Traduction de «associated carrier cannot refuse » (Anglais → Français) :

The standard form set out in Part B of Annex V to the SBC cannot be given to EU citizens, as EU citizens may be refused entry solely on grounds of public order, public security or public health and subject to the procedural safeguards of Directive 2004/38/EC.[11] If third-country nationals are refused entry on account of illegal stay, procedures should be launched in accordance with Directive 2008/115/EC.[12] When border control is temporarily reintroduced, internal borders do not become external borders; thus, certain provisions like stamping of passports (Article 10 of the SBC) or carriers’ liability do not apply.
Le formulaire uniforme figurant à l'annexe V, partie B, du CFS ne peut être remis à des citoyens de l'Union, car ces derniers ne peuvent se voir refuser l'entrée que pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique et sous réserve des garanties procédurales prévues dans la directive 2004/38/CE[11]. Si des ressortissants de pays tiers se voient refuser l'entrée pour séjour irrégulier, ce sont les procédures prévues dans la directive 2008/115/CE[12] qui doivent être engagées. Lorsque le contrôle aux frontières est réintroduit temporairement, les frontières intérieures n'en deviennent pas pour autant des frontières extérieures: certaines dispositions telles que l'apposition de cachets sur les passeports (article 10 du CFS) ou la responsabilité du transporteur ne s'appliquent donc pas.

4. Where the visa is refused at the external border, the Member State cannot impose the obligations set out in Article 26 of the Convention Implementing the Schengen Agreement on the carrier concerned.
4. Si le visa est refusé à la frontière extérieure, l'État membre ne peut imposer au transporteur concerné les obligations énoncées à l'article 26 de la convention d'application de Schengen.

1. Notwithstanding the provisions of Article 6, carriers, ticket vendors or tour operators may refuse to accept a reservation from or to issue a ticket to or to embark a disabled person or a person with reduced mobility where the structure of the passenger ship makes the embarkation or carriage of the disabled person or person with reduced mobility physically impossible and where they cannot be afforded the normal level of service in a safe, dignified and operationally feasible manner .
1. Nonobstant les dispositions de l'article 6, les transporteurs, vendeurs de billets ou voyagistes peuvent refuser d'accepter une réservation ou d'émettre un billet ou d'embarquer une personne handicapée ou une personne à mobilité réduite ║ si la structure du navire à passagers rend l'embarquement ou le transport de la personne handicapée ou de la personne à mobilité réduite matériellement impossible et si celles-ci ne peuvent se voir offrir le niveau normal de services dans des conditions sûres, dignes et réalisables sur le plan opérationnel.

1a. On the other hand, a competing CRS may not refuse to store data concerning timetables, fares and available seats in respect of transport services offered by a carrier associated with other CRSs under the same conditions as those accorded to its other customers and subscribers on any of the markets.
1 bis. A l'inverse, un SIR concurrent ne peut refuser d'héberger aux mêmes conditions que celles accordées à ses autres clients et abonnés, sur quelque marché que ce soit, les informations relatives aux horaires, aux tarifs et aux places disponibles concernant les produits de transport d'un transporteur associé à d'autres SIR.

The main changes which the new Regulation makes to the block exemption now expiring are as follows: - a system vendor who makes improvements to the operating arrangements of the data distribution system must provide information on such improvements and offer them to all participating carriers, - an associated carrier cannot refuse to: . supply a competing computer reservation system with information which it provides to its own system regarding timetables, fares and availabilities; . accept and confirm reservations with the same due care, - a system vendor must within its computer system separate its distribution functions (either by means of software or physically) from its internal inventory and management functions, - a system vendor must ensure that appropriate protection measures are taken to ensure that access to reservation information is possible only in the precise circumstances laid down in the Regulation, - the system vendor must ensure that its invoicing arrangements are sufficiently detailed to allow participating carriers to know precisely which services have been provided and at what fares.
Les principales modifications introduites dans le nouveau règlement, par rapport à l'exemption par catégorie arrivant à expiration, sont les suivantes : - un vendeur de systèmes qui apporte des améliorations aux modalités de fonctionnement du système de distribution des données doit fournir des informations sur ces améliorations et les proposer à tous les transporteurs participants, - Un transporteur associé ne peut refuser : . de fournir à un système informatisé de réservation concurrent les informations qu'il fournit à son propre système en matière d'horaires, de tarifs et de disponibilités. De même, il ne peut refuser . d'accepter et de confirmer des réservations avec la même diligence. - Un vendeur de système doit séparer dans son système informatique ses fonctions de distribution (soit au moyen de logiciels, soit physiquement) de ses fontions internes d'inventaire et de gestion, - Un vendeur de système doit veiller à ce que les mesures de protection appropriées soient prises afin que l'acccès aux informations relatives aux réservations ne soit possible que dans les circonstances précises définies par le règlement, - le vendeur de système doit faire en sorte que ses modalités de facturation soient suffisamment détaillées pour permettre aux transporteurs participants de savoir précisément quels services ont été fournis et à quels tarifs.

Likewise, the rules in Articles 12 to 16 of the Convention have an undeniable impact on trade in chemicals because they offer importing countries the tools and information they need to identify potential hazards associated with the use of such products and therefore to refuse or restrict the entry into their territory of chemicals which they have banned, severely restricted or, as the case may be, cannot manage or use in conditions of total safety.
24 Dans la même perspective, les règles inscrites aux articles 12 à 16 de la convention auraient un impact indéniable sur les échanges de produits chimiques puisqu’ils offriraient aux pays importateurs les outils et les informations nécessaires pour identifier les dangers potentiels liés à l’utilisation de ces produits et, partant, refuser ou restreindre l’entrée, sur leur territoire, de produits qu’ils ont eux-mêmes interdits ou strictement réglementés ou, le cas échéant, qu’ils ne peuvent gérer et utiliser en toute sécurité.

We surely cannot leave an issue such as this in the hands of associations of which some, and only some, having fought against abortion, are now refusing the distribution of condoms to prostitutes, which they see as encouraging prostitution.
Peut-on laisser un tel débat aux mains d'associations dont certaines, je dis bien certaines, après avoir lutté contre l'avortement, refusent aujourd'hui la distribution de préservatifs aux prostituées, dans laquelle elles voient un encouragement à la prostitution?

In order for such a refusal to constitute an anticompetitive act, four conditions must be met: the service is required to provide a competitive air service; the service cannot reasonably or practically be purchased, acquired or replicated by another carrier; no valid business reason exists that makes concurrent use impractical or such use cannot be reasonably accommodated; that such services are effectively controlled by the carrier refusing access.
Pour qu'un tel refus constitue un comportement anticoncurrentiel, quatre conditions sont précisées: le service est requis pour fournir un service aérien concurrentiel; le service ne peut raisonnablement ou pratiquement être acheté, acquis ou reproduit par un autre transporteur; aucune considération d'affaires valide ne justifie que l'utilisation conjointe ne serait pas pratique ou qu'elle ne pourrait raisonnablement être accommodée; ces services sont effectivement contrôlés par le transporteur qui en refuse l'accès.

The Commission can only conclude from this that it had not failed to take action and cannot for the moment take up the suggestion made by the four Italian road carriers' associations.
La Commission conclut donc qu'il y a lieu de constater une absence de carence. Elle ne peut en conséquence donner pour l'instant une suite favorable à l'invitation à agir qui lui a été adressée par les quatre associations de transporteurs routiers italiens.