Vertaling van "protected by solicitor-client " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

lawyer-client privilege | privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege
privilège des confidences à l'avocat

solicitor and client basis [ solicitor-and-client-basis | solicitor-client basis ]
base procureur-client [ base de frais entre procureur et client ]

privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege
privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat

on a solicitor-and-client basis [ on a solicitor-client basis ]
sur une base avocat-client [ sur une base procureur-client | suivant le tarif applicable entre procureur et client | sur la base procureur-client ]

protected/solicitor-client privilege
protégé/secret professionnel de l'avocat

solicitor-client privilege
privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat

solicitor-client basis
base procureur-client

solicitor and client costs solicitor and client costs
dépens procureur-client | frais entre avocat et client | frais entre procureur et client

defend client interests | safeguard client interests | protect client interests | safeguard consumer interests
protéger les intérêts de clients

solicitor and client costs
dépens procureur-client

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Member States may allow investment firms not to be covered by such a scheme provided they hold professional indemnity insurance where, taking into account the size, risk profile and legal nature of the persons exempt in accordance with paragraph 1 of this Article, equivalent protection to their clients is ensured.
Les États membres peuvent autoriser les entreprises d’investissement à ne pas être couvertes par un tel système à condition qu’elles soient titulaires d’une assurance de responsabilité civile professionnelle lorsque, compte tenu de la taille, du profil de risque et de la forme juridique des personnes exemptées conformément au paragraphe 1 du présent article, une protection équivalente est garantie à leurs clients.

Member States may allow investment firms not to be covered by such a scheme provided they hold professional indemnity insurance where, taking into account the size, risk profile and legal nature of the persons exempt in accordance with paragraph 1 of this Article , equivalent protection to their clients is ensured .
Les États membres peuvent autoriser les entreprises d'investissement à ne pas être couvertes par un tel système à condition qu'elles soient titulaires d'une assurance de responsabilité civile professionnelle lorsque, compte tenu de la taille, du profil de risque et de la forme juridique des personnes exemptées conformément au paragraphe 1 du présent article, une protection équivalente est garantie à leurs clients.

In addition, persons excluded from the application of this Directive should be covered under an investor compensation scheme recognised in accordance with Directive 97/9/EC of the European Parliament and of the Council or professional indemnity insurance ensuring equivalent protection to their clients in the situations covered under that Directive.
En outre, les personnes exclues de l'application de la présente directive devraient être couvertes par un système d'indemnisation des investisseurs reconnu conformément à la directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil ou par une assurance de responsabilité civile professionnelle garantissant une protection équivalente à leurs clients dans les situations relevant de ladite directive.

It is important that statutory auditors and audit firms respect the rights to private life and data protection of their clients.
Il importe que les contrôleurs légaux des comptes et cabinets d'audit respectent le droit à la vie privée et à la protection des données de leurs clients.

(6a) It is important that statutory auditors and audit firms respect the rights to private life and data protection of their clients.
(6 bis) Il importe que les contrôleurs légaux des comptes et cabinets d'audit respectent le droit à la vie privée et à la protection des données de leurs clients.

(9) It is important that statutory auditors and audit firms respect the rights to private life and data protection of their clients.
(9) Il importe que les contrôleurs légaux des comptes et cabinets d'audit respectent le droit à la vie privée et à la protection des données de leurs clients.

To deliver consistent protection for retail clients, it is important that investments under insurance contracts are subject to the same conduct of business standards, in particular those relating to managing conflicts of interest, restrictions on inducements, and rules on ensuring the suitability of advice or appropriateness of non-advised sales .
Pour assurer la protection en toutes circonstances de la clientèle de détail, il est important que les placements sous forme de contrats d'assurance soient soumis aux mêmes règles de conduite normalisées, notamment en ce qui concerne la gestion des conflits d'intérêts, les restrictions applicables aux incitations et les mesures permettant de garantir le caractère approprié des conseils fournis ou des ventes réalisées sans conseil préalable.

(e)in the case of investment firms, the liabilities that arise by virtue of holding client assets or client money including client assets or client money held on behalf of UCITS as defined in Article 1(2) of Directive 2009/65/EC of the European Parliament and of the Council or of AIFs as defined in point (a) of Article 4(1) of Directive 2011/61/EU of the European Parliament and of the Council , provided that such a client is protected under the applicable insolvency law.
e)dans le cas des entreprises d'investissement, les passifs découlant de la détention d'actifs ou de liquidités de clients, y compris les actifs ou les liquidités de clients déposés par un OPCVM au sens de l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil ou un FIA au sens de l'article 4, paragraphe 1, point a), de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil , à condition que ledit client soit protégé par le droit applicable en matière d'insolvabilité.

in the case of investment firms, the liabilities that arise by virtue of holding client assets or client money including client assets or client money held on behalf of UCITS as defined in Article 1(2) of Directive 2009/65/EC of the European Parliament and of the Council or of AIFs as defined in point (a) of Article 4(1) of Directive 2011/61/EU of the European Parliament and of the Council , provided that such a client is protected under the applicable insolvency law.
dans le cas des entreprises d'investissement, les passifs découlant de la détention d'actifs ou de liquidités de clients, y compris les actifs ou les liquidités de clients déposés par un OPCVM au sens de l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil ou un FIA au sens de l'article 4, paragraphe 1, point a), de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil , à condition que ledit client soit protégé par le droit applicable en matière d'insolvabilité.

any liability that arises by virtue of the holding by an institution or entity referred to in Article 2 of this Regulation of client assets or client money, including client assets or client money held on behalf of UCITS as defined in Article 1(2) of Directive 2009/65/EC or of AIFs as defined in Article 4(1)(a) of Directive 2011/61/EU of the European Parliament and of the Council , provided that such client is protected under the applicable insolvency law.
tout engagement qui résulte de la détention, par un établissement ou une entité visé à l'article 2 du présent règlement, d'actifs ou de liquidités de clients, y compris les actifs ou les liquidités de clients déposés par un OPCVM au sens de l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 2009/65/CE ou des fonds d'investissement alternatifs au sens de l'article 4, paragraphe 1, point a), de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil , à condition que le client soit protégé par le droit applicable en matière d'insolvabilité.