreement immediately upon signature; states its intention, in the event of meeting all requirements and subsequent signing, to proceed with the full ratification of the EU-Ukraine Association Agreement within the present legislative term;
50. recommande la signature, par le Conseil, de l'accord d'association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, si sont réunies les conditions requises, officiellement définies par le Conseil «Affaires étrangères» du 10 décembre 2012 et appuyées par la résolution du Parlement du 13 décembre 2012; approuve, à condition que soient remplies les obligations précitées, la décision du Conseil d'appliquer provisoirement l'accord d'association UE-Ukraine dès sa signature; fait part de son intention, dans le cas où toutes les exigences sont remplies et où la signature a ensuite lieu, de procéder à la ratification intégrale de l'accord d'association UE-Ukraine au cours de la législature actuelle;

50. Recommends that the Council sign the Association Agreement between the EU and its Member States, on the one part, and Ukraine on the other part, if the required conditions, as formally defined by the Foreign Affairs Council of 10 December 2012 and supported by Parliament’s resolution of 13 December 2012, are met; expresses its approval, conditional upon the above-mentioned requirements, of the Council decision on the provisional application of the EU-Ukraine Association Agreement immediately upon signature; states its intention, in the event of meeting all requirements and subsequent signing, to proceed with the full ratification of the EU‑Ukraine Association Agreement within the present legislative term;
50. recommande la signature, par le Conseil, de l'accord d'association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, si sont réunies les conditions requises, officiellement définies par le Conseil "Affaires étrangères" du 10 décembre 2012 et appuyées par la résolution du Parlement du 13 décembre 2012; approuve, à condition que soient remplies les obligations précitées, la décision du Conseil d'appliquer provisoirement l'accord d'association UE-Ukraine dès sa signature; fait part de son intention, dans le cas où toutes les exigences sont remplies et où la signature a ensuite lieu, de procéder à la ratification intégrale de l'accord d'association UE-Ukraine au cours de la législature actuelle;

These indemnities - as in the case of those for tuna paid to the Community's canning industry - ceased to be payable as from 31 December 1995. Meanwhile, further tariff concessions were made to Morocco in the 1988 and 1992 agreements , and, finally, in the 1995 association agreement, the following conditions were agreed for imports into the Community market of preserved sardines originating in Morocco: 1996 - 19 500 tonnes tariff-free, the rest with a 6% tariff; 1997 - 21 000 tonnes tariff-free, the rest with a 5% tariff; 1998 - 22 500 tonnes tariff-free, the rest with a 4% tariff; 1999 and subsequently - total liberalization.
Entre-temps, le Maroc a continué à bénéficier de concessions tarifaires aux termes des accords de 1988 et 1992; enfin, l'Accord d'association de 1995 a fixé pour les conserves de sardines provenant du Maroc les conditions suivantes d'importation sur le marché communautaire: 1996 - 19 500 tonnes en exonération de droits et le reste assujetti à des droits de 6%; 1997 - 21 000 tonnes en exonération de droits et le reste assujetti à des droits de 5%; 1998 - 22 500 tonnes en exonération de droits et le reste assujetti à des droits de 4%; à partir de 1999 - libéralisation totale.

The Fisheries Agreement, which is the most important of those concluded by the European Union, and one whose impact has been debated on numerous occasions by Parliament, is inseparable from the Association Agreement, such that it would be impossible for the union to give its consent to the Association Agreement unless it were sure that the Fisheries Agreement would be concluded.
Cet accord de pêche, qui est le plus important de ceux conclus par l'Union européenne et dont les répercussions ont fait l'objet de nombreux débats devant ce Parlement, est indissociable de l'accord d'association; dans ces conditions, l'Union ne peut pas approuver l'accord d'association sans avoir la garantie que l'accord de pêche sera mené à bien.