Traduction de «whereas the ratification » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

a statement of the reasons on which the Regulation is based,introduced by the word Whereas
la motivation du règlement commençant par le mot considérant

deposit of ratifications [ deposit of the instruments of ratification ]
dépôt des ratifications [ dépôt de ratifications | dépôt des instruments de ratification ]

the non-ratification of a decision of the EEA Joint Committee
la non-ratification d'une décision du Comité mixte de l'EEE

Ratification of the Acts of the UPU
ratification des Actes de l'UPU

Treaty Approval Act [ An Act to provide for the conduct of public hearings and approval by the House of Commons before the ratification of important treaties ]
Loi sur l'approbation des traités [ Loi prévoyant la tenue d'audiences publiques et l'approbation de la Chambre des communes avant la ratification de traités importants ]

First Nations Land Management Act [ An Act providing for the ratification and the bringing into effect of the Framework Agreement on First Nations Land Management ]
Loi sur la gestion des terres des premières nations [ Loi portant ratification de l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres des premières nations et visant sa prise d’effet ]

deposit the instrument of ratification
déposer l'instrument de ratification

depositing the instrument of ratification
dépôt des instruments de ratification

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

AND WHEREAS the ratification by Her Majesty under Article 36 of the Agreement requires the enactment by Parliament of a statute ratifying the Agreement;
que, suivant le chapitre 36 de l’accord, la ratification de celui-ci par Sa Majesté exige l’adoption d’une loi du Parlement,

F. whereas the signing of the Association Agreements between the European Union and Georgia, the Republic of Moldova and Ukraine took place on 27 June 2014 on the occasion of the European Council meeting in Brussels; whereas the ratification by the European Parliament of the Association Agreement with Georgia, following the ratification of the agreements with the Republic of Moldova and Ukraine, brings to a close an entire process while opening a new chapter in relation to the desire and determination of these countries to come closer to the European Union;
F. considérant que la signature des accords d'association entre l'Union européenne et la Géorgie, la République de Moldavie et l'Ukraine a eu lieu le 27 juin 2014 à l'occasion de la réunion du Conseil européen à Bruxelles; que la ratification, par le Parlement européen, de l'accord d'association avec la Géorgie, à la suite de la ratification des accords avec la République de Moldavie et l'Ukraine, amène la finalisation d'un processus tout en ouvrant un nouveau chapitre en ce qui concerne le désir et la détermination de ces pays de se rapprocher de l'Union européenne;

Whereas pursuant to article 28 of the Convention between Canada and the People's Republic of Bangladesh for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income, hereinafter referred to as the Convention, the Convention shall be ratified and the instruments of ratification shall be exchanged at Ottawa and the Convention shall enter into force upon the exchange of instruments of ratification;
Attendu qu'en vertu de l'article 28 de la Convention entre le Canada et la République populaire du Bangladesh en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu (ci-après désignée la Convention), la Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés à Ottawa et la Convention entrera en vigueur dès l'échange des instruments de ratification;

Whereas pursuant to article XXVII of the Convention between the Government of Canada and the Government of the Federative Republic of Brazil for the Avoidance of Double Taxation with respect to Taxes on Income, hereinafter referred to as the Convention, the Convention shall be ratified and the instruments of ratification shall be exchanged at Ottawa and the Convention shall enter into force upon the exchange of instruments of ratification;
Attendu qu'en vertu de l'article XXVII de la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République fédérative du Brésil en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu (ci-après désignée la Convention), la Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés à Ottawa et la Convention entrera en vigueur dès l'échange des instruments de ratification;

And Whereas, pursuant to Article XXVIII of the Convention, the Convention shall be ratified and the instruments of ratification shall be exchanged at Ottawa and the Convention shall enter into force upon the exchange of the instruments of ratification;
Attendu qu’en vertu de l’article XXVIII de la Convention, celle-ci sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés à Ottawa et la même Convention entrera en vigueur dès l’échange des instruments de ratification;

B. whereas achieving the widest possible ratification and implementation of the Rome Statute has also been an EU objective during enlargement negotiations and in the process of accession by new EU Member States, and whereas the ratification and implementation of the Rome Statute should be also an important objective for the EU in its relations with other partners, in particular the United States, China, Russia and Israel,
B. considérant que l'Union a notamment œuvré, lors des négociations d'élargissement et au cours du processus d'adhésion des nouveaux États membres de l'Union, en faveur d'une ratification et d'une mise en œuvre aussi larges que possible du Statut de Rome, et considérant que la ratification et la mise en œuvre du statut de Rome devraient également constituer un objectif important de l'UE dans ses relations avec d'autres partenaires, notamment les Etats-Unis, la Chine, la Russie et Israël,

J. whereas President Barack Obama has made statements emphasising that the USA will strive for a world in which there are no nuclear weapons and will work with Russia to take US and Russian ballistic missiles off hair-trigger alert and dramatically reduce the stockpiles of US nuclear weapons and material; whereas the ratification by the USA of the Additional Protocol to the IAEA Safeguards Agreements is a positive, confidence-building step; whereas President Obama has announced the intention to finalise US ratification of the CTBT,
J. considérant les déclarations du président Barack Obama, dans lesquelles il souligne que les États-Unis œuvreront en faveur d'un monde débarrassé des armements nucléaires, coopéreront avec la Russie à mettre hors alerte les missiles balistiques américains et russes et réduiront considérablement les stocks d'armements et de matériels nucléaires américains; considérant que la ratification par les États-Unis du protocole additionnel aux accords sur les garanties de l'AIEA constitue une mesure constructive propre à instaurer la confiance, et considérant que le président Obama a annoncé son intention de mener à terme la ratification, par les États-Unis, du traité d'interdiction complète des essais nucléaires (TICE),

K. whereas President Barack Obama has made statements in which he underlined that the USA will strive for a world in which there are no nuclear weapons, work with Russia to take US and Russian ballistic missiles off hair-trigger alert, and dramatically reduce US stockpiles of nuclear weapons and material, and whereas US ratification of the Additional Protocol to the IAEA Safeguards Agreements is a positive, confidence-building step, as is President Obama’s intention to finalise US ratification of the CTBT,
K. considérant les déclarations de Barack Obama, président américain, dans lesquelles il souligne que les États-Unis rechercheront un monde débarrassé des armements nucléaires, coopéreront avec la Russie pour mettre hors alerte les missiles balistiques américains et russes et réduiront considérablement les stocks d'armements et de matériels nucléaires américains; considérant que la ratification par les États-Unis du Protocole additionnel aux accords sur les garanties de l'AIEA constitue une mesure constructive propre à instaurer la confiance, tout comme l'intention du président Obama de mener à terme la ratification par les États-Unis du TICE,