Given that that is its nature, the CMLA looked at Bill C-34 and asked: Given the high degree-of-fairness requirement that applies to this kind of proceeding, and given what must be the " court like" nature of this body, where has this statute failed to set a high enough standard of fairness for that type of tribunal?
Compte tenu de la nature même ce tribunal, l'ACDM s'est demandé, à propos du projet de loi C-34, en quoi cette mesure législative omettait d'établir pour ce tribunal une norme suffisamment exigeante en matière d'équité, compte tenu du haut degré d'équité qu'exige le genre de causes sur lesquelles devra se prononcer un tel tribunal et du fait que cet organe, de par sa nature, est une «quasi» cour de justice?