The Senate resumed debate on the motion of the Honourable Senator Boudreau, P.C., seconded by the Honourable Senator Graham, P.C., for the third reading of Bill C-11, An Act to authorize the divestiture of the assets of, and to dissolve, the Cape Breton Development Corporation, to amend the Cape Breton Development Corporation Act and to make consequential amendments to other Acts.
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l'honorable sénateur Boudreau, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Graham, c.p., tendant à la troisième lecture du projet de loi C-11, Loi autorisant l'aliénation des biens de la Société de développement du Cap-Breton et permettant sa dissolution, modifiant la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.