Traduction de «association agreement and its ratification while pushing » (Anglais → Français) :

7. Takes the view that a failure to review Yulia Tymoshenko's conviction will jeopardise the conclusion of the Association Agreement and its ratification, while pushing the country further away from the realisation of its European perspective; expresses concern at some signs of decline in democratic freedoms and at the possible instrumentalisation of state institutions for partisan purposes and to exact political revenge;
7. est d'avis qu'un refus de réexaminer la condamnation d'Ioulia Timochenko mettrait en péril la conclusion de l'accord d'association et sa ratification, tout en éloignant le pays encore plus de la concrétisation de sa perspective européenne; exprime sa préoccupation face à certains signes de détérioration des libertés démocratiques, ainsi qu'à la possible instrumentalisation des institutions de l'État à des fins partisanes ou pour assouvir une vengeance politique;

6. Is of the opinion that if the condemnation of Yulia Tymoshenko is not redressed this will defer the conclusion of the Association Agreement and its ratification while pushing the country further away from the implemention of its European perspective; expresses its concerns about the ongoing decline of democratic freedoms, as well as the eventual practice of the instrumentalisation of state institutions for partisan purposes and political revenge;
6. estime que, si la condamnation de Ioulia Timochenko est maintenue, cela aura pour effet de reporter la conclusion de l'accord d'association et sa ratification, tout en éloignant le pays de la mise en oeuvre de sa perspective européenne; exprime sa préoccupation face à la détérioration continue des libertés démocratiques, ainsi qu'à l'instrumentalisation, en fin de compte, des institutions de l'État à des fins partisanes et de vengeance politique;

On 16 December, the Dutch Government adopted a draft law confirming the ratification of the Association Agreement by the Netherlands.
Le 16 décembre, le gouvernement néerlandais a adopté un projet de loi visant à confirmer la ratification de l'accord d'association par les Pays-Bas.

Statement by Jean-Claude Juncker, President of the European Commission, on the vote in the Dutch Senate on the ratification of the Association Agreement between the European Union and Ukraine // Brussels, 30 May 2017
Déclaration de M. Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, relative au vote du Sénat néerlandais sur la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et l'Ukraine // Bruxelles, le 30 mai 2017

F. whereas the signing of the Association Agreements between the European Union and Georgia, the Republic of Moldova and Ukraine took place on 27 June 2014 on the occasion of the European Council meeting in Brussels; whereas the ratification by the European Parliament of the Association Agreement with Georgia, following the ratification of the agreements with the Republic of Moldova and Ukraine, brings to a close an entire process while opening a new chapter in relation to the desire and determination of these countries to come closer to the European Union;
F. considérant que la signature des accords d'association entre l'Union européenne et la Géorgie, la République de Moldavie et l'Ukraine a eu lieu le 27 juin 2014 à l'occasion de la réunion du Conseil européen à Bruxelles; que la ratification, par le Parlement européen, de l'accord d'association avec la Géorgie, à la suite de la ratification des accords avec la République de Moldavie et l'Ukraine, amène la finalisation d'un processus tout en ouvrant un nouveau chapitre en ce qui concerne le désir et la détermination de ces pays de se rapprocher de l'Union européenne;

1. The partnership and cooperation agreements, the association agreements and other existing or future agreements that establish a relationship with partner countries, corresponding Commission communications, European Council conclusions, and Council conclusions, as well as relevant summit declarations or conclusions of ministerial meetings with the partner countries of the ENP, including in the context of the Eastern Partnership and the Union for the Mediterranean, and also relevant European Parliament resolutions, shall, while respecting the principle of ownership, constitute the overall policy framework of this Regulation for programming and implementing Union support under this Regulation.
1. Les accords de partenariat et de coopération, les accords d'association et d'autres accords existants ou à venir qui établissent des liens avec les pays partenaires, les communications de la Commission, les conclusions du Conseil européen et les conclusions du Conseil correspondantes, ainsi que les déclarations faites lors de sommets ou les conclusions pertinentes de réunions ministérielles avec les pays partenaires relevant de la PEV, y compris dans le cadre du Partenariat oriental et de l'Union pour la Méditerranée, ainsi que les résolutions pertinentes du Parlement européen, forment, dans le respect du principe d'appropriation, le cadre stratégique global du présent règlement pour la programmation et la mise en œuvre du soutien apporté par l'Union au titre du présent règlement.

The Stabilisation and Association Agreement (SAA) was signed in 2008 and the ratification process was completed in 2011.
L'accord de stabilisation et d'association (ASA) a été signé en 2008 et le processus de ratification a été achevé en 2011.

We are saying that Serbia’s stabilisation and association agreement cannot be progressed while Mladić stays hidden, since it shows lack of control over the security services.
D’un côté, nous déclarons que l’accord de stabilisation et d’association de la Serbie ne pourra pas avancer tant que M. Mladić restera caché, sa fuite témoignant de l’absence de contrôle sur les services de sécurité.

In February 2010 the Interim Agreement entered into force and in June 2010 the Member States agreed to submit the Stabilisation and Association Agreement to their parliaments for ratification.
En février 2010, l'accord intérimaire est entré en vigueur et en juin 2010, les États membres sont convenus de soumettre l'accord de stabilisation et d'association à la ratification de leurs parlements.