Traduction de «assent and section » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

signify Royal Assent [ declare Royal Assent | give Royal Assent | declare royal assent | assent ]
donner la sanction royale [ octroyer la sanction royale | sanctionner ]

assent by a band [ band's assent | consent of a band | band's consent | assent of a band ]
consentement d'une bande

assent procedure | assent
procédure d´avis conforme | avis conforme

Royal Assent Act [ An Act respecting the declaration of royal assent by the Governor General in the Queen's name to bills passed by the Houses of Parliament ]
Loi sur la sanction royale [ Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement ]

dead section | dead track section | neutral section | neutral track section
section de voie neutre | section neutre

construct framework sections | fabricate framework sections | build framework sections | manufacture framework sections
fabriquer des sections de cadres

implied manifestation of assent (1) | implied manifestation of intent (2)
manifestation tacite (1) | manifestation de volonté tacite (2) | manifestation non expresses (3) | manifestation tacite de volonté (4)

express manifestation of assent (1) | express manifestation of intent (2)
manifestation expresse (1) | manifestation expresse de volonté (2)

assent of the European Parliament
avis conforme du Parlement européen

after obtaining the assent of the European Parliament
après avis conforme du Parlement européen

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(10) If Bill C-38, introduced in the 1st session of the 41st Parliament and entitled the Jobs, Growth and Long-term Prosperity Act (in this subsection referred to as the “other Act”) receives royal assent and section 369 of the other Act comes into force before section 35 of this Act, any complaint made under section 45.49 of the Royal Canadian Mounted Police Act that has not been disposed of or resolved by the former commission before the coming into force of that section 35 may be disposed of or resolved by the new commission in accordance with the provisions of Part VII. 2 of the Royal Canadian Mounted Police Act.
(10) En cas de sanction du projet de loi C-38, déposé au cours de la 1 session de la 41 législature et intitulé Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable (appelé « autre loi » au présent paragraphe), si l’article 369 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 35 de la présente loi, toute plainte déposée au titre de l’article 45.49 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada qui n’a pas été réglée par l’ancienne commission avant l’entrée en vigueur de cet article 35 peut être réglée par la nouvelle commission conformément aux dispositions de la partie VII. 2 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.

(2) If this Act receives royal assent before section 144 of the other Act comes into force, then, on the day of that assent, section 144 of the other Act is replaced by the following:
(2) En cas de sanction de la présente loi avant que l'article 144 de l'autre loi entre en vigueur, à la date de cette sanction, l'article 144 de l'autre loi est remplacé par ce qui suit :

After Bill C-291 has been passed and has received royal assent, three sections of the Immigration and Refugee Protection Act, sections 110, 111 and 171, will come into force.
L'adoption du projet de loi C-291, par sanction royale, ferait entrer en vigueur les trois articles de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés qui ont trait à la Section d'appel des réfugiés, soit les articles 110, 111 et 171.

In addition the Senate made an amendment to clause 42 to clarify that the other provisions, such as the voter identification provisions, must come into force within two months of royal assent despite section 554 of the Canada Elections Act, which is the section that says that the six month implementation applies.
Le Sénat a donc amendé l'article 42 pour porter l'entrée en vigueur de ces dispositions à dix mois. En outre, le Sénat a proposé un autre amendement relatif à l'article 42 afin de préciser que les autres dispositions doivent entrer en vigueur dans les deux mois suivant la sanction royale, nonobstant ce que prévoit l'article 554 de la Loi électorale du Canada, soit que la période de mise en oeuvre de six mois s'applique.

If Bill C-7, introduced in the 3rd Session of the 37th Parliament and entitled the Public Safety Act, 2002 (the “other Act”), receives royal assent and section 10 of this Act comes into force before the coming into force of any provision of the definition “offence” in section 183 of the Criminal Code, as enacted by section 108 of the other Act, then, on the later of that assent and the coming into force of that section 10, paragraph (a) of the definition “offence” in section 183 of the Criminal Code, as enacted by that section 108, is amended by adding the following after subparagraph (xxvii):
En cas de sanction du projet de loi C-7, déposé au cours de la 3e session de la 37e législature et intitulé Loi de 2002 sur la sécurité publique (appelé «autre loi» au présent article), et d'entrée en vigueur de l'article 10 de la présente loi avant celle de toute disposition de la définition de «infraction» à l'article 183 du Code criminel, édicté par l'article 108 de l'autre loi, à la sanction du projet de loi C-7 ou à l'entrée en vigueur de l'article 10, la dernière en date étant à retenir, l'alinéa a) de la définition de «infraction» à l'article 183 du Code criminel, édicté par l'article 108 de l'autre loi, est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (xxvii), de ce qui suit: