Vertaling van "asking whether land " (Engels → Frans) :

Finally, the Constitutional Court asks whether the concept of ‘public works contract’ contained in Directive 2004/18 applies in this case, namely to rules which make the granting of a building or land subdivision authorisation subject to a social obligation entailing the development of social housing units which should subsequently be sold at capped prices to, or, with substitution, by, a public institution.
Enfin, la Cour constitutionnelle demande si la notion de « marché public de travaux » contenue à la directive 2004/18, s'applique en l'occurrence, à savoir à la réglementation qui conditionne l’octroi d’un permis de bâtir ou de lotir par une charge sociale consistant à réaliser des logements sociaux qui doivent ensuite être vendus, à des prix plafonnés, à un organisme public ou moyennant substitution de cet organisme.

8. Asks the Commission to forward relevant data on how the voluntary landing scheme, which gives an incentive of reduced fees to vessel owners when they land part of their catches in the Mauritanian port of Nouadhibou, has worked in practice and requests an assessment of whether additional measures should be considered;
8. invite la Commission à transmettre des données pertinentes concernant le fonctionnement concret du régime de débarquements volontaires, qui comporte un système d'incitations au moyen d'une réduction des redevances pour les armateurs qui débarquent une partie de leurs captures dans le port mauritanien de Nouadhibou, et l'invite à évaluer l'opportunité de mesures complémentaires;

The Bloc Québécois motion also asks whether it is true that we are a nation, whether it is true that we have a history, whether it is true that we have a legal system, whether it is true that we occupy the land in our own way, whether it is true that we have a cultural life and whether it is true that we have different traditions from those of English Canada.
La motion du Bloc québécois demande également si c'est vrai que nous sommes une nation, si c'est vrai que nous avons une histoire, si c'est vrai que nous avons un système juridique, si c'est vrai que nous avons une occupation du territoire qui nous est propre, si c'est vrai que nous avons une vie culturelle et si c'est vrai que nous avons des traditions différentes de celles du Canada anglais.

62. Recalls that the President of the European Parliament sent a letter to the Belgian Prime Minister on 8 March 2001 asking whether land would be provided free of charge for any property project planned by Parliament (and not only in respect of the site for the D4-D5 building, as stated by Mr Martens by letter of 18 November 1991, afterwards confirmed by Mr Dehaene) and whether the federal authorities owned a building or site which could be made available to Parliament; notes that this question remained unanswered even after Parliament sent the Belgian Prime Minister a letter of reminder on 13 July 2001 ;
62. rappelle que, le 8 mars 2001, le Président du Parlement européen a adressé au Premier ministre belge une lettre portant sur la question de savoir si le terrain serait cédé à titre gratuit pour tout projet immobilier envisagé par le Parlement (et pas seulement pour le site du bâtiment D4-D5, comme indiqué par M. Martens dans sa lettre du 18 novembre 1991 et confirmé par la suite par M. Dehaene) et si les autorités fédérales possédaient un bâtiment ou un site qui pourrait être mis à la disposition du Parlement; fait observer qu'il n'a pas été apporté de réponse à cette question, même après que le Parlement eut adressé un rappel au Premier ministre belge le 13 juillet 2001 ;

61. Recalls that the President of the European Parliament sent a letter to the Belgian Prime Minister on 8 March 2001 asking whether land would be provided free of charge for any property project planned by Parliament (and not only in respect of the site for the D4-D5 building, as stated by Mr Martens by letter of 18 November 1991, afterwards confirmed by Mr Dehaene) and whether the federal authorities owned a building or site which could made available to Parliament; notes that this question remained unanswered even after Parliament sent the Belgian Prime Minister a letter of reminder on 13 July 2001;
61. rappelle que, le 8 mars 2001, le Président du Parlement européen a adressé au Premier ministre belge une lettre portant sur la question de savoir si le terrain serait cédé à titre gratuit pour tout projet immobilier envisagé par le Parlement (et pas seulement pour le site du bâtiment D4‑D5, comme indiqué par M. Martens dans sa lettre du 18 novembre 1991 et confirmé par la suite par M. Dehaene) et si les autorités fédérales possédaient un bâtiment ou un site qui pourrait être mis à la disposition du Parlement; fait observer qu'il n'a pas été apporté de réponse à cette question, même après que le Parlement eut adressé un rappel au Premier ministre belge le 13 juillet 2001;

In this respect, Commissioner, I would like to ask you whether you are considering the possibility, in relation to the adjustment mechanisms or soft landing, of designing individual models for each Member State.
À cet égard, Madame la Commissaire, je voudrais vous demander si vous examinez la possibilité, dans le cadre des mécanismes d’ajustement ou de l’atterrissage en douceur, d’élaborer des modèles individuels pour chaque État membre.

When the public see one post office after another closing down, more and more other public facilities disappearing, and whole swathes of land laid waste, they ask themselves whether Europe is the underlying cause of it, and so I ask you not only to focus on the issue of private services, but also to give higher priority to services of general interest.
Lorsque la population voit les bureaux de poste fermer les uns après les autres, la disparition de d’un nombre croissant d’équipements publics et des terrains entiers laissés à l’abandon, elle se demande si l’Europe en est la cause. Je vous demande donc de vous pencher sur la question des services privés, mais aussi d’accorder une plus grande priorité aux services d’intérêt général.

On that day, I asked whether or not Bill C-39 and Bill C-40, dealing with settlements of matters arising from agreements relating to the flooding of land in Manitoba, will be coming before the Senate soon for passage.
J'ai demandé pour ma part si les projets deloi C-39 et C-40, qui portent sur des accords relatifs à des questions découlant de la submersion de terres au Manitoba, seraient bientôt renvoyés au Sénat pour adoption.

Taking the bill to the logical extremes, we ask whether it fits within the existing legal doctrines about reserve lands and whether we can better balance that situation.
Si l'on pousse à l'extrême la logique du projet de loi, nous nous demandons si cela cadre avec les doctrines juridiques existantes relativement aux terres des réserves et si nous pourrions établir un meilleur équilibre dans cette situation.

The Deh Cho people, the Slave people and the Metis of the region came before the committee time after time to ask whether we could wait until their land claims were finished or would we exclude them completely and have this bill apply to the Gwich'in and the Sahtu as part of their land claims.
Les DehCho, les Slaves et les Métis de la région ont comparu plusieurs fois devant le comité pour demander qu'on attende le règlement de leurs revendications territoriales ou qu'on les exclue complètement de façon que le projet de loi ne s'applique qu'aux Qwich'in et aux Sahtu dans le cadre de leurs revendications territoriales.