Traduction de «assistance act last » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Family Income Security Act [ Blind Persons Allowance Act | Disabled Persons Allowance Act | Old Age Assistance Act | Senior Citizens Shelter Assistance Act | Social Welfare Act ]
Loi sur la sécurité du revenu familial [ Loi sur les allocations aux aveugles | Loi sur les allocations aux invalides | Loi sur l'assistance-vieillesse | Loi sur l'aide aux logements des personnes âgées | Loi sur le bien-être social ]

Old Age Security Act [ Old Age Assistance Act | An Act to provide for old age security | An Act to provide for old age assistance ]
Loi sur la sécurité de la vieillesse [ Loi pourvoyant à la sécurité de la vieillesse | Loi sur l'assistance-vieillesse | Loi pourvoyant à l'assistance-vieillesse ]

Canada Student Financial Assistance Act [ An Act respecting the making of loans and the provision of other forms of financial assistance to students, to amend and provide for the repeal of the Canada Student Loans Act, and to amend one other Act in consequence thereof ]
Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants [ Loi portant octroi de prêts d'études et d'autres formes d'aide financière aux étudiants, modifiant la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, prévoyant l'abrogation de celle-ci et modifiant une autre loi en conséquence ]

Federal Act of 20 March 1981 on International Mutual Assistance in Criminal Matters | Mutual Assistance Act [ IMAC ]
Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale | Loi sur l'entraide pénale internationale [ EIMP ]

Federal Act of 19 March 2004 on International Monetary Assistance | Monetary Assistance Act [ MAA ]
Loi fédérale du 19 mars 2004 sur l'aide monétaire internationale | Loi sur l'aide monétaire [ LAMO ]

Work and Social Assistance Act
Loi sur le travail et l'aide sociale

federal assistance act on pensions to war victims
loi fédérale d'assistance aux victimes militaires

Social Assistance Act
Loi générale d'aide sociale

assist in dividing bequests | assist in dividing inheritance | assist in will writing | assist in writing last wishes
aider à la rédaction d’un testament

Federal Act of 5 October 1990 on Financial Assistance and Subsidies | Subsidies Act [ SubA ]
Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités | Loi sur les subventions [ LSu ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The committee discussed the desirability of renewing the Order of Reference that was before it last session, " to monitor the implementation and application of Bill C-41, An Act to amend the Divorce Act, the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act, the Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act and the Canada Shipping Act, and the associated Federal Child Support Guidelines" .
Le comité discute de l'opportunité de renouveler l'ordre de renvoi qui lui avait été donné lors de la dernière session pour «surveiller l'application de la loi C-41, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et la Loi sur la marine marchande du Canada, et les directives sur les pensions alimentaires pour enfants».

In Quebec, pursuant to section 27 of the Individual and Family Assistance Act, and sections 19 and 26 of its regulation, an individual who is incarcerated in a penitentiary or prison is no longer eligible for last resort financial assistance as of the third month following the month of their incarceration.
Au Québec, selon l'article 27 de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles et les articles 19 et 26 de ses règlements, une personne incarcérée dans une prison ou un pénitencier voit l'aide financière de dernier recours qui lui est offerte être suspendue après le troisième mois de son incarcération.

5. Points out that although aid can act as a leverage for Latin American countries, it is not enough to guarantee sustainable and lasting development; therefore calls on Latin American countries to strengthen and mobilise their domestic resources, set up transparent taxation systems and a form of fiscal governance that is exempt from corruption and fraud, involve the private sector, local governments and civil society effectively in the EU-Latin America agenda particularly through cooperation, technical assistance and the establishment of legal and fiscal training near local administrations, and boost their ownership of projects;
5. souligne que, si l'aide peut faire office de levier pour les pays d'Amérique latine, elle ne suffit pas à garantir un développement viable et durable; invite donc les pays d'Amérique latine à renforcer et à mobiliser leurs moyens nationaux, à mettre en place une fiscalité transparente et une gouvernance fiscale échappant à la corruption et à la fraude, à associer réellement le secteur privé, les collectivités locales et la société civile au programme Union européenne-Amérique latine notamment par la coopération, l'assistance technique et la mise en place de formations juridique et fiscale auprès des administrations locales, et à s'approprier davantage les projets;

The Convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on mutual assistance and cooperation between customs administrations (2) (hereinafter referred to as the Convention) was signed at Brussels on 18 December 1997 and will enter into force 90 days after the notification by the State, Member of the European Union at the time of adoption by the Council of the Act drawing up the Convention, which is last to complete that formality.
La convention, établie sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne, relative à l’assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières (2) (ci-après dénommée «la convention») a été signée à Bruxelles le 18 décembre 1997 et entrera en vigueur quatre-vingt-dix jours après la notification par l’État, membre de l’Union européenne au moment de l’adoption par le Conseil de l’acte l’établissant, qui procédera le dernier à cette formalité.

With this macro-financial assistance, the European Union is acting on the pledge it made at the international donor conference last January in Paris, when we agreed to give financial support to Lebanon.
Avec cette aide macrofinancière, l'Union européenne ne fait qu'honorer les engagements qu'elle a pris à la conférence internationale des donateurs de janvier dernier, à Paris, lorsque nous avons promis d'accorder un soutien financier au Liban.

The last of these acts to be adopted by the Council in 2002 – the directive on the minimum standards for procedures for granting and withdrawing refugee status – is of prime importance. It should provide an opportunity for laying down vital safeguards, i.e. a broad interpretation of refugee status (persecution by the State or by non-State agents); the distinction between issues of admissibility and of substance; a thorough interview between the asylum seeker and a qualified person; the existence of the right to judicial remedy and to appeal; and legal assistance.
Dernier texte à adopter cette année par le Conseil, la directive concernant les normes minimales relatives à la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié est d'une importance majeure. Elle doit être l'occasion d'assurer ces sauvegardes essentielles que sont la compréhension large du statut de réfugié (persécution étatique ou par des agents non étatiques), la distinction entre les questions de recevabilité et de fond, l'entretien approfondi entre le demandeur d'asile et une personne qualifiée, l'existence de droits de recours juridictionnels et suspensifs, et enfin une assistance judiciaire.

(5) Regulation (EEC) No 218/92 supplements Council Directive 77/799/EEC of 19 December 1977 concerning mutual assistance by the competent authorities of the Member States in the field of direct and indirect taxation , as last amended by the Act of Accession of Austria, Finland and Sweden.
(5) Ledit règlement complète les dispositions de la directive 77/799/CEE du Conseil du 19 décembre 1977 concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et indirects , modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.

Fourth and last meeting on: Bill S-10, An Act to amend the Excise Tax Act First and only meeting on: Bill C-12, An Act to amend the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act Thirteenth meeting on: The implementation and application of Chapter 1, An Act to amend the Divorce Act, the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act, the Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act and the Canada Shipping Act, and the associated Federal Child Support Guidelines
Quatrième et dernière réunion concernant: Le projet de loi S-10, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise Première et seule réunion concernant: Projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada Treizième réunion concernant: La mise en oeuvre et l'application du chapitre 1, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et la Loi sur la marine marchande du Canada, et des lignes directrices qui s'y rapportent, soit les lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants

When the government passed the Canada Students Financial Assistance Act last June, it introduced significant reforms to the Canada student loans program.
Quand le gouvernement a adopté la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, en juin dernier, il a apporté des changements importants à ce programme de prêts.