Traduction de «assist the commission in identifying cross-cutting and country-specific anti-corruption » (Anglais → Français) :

to assist the Commission in identifying cross-cutting and country-specific anti-corruption issues, of relevance for the Union and for the Member States, as well as possible recommendations to be made in the EU Anti-Corruption Report;
d'aider la Commission à recenser les questions liées à la lutte contre la corruption, qu'elles soient transversales ou propres aux différents États, qui revêtent une importance pour l'Union et pour les États membres, ainsi que les éventuelles recommandations à intégrer dans le rapport anticorruption de l'UE;

49. Calls for an agreement at the Addis Ababa conference on a robust, transparent and accessible monitoring and accountability framework for effective tracking and follow-up of investment and progress as regards specific commitments and objectives; calls for an international initiative to improve the quality of statistics, data and information, including data disaggregated by income, gender, age, race, ethnicity and migratory status, disability, geographic location and other characteristics relevant in national contexts; asks all parties to ensure the transparent and efficient implementation of aid and financing, in particular by signing and effectively implementing the provisions of the UN Convention against Corruption and by committing to systematically publishing accurate, timely and comparable revenue and expenditure data as well as budget documents; notably, asks the Commission to further monitor and control its financing of aid programmes and projects and to take the appropriate measures in case of evidence of corruption and mismanagement; urges the Commission, equally, to upgrade its assistance in order to strengthen the judiciary and anti-corruption agencies in developing countries;
49. appelle, lors de la conférence d'Addis-Abeba, à la conclusion d'un accord portant sur un cadre solide, transparent et accessible de surveillance et de responsabilité pour garantir une surveillance et un suivi efficaces des investissements et des progrès relatifs à des engagements et objectifs spécifiques; demande une initiative internationale pour améliorer la qualité des statistiques, des données et des informations, y compris des données ventilées par revenu, genre, âge, race, ethnie et statut migratoire, handicap, situation géographique et autres caractéristiques pertinentes à l'échelle nationale; demande à toutes les parties de garantir la mise en œuvre transparente et efficace de l'aide et du financement, notamment en signant et en appliquant de manière efficace les dispositions de la convention des Nations unies contre la corruption et en s'engageant à systématiquement publier des données précises, opportunes et comparables relatives aux revenus et dépenses, ainsi que des documents budgétaires; demande notamment à la Commission de surveiller et de contrôler davantage ses programmes et projets de financement de l'aide et d'adopter les mesures qui s'imposent en cas de corruption ou de mauvaise gestion avérée; exhorte également la Commission à optimiser son assistance afin de renforcer le système judiciaire et les agences anticorruption dans les pays en développement;

48. Calls for an agreement at the Addis Ababa conference on a robust, transparent and accessible monitoring and accountability framework for effective tracking and follow-up of investment and progress as regards specific commitments and objectives; calls for an international initiative to improve the quality of statistics, data and information, including data disaggregated by income, gender, age, race, ethnicity and migratory status, disability, geographic location and other characteristics relevant in national contexts; asks all parties to ensure the transparent and efficient implementation of aid and financing, in particular by signing and effectively implementing the provisions of the UN Convention against Corruption and by committing to systematically publishing accurate, timely and comparable revenue and expenditure data as well as budget documents; notably, asks the Commission to further monitor and control its financing of aid programmes and projects and to take the appropriate measures in case of evidence of corruption and mismanagement; urges the Commission, equally, to upgrade its assistance in order to strengthen the judiciary and anti-corruption agencies in developing countries;
48. appelle, lors de la conférence d'Addis-Abeba, à la conclusion d'un accord portant sur un cadre solide, transparent et accessible de surveillance et de responsabilité pour garantir une surveillance et un suivi efficaces des investissements et des progrès relatifs à des engagements et objectifs spécifiques; demande une initiative internationale pour améliorer la qualité des statistiques, des données et des informations, y compris des données ventilées par revenu, genre, âge, race, ethnie et statut migratoire, handicap, situation géographique et autres caractéristiques pertinentes à l'échelle nationale; demande à toutes les parties de garantir la mise en œuvre transparente et efficace de l'aide et du financement, notamment en signant et en appliquant de manière efficace les dispositions de la convention des Nations unies contre la corruption et en s'engageant à systématiquement publier des données précises, opportunes et comparables relatives aux revenus et dépenses, ainsi que des documents budgétaires; demande notamment à la Commission de surveiller et de contrôler davantage ses programmes et projets de financement de l'aide et d'adopter les mesures qui s'imposent en cas de corruption ou de mauvaise gestion avérée; exhorte également la Commission à optimiser son assistance afin de renforcer le système judiciaire et les agences anticorruption dans les pays en développement;

12. Is of the opinion that the level of pre-accession assistance invested in judiciary reform and the fight against corruption does not reflect the priority set by the Commission in this respect; given the importance of judiciary and corruption-related issues, the severity of the problems faced in the field, as well as the positive spillovers and synergies that other sectors would benefit from if judiciary and anti-corruptions reforms were duly completed and implemented, urges the Commission and the beneficiary countries to allocate a more substantial and adequate level of funding to these two sectors; notes nevertheless that other factors, such as country-specific structured dialogues on the rule of law and the judiciary, have a substantial impact on the efficiency of the EU pre-accession assistance in the reform of judicial systems and the fight against corruption; recognizes therefore that the share of overall financing is not the only criterion for the efficiency of the EU efforts to strengthen the rule of law and anti-corruption practices;
12. regrette dès lors que le montant de l'aide à la préadhésion consacré à la réforme judiciaire et à la lutte contre la corruption ne reflète pas la priorité fixée par la Commission dans ce domaine; prie la Commission et les pays bénéficiaires d'allouer une part plus importante et plus appropriée des fonds à ces deux secteurs, compte tenu de l'importance des questions relatives au système judiciaire et à la corruption, de la gravité des problèmes rencontrés dans ce domaine ainsi que des retombées positives et des synergies dont pourraient bénéficier les autres secteurs si les réformes du système judiciaire et de la lutte contre la corruption étaient menées à bien et dûment mises en œuvre; observe cependant que d'autres facteurs, tels que les dialogues structurés par pays relatifs à l'état de droit et à la justice, ont une incidence notable sur l'efficacité de l'aide de préadhésion de l'Union dans les domaines de la réforme des systèmes judiciaires et la lutte contre la corruption; reconnaît cependant que la part du financement global n'est pas le seul critère d'efficacité des efforts de l'Union européenne visant à renforcer l'état de droit et les pratiques en matière de lutte contre la corruption;

57. Reiterates the value of the ENPI as the financing instrument for the ENP; emphasises, however, the need to provide more flexibility and ensure that assistance is targeted more effectively, particularly at civil society and local communities, in keeping with the bottom-up approach; calls, further, for a comprehensive efficiency analysis of the ENPI with the aim of making better use of the available financial instruments and funds in the context of the EU's relations with its southern neighbours and ensuring that development aid and assistance is used properly in beneficiary countries; regards the transparency of funding and the inclusion of anti-corruption mechanisms in the financing instruments as vital; underscores the value of monitoring the management and implementation of the various ENPI programmes; stresses the importance of strengthening cross-border projects, stepping up people-to-people programmes and developing incentives for regional cooperation; calls on the Commission and the EEAS to consult Parliament and civil society stakeholders at an early stage in the forthcoming preparation of the successor instrument;
57. réaffirme la valeur de l'IEVP en tant qu'instrument de financement de la PEV; souligne toutefois la nécessité d'assurer davantage de flexibilité et de fournir une assistance mieux ciblée, notamment en direction de la société civile et à l'échelon local, en assurant une approche à partir de la base; demande également la réalisation d'une analyse complète des performances de l'IEVP dans le but d'améliorer l'utilisation des instruments et ressources financiers disponibles dans les relations de l'Union européenne avec ses voisins du sud et de s'assurer que l'aide et l'assistance au développement sont correctement employées dans les pays bénéficiaires; estime qu'il est capital d'assurer la transparence des financements et d'assortir les instruments de financement de mécanismes anti-corruption; insiste sur la valeur des processus de suivi, de gestion et de mise en œuvre des différents programmes de l'IEVP; insiste sur l'importance de renforcer les projets transfrontaliers, de développer les programmes de rapprochement des citoyens («people-to-people») et de mettre en place des incitations à la coopération régionale; invite la Commission et le SEAE à mener des consultations en amont avec le Parlement et des parties prenantes de la société civile en vue de la future préparation de l'instrument qui lui succèdera;

55. Reiterates the value of the ENPI as the financing instrument for the ENP; emphasises, however, the need to provide more flexibility and ensure that assistance is targeted more effectively, particularly at civil society and local communities, in keeping with the bottom-up approach; calls, further, for a comprehensive efficiency analysis of the ENPI with the aim of making better use of the available financial instruments and funds in the context of the EU’s relations with its southern neighbours and ensuring that development aid and assistance is used properly in beneficiary countries; regards the transparency of funding and the inclusion of anti-corruption mechanisms in the financing instruments as vital; underscores the value of monitoring the management and implementation of the various ENPI programmes; stresses the importance of strengthening cross-border projects, stepping up people-to-people programmes and developing incentives for regional cooperation; calls on the Commission and the EEAS to consult Parliament and civil society stakeholders at an early stage in the forthcoming preparation of the successor instrument;
55. réaffirme la valeur de l'IEVP en tant qu'instrument de financement de la PEV; souligne toutefois la nécessité d'assurer davantage de flexibilité et de fournir une assistance mieux ciblée, notamment en direction de la société civile et à l'échelon local, en assurant une approche à partir de la base; demande également la réalisation d'une analyse complète des performances de l'IEVP dans le but d'améliorer l'utilisation des instruments et ressources financiers disponibles dans les relations de l'Union européenne avec ses voisins du sud et de s'assurer que l'aide et l'assistance au développement sont correctement employées dans les pays bénéficiaires; estime qu'il est capital d'assurer la transparence des financements et d'assortir les instruments de financement de mécanismes anti-corruption; insiste sur la valeur des processus de suivi, de gestion et de mise en œuvre des différents programmes de l'IEVP; insiste sur l'importance de renforcer les projets transfrontaliers, de développer les programmes de rapprochement des citoyens ("people-to-people") et de mettre en place des incitations à la coopération régionale; invite la Commission et le SEAE à mener des consultations en amont avec le Parlement et des parties prenantes de la société civile en vue de la future préparation de l'instrument qui lui succèdera;

The Council approved a "Statement on the DAS" which is reproduced in Annex II. FIGHT AGAINST FRAUD: COMMISSION WORK PROGRAMME FOR 1996 - CONCLUSIONS "THE COUNCIL - welcomes the programme for the fight against fraud submitted by the Commission for 1996; - recalls the Madrid European Council's conclusions of 15 and 16 December 1995 on fraud and the protection of the financial interests of the Communities and in particular the European Council's invitation to the Member States and Institutions to adopt "the necessary measures to ensure an equivalent level of protection throughout the Community and in the Community budget and the EDF as a whole"; - notes that the Commission programme comes within the context of these conclusions and of those of the ECOFIN Council of 27 November 1995 and that it also takes account of certain remarks made by the Council in connection with the 1995 work programme; - supports the general guidelines of the specific measures envisaged by the Commission under the four headings identified when the anti-fraud strategy was presented in 1994, i.e.: = as regards a stronger presence on the ground and firmer support for operational activities: improved inspections in third countries, in particular in the CCEEs and the Mediterranean countries, increased prevention of irregularities in the field of transit, extension, whilst observing the respective powers of national administrations, of the SCENT mutual assistance network to sectors other than the customs sector; = as regards strengthening the partnership between the Commission and the Member States: the development of information networks, better use of the results of risk analysis, the training of officials in the Member States; examination, as part of the programme for Sound and Efficient Financial Management (SEM 2000), of the possibility of extending the system of disallowing finance from agriculture to other areas, in accordance with the Madrid European Council's conclusions; = as regards ...
Le Conseil a approuvé une "Déclaration relative à la DAS" reprise en Annexe II. LUTTE CONTRE LA FRAUDE : PROGRAMME DE TRAVAIL DE LA COMMISSION POUR 1996 - CONCLUSIONS "LE CONSEIL - accueille favorablement le programme de lutte contre la fraude présenté par la Commission pour 1996; - rappelle les conclusions du Conseil européen de Madrid des 15 et 16 décembre 1995 sur la fraude et la protection des intérêts financiers des Communautés et notamment l'invitation de celui-ci aux Etats membres et aux institutions d'adopter "les mesures nécessaires pour assurer un niveau de protection équivalent partout dans la Communauté et dans l'ensemble du budget communautaire et du FED"; - constate que le programme de la Commission s'inscrit dans le cadre de ces conclusions, ainsi que de celles du Conseil ECOFIN du 27 novembre 1995 et qu'il tient compte également de certaines remarques formulées par le Conseil en liaison avec le programme de travail 1995; - appuie les orientations générales des actions spécifiques envisagées par la Commission autour des quatre axes déjà identifiés lors de la présentation de la stratégie antifraude en 1994, en particulier: = en ce qui concerne le renforcement de la présence sur le terrain et du support de l'activité opérationnelle: l'amélioration des contrôles dans les pays tiers, notamment dans les PECO et les pays méditerranéens, une prévention accrue des irrégularités dans le domaine du transit, l'extension, dans le respect des compétences respectives des administrations nationales, du réseau SCENT en matière d'assistance mutuelle à d'autres secteurs que le domaine douanier; = pour ce qui est du renforcement du partenariat entre la Commission et les Etats membres: le développement des réseaux d'information, une meilleure exploitation des résultats de l'analyse du risque, la formation des fonctionnaires des Etats membres; l'examen, dans le cadre du programme d'amélioration de la gestion financière (SEM 2000), de la possibilité d'étendre le syst ...