Traduction de «asking for solicitor-client information here » (Anglais → Français) :

When we talk about justice, and I notice you talk about appeals in your report.I'm not asking for solicitor-client information here, but I'm asking on what principle would the case involving former Sergeant Mike Kipling, which I understand is now going to be appealed by the government after a decision was made in his favour, be considered to move that forward to an appeal?
Quand on parle de justice—et je vois que vous parlez d'appels dans votre rapport.Je ne vous demande pas de renseignements protégés par le secret professionnel de l'avocat, mais j'aimerais savoir quelle est la question de principe sur laquelle on se fonderait pour interjeter appel de la décision rendue en faveur de l'ex-sergent Mike Kipling, car il semble que le gouvernement ait décidé d'en appeler de cette décision.

As my colleague from Winnipeg Centre noted, any solicitor-client privilege here can be waived by the government, and arguably the real privilege here is that which is actually owed to the Parliament, which itself may be validly asserting its parliamentary privileges and authority in seeking such documents.
Comme l'a dit mon collègue de Winnipeg-Centre, le gouvernement peut renoncer à n'importe quel privilège avocat-client, et celui qui a vraiment un privilège ici, c'est sans doute le Parlement, qui, en exigeant ces documents, affirme légitimement ses privilèges et son pouvoir.

With respect to the information being provided to legislative counsel that I assume you would characterize as solicitor-client privilege, the disclosure of that information would be subject to the rules established by courts regarding non-disclosure of solicitor-client privilege.
Pour ce qui est des renseignements fournis aux conseillers législatifs que vous qualifieriez, je suppose, de relations privilégiées entre un avocat et son client, la communication de cette information serait assujettie aux règles fixées par les tribunaux au sujet de la non-divulgation de renseignements communiqués dans le cadre d'une relation avocat-client.

any warning given to the client where the client did not provide sufficient information to enable the firm to undertake an appropriateness assessment, whether the client asked to proceed with the transaction despite this warning and, where applicable, whether the firm accepted the client's request to proceed with the transaction.
tout avertissement donné au client lorsque le client n'a pas fourni suffisamment d'informations pour permettre à l'entreprise d'effectuer une évaluation de l'adéquation, le fait que le client ait demandé ou non d'effectuer la transaction malgré l'avertissement et, le cas échéant, le fait que l'entreprise ait accepté ou non de procéder à la transaction à la demande du client.

3. Member States shall ensure that investment firms, when providing investment services other than those referred to in paragraph 2, ask the client or potential client to provide information regarding that person’s knowledge and experience in the investment field relevant to the specific type of product or service offered or demanded so as to enable the investment firm to assess whether the investment service or product envisaged is appropriate for the client.
3. Lorsque les entreprises d’investissement fournissent des services d’investissement autres que ceux visés au paragraphe 2, les États membres veillent à ce qu’elles demandent au client ou au client potentiel de donner des informations sur ses connaissances et sur son expérience en matière d’investissement en rapport avec le type spécifique de produit ou de service proposé ou demandé pour être en mesure de déterminer si le service ou le produit d’investissement envisagé convient au client.

This information is protected by solicitor-client privilege and cannot be released by CCP, in the same way that legal aid organizations cannot divulge information about their clients.
Cette information est protégée pour des raisons de secret professionnel. Le PCJ ne peut publier ces renseignements, pas plus que des organismes d'aide juridique ne peuvent divulguer de l'information au sujet de leurs clients.

Senator Bryden: It is my understanding that, for the purposes that I really am most interested in here — which is the ability of the counsellor to be able to give advice and receive information from his or her client — the solicitor-client privilege that we refer to as solicitor-client privilege also applies in Quebec under the terminology that I have used there.
Le sénateur Bryden: Je crois comprendre, pour les fins qui m'intéressent le plus ici, à savoir le secret professionnel qui couvre l'échange d'information entre le conseiller juridique et son client, que ce secret s'applique aussi au Québec selon la terminologie que j'ai utilisée ici.

Professional clients should, subject to limited exceptions, be able to identify for themselves the information that is necessary for them to make an informed decision, and to ask the investment firm to provide that information.
Les clients professionnels, sauf rares exceptions, doivent pouvoir identifier eux-mêmes l'information dont ils ont besoin pour prendre leur décision en connaissance de cause, et demander à l'entreprise d'investissement de la leur fournir.

5. Member States shall ensure that investment firms, when providing investment services other than those referred to in paragraph 4, ask the client or potential client to provide information regarding his knowledge and experience in the investment field relevant to the specific type of product or service offered or demanded so as to enable the investment firm to assess whether the investment service or product envisaged is appropriate for the client.
5. Lorsque les entreprises d'investissement fournissent des services d'investissement autres que ceux visés au paragraphe 4, les États membres veillent à ce qu'elles demandent au client ou au client potentiel de donner des informations sur ses connaissances et sur son expérience en matière d'investissement en rapport avec le type spécifique de produit ou de service proposé ou demandé pour être en mesure de déterminer si le service ou le produit d'investissement envisagé convient au client.