Traduction de «assessment that an investor would make » (Anglais → Français) :

In that regard, the Commission added to the factors which a rational private investor would have examined before committing funds the uncertainty about the amount and the future course of the pension financing costs facing EDF in 1997, under its specific pension scheme, and the assessment that an investor would make at that time.
À cet égard, la Commission ajoutait aux facteurs qu'un investisseur privé avisé aurait examiné avant d'engager ses fonds, l'incertitude sur le montant et l'évolution des charges de financement des retraites auxquelles EDF devait faire face en 1997, en application de son régime spécifique, et l'évaluation que pouvait en faire un investisseur à cette époque.

Having unrelated investors would make it less likely that the entity, or other members of the group containing the entity, would obtain benefits other than capital appreciation or investment income (see paragraph B85I).
Le fait d’avoir des investisseurs non liés rend moins probable que l’entité, ou d’autres membres du groupe dont elle fait partie, retirent des avantages autres que des plus-values en capital ou des revenus d’investissement (voir paragraphe B85I).

Having several investors would make it less likely that the entity, or other members of the group containing the entity, would obtain benefits other than capital appreciation or investment income (see paragraph B85I).
Le fait d’avoir plusieurs investisseurs rend moins probable que l’entité, ou d’autres membres du groupe dont elle fait partie, retirent des avantages autres que des plus-values en capital ou des revenus d’investissement (voir paragraphe B85I).

Instead, complaint alleged that the GOC exchanged massive amounts of debt in exchange for equity with the objective to reduce the liabilities-to-assets ratio of steel producers to increase their competitiveness aside from commercial considerations that a private investor would make.
Au lieu de cela, les pouvoirs publics chinois ont, selon la plainte, échangé d'énormes montants de dettes contre des fonds propres pour réduire le ratio d'endettement des producteurs d'acier et accroître leur compétitivité, en faisant fi des analyses commerciales qu'un investisseur privé réaliserait.

We are looking at a lot of changes in Canadian environmental assessment law, changes that would make cabinet superior to the National Energy Board for decision-making purposes.
Je vais donc expliquer pourquoi je pense qu'elle est pertinente. Nous sommes en train d'étudier une multitude de modifications qui pourraient être apportées à la législation canadienne sur les évaluations environnementales, des modifications qui feraient passer les décisions du Cabinet avant celles de l'Office national de l'énergie.

Given the objectives of Directive 2003/71/EC to ensure that investors are able to make an informed assessment of the assets and liabilities, financial position, profit and losses and prospects of an issuer, and the objectives of Directive 2004/109/EC to enable investors to make an informed assessment of the financial situation of issuers with securities admitted to trading on a regulated market, it is appropriate that equivalence should be defined by reference to the ability of investors to make a similar assessment of the issuer’s financial position and prospects, irrespective of whether financial statements are drawn up in accordance with the accounting standards of a third country or with International Financial Reporting Standards (hereinafter IFRS).
Étant donné que l’objectif de la directive 2003/71/CE est de permettre aux investisseurs d’évaluer en connaissance de cause le patrimoine, la situation financière, les résultats et les perspectives d’un émetteur et que celui de la directive 2004/109/CE est de permettre aux investisseurs d’évaluer en connaissance de cause la situation financière des émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé, il convient de définir l’équivalence par référence à la capacité des investisseurs de procéder à une évaluation similaire de la situation financière et des perspectives de l’émetteur, que les états financiers soient établis conformément aux normes comptables d’un pays tiers ou aux normes internationales d’information financière (ci-après «IFRS»).

At the time it argued that any private sector investor would make a similar injection into the company and that the money was, therefore, not a state aid.
À l'époque, elle soutenait que n'importe quel investisseur du secteur privé procéderait à pareille opération et que cette somme n'était donc pas une aide d'État.

The analysis enabled the Commission to form an opinion as to whether a rational investor would make the same decisions in similar circumstances.
Cette analyse permettait à la Commission de déterminer si un investisseur rationnel prendrait les mêmes décisions dans des circonstances analogues".

The Commission considers that both of these financial operations contain state aids since, in view of the company's heavy losses and debt levels, it is unlikely that a normal investor would make similar arrangements in a market economy.
La Commission considère que ces deux opérations financières comportent des aides d'Etat; eu égard aux lourdes pertes subies par la société et à son niveau d'endettement, il est en effet peu probable qu'un investisseur normal prendrait des mesures similaires dans une économie de marché.

In order to establish whether a government support measure must be regarded as constituting state aid, the measure needs to be assessed by looking at the difference between the terms on which the government provides finance to the public enterprise in question and the terms on which a private investor would consider it acceptable to make finance available to a comparable private enterprise, under normal market-economy conditions.
Afin d'évaluer si une mesure d'intervention publique doit être considérée comme étant une aide d'Etat, il faut que la mesure soit évaluée sur la base de la différence entre les conditions auxquelles l'Etat procure des ressources à l'entreprise publique en question et les conditions auxquelles un investisseur privé jugerait acceptable de mettre des ressources à la disposition d'une entreprise privée comparable, dans des conditions normales d'une économie de marché.