Traduction de «agreements and finally » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The Western Arctic Claim: The Inuvialuit Final Agreement [ Inuvialuit Final Agreement ]
La revendication de l'Arctique de l'Ouest : Convention définitive des Inuvialuit [ Convention définitive des Inuvialuit ]

Yukon First Nation Final Agreement [ YFN Final Agreement ]
entente finale avec une Première Nation du Yukon [ entente finale avec une PNY ]

Nunavut Land Claims Agreement [ Nunavut Final Agreement ]
Accord sur les revendications territoriales du Nunavut [ Accord définitif du Nunavut ]

Final Act and Agreement Establishing the World Trade Organization | Marrakesh Agreement
Accord de Marrakech | Acte final et Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce

Final Act with regard to the: - Economic Partnership, Political Coordination and Cooperation Agreement between the European Community and its Member States of the one part, and the United Mexican States of the other part, and - Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community of the one part, and the United Mexican States of the other part; and - Joint Declaration between the European Community and its Member States and the United Mexican States
Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part

The President of the Council is hereby authorised to designate the person(s) empowered to sign the Agreement on behalf of the Union subject to its conclusion and to make the following [declaration / notification] [, which is attached to the [(Final Act of the) Agreement/…]]:
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion, et à procéder à la [déclaration / notification] suivante [qui est jointe à [(l'acte final de) l'accord / …]]:

international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]
accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]

agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]
accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]

interim agreement (EU) [ EC interim agreement | provisional implementation of an EC agreement ]
accord intérimaire (UE) [ accord intérimaire (CE) | application provisoire d'accord CE ]

last-offer arbitration | final offer arbitration | final position offer arbitration | final-offer selection compulsory arbitration | final offer selection | final-offer selection | FOS | final position arbitration | last best offer arbitration
arbitrage des propositions finales | APF | arbitrage à choix forcé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A global framework loan through a Slovakian state guaranteed bank has been under negotiation, but no agreement was finalized.
Un prêt cadre global par le biais d'une banque d'État slovaque est en cours de négociation, mais aucun accord n'a encore été conclu.

2. On the entry into force of this Protocol, any reference in the Agreement, the Final Protocol or this Protocol to “this Agreement” shall be taken to mean the Agreement as amended by this Protocol.
2. En date de l’entrée en vigueur du présent Protocole, toute référence au « présent Accord » contenue dans l’Accord, le Protocole final ou le présent Protocole désigne l’Accord tel que modifié par le présent Protocole.

In these second-generation models, the use of telematic tools and assistance from artificial intelligence based on mathematical models facilitate rulings on disputes through the systematic evaluation of the parties' proposals, in turn supported by IT specialists with equal capacity (‘intelligent interfaces’) in a interactive process based on standard negotiating patterns such as BATNA (Best Alternative to a Negotiated Agreement), WATNA (Worst Alternative to a Negotiated Agreement) and finally ZOPA (Zone of Possible Agreement). Examples of decision support systems include expert systems, systems of information based on previous cases, computer database access systems (case-based reasoning or ‘CBR’ in international literature) and online dispute resolution based on the parties' different approaches to dispute resolution.
Dans ces modèles de deuxième génération, l'utilisation d'outils télématiques et l'aide apportée par l'intelligence artificielle fondée sur des modèles mathématiques facilitent l'élaboration de décisions réglant des litiges grâce à l'évaluation systématique des propositions des parties, celles-ci étant à leur tour soutenues par des agents électroniques dotés d'une égale capacité (des «interfaces intelligentes») dans le cadre d'un processus interactif s'appuyant sur des modèles normalisés de négociation, tels que BATNA («Best Alternative to a Negotiated Agreement»: meilleure solution autre qu'un accord négocié) ou WATNA («Worst Alternative to a Negotiated Agreement»: pire solution autre qu'un accord négocié), et enfin ZOPA («Zone of Possible Agreement»: zone d'accord possible) – comme exemples de systèmes d'aide à la décision, l'on peut citer notamment les systèmes experts, les systèmes d'information fondés sur des affaires passées, les systèmes d'accès à des bases de données informatisées (le raisonnement analogique ou à base de cas dans la littérature technique internationale) et le règlement en ligne des litiges qui se base sur les démarches différentes des parties vis-à-vis du règlement des litiges.

With all these equalization formulas and agreements, the finance committee adopted in the supplementary estimates an additional $234 million for an agreement that finally was finalized for Nova Scotia based on 1982 equalization agreements and separate agreements.
Avec toutes ces formules et ententes, le Comité de finances a approuvé dans le Budget supplémentaire des dépenses une somme additionnelle de 234 millions au titre d'une entente finalement conclue avec la Nouvelle-Écosse, laquelle repose sur les ententes de péréquation et les ententes séparées conclues en 1982.

Grant agreements with final beneficiaries when the responsible authority acts as awarding body
Conventions de subvention avec les bénéficiaires finals lorsque l'autorité responsable intervient en qualité de pouvoir adjudicateur

The texts of the Agreement, the Final Act, and the Joint Declaration are attached to this Decision.
Les textes de l'accord, de l'acte final et de la déclaration commune sont annexés à la présente décision.

The Tlicho agreement is the first such agreement in the Northwest Territories and may need to be revisited concerning tax powers or exemptions in the future, such as when other NWT land claim and self-government agreements are finalized.
L'accord tlicho est le premier accord du genre dans les Territoires du Nord-Ouest et il est possible que des révisions soient nécessaires dans l'avenir relativement aux pouvoirs de taxation ou aux exemptions, par exemple lorsque d'autres revendications territoriales et d'autres accords d'autonomie gouvernementale dans les TNO seront finalisés.

Considering the importance of this freshwater ecosystem, can the Parliamentary Secretary to the Minister of the Environment or her representative inform the public and the House as to: first the objectives and details of the new agreement; second, the allocation of funds from both the provincial and federal governments; third, whether we can expect the new agreement to continue to build upon the objectives of the 1994 agreement; and finally the duration of the new agreement?
Compte tenu de l'importance de cet écosystème d'eau douce, la secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement ou son représentant peuvent-ils dirent aux Canadiens et à la Chambre: premièrement, quels sont les objectifs et les détails du nouvel accord; deuxièmement, combien d'argent contribuent les gouvernements fédéral et provincial; troisièmement, si le nouvel accord reprendra les objectifs de l'accord de 1994; et, cinquièmement, combien de temps durera le nouvel accord?

As a result, and pending the agreement's final entry into force, provision has been made to apply standards along with the current regulation, standards governing the distribution and management of the permits made available to the Community by the Swiss Decision from 1 January 2001.
En conséquence, et dans l'attente de l'entrée en vigueur définitive de l'Accord, il est prévu d'appliquer avec le présent règlement les normes régissant la répartition et la gestion des autorisations allouées à la Communauté par la décision suisse, dès le 1er janvier 2001.