Traduction de «ask this because i could argue quite » (Anglais → Français) :

I ask this because I could argue quite easily that the police officer was not pursuing that individual, and he wouldn't be caught under this proposed section.
Je pose la question parce qu'on pourrait facilement prétendre que l'agent de police ne poursuivait pas le fuyard et que par conséquent, cet article n'est pas applicable.

I do not want to begin to define all of that for you because this could take quite a long time, and I want to refer you to something else in order to go into more details.
Je ne veux pas commencer à vous définir tout cela parce que c'est passablement long, et je peux vous référer à autre chose pour aller plus en détails.

Mr. Richard Marceau: Since, judging from your testimony, many business people think of Canada has a mere appendage of the United States, if new monetary arrangements were in place between the two countries, do you think it would be easier to attract investors, not only because one could argue that this a free trade zone, but also because there would be some monetary stability?
M. Richard Marceau: Étant donné que le Canada est considéré par plusieurs gens d'affaires, selon votre témoignage, comme un simple appendice des États-Unis, pensez-vous que s'il y avait de nouveaux arrangements monétaires entre le Canada et les États-Unis, il serait encore plus facile d'attirer des investissements en disant qu'il y a non seulement une zone de libre-échange, mais aussi une stabilité monétaire?

There is no other way to do it, unless one launches legal challenges, because one could argue, I suppose - and this is very complex - that the Canadian government, in binding itself, has made some kind of internal commitment that it will do something to try to make the obligation real.
On ne peut que mettre les citoyens au courant de la question, la maintenir comme sujet d'actualité, en discuter, faire pression de cette façon. Il n'y a pas d'autre façon de faire, à moins de recourir aux tribunaux, car on pourrait faire valoir, je suppose - et c'est très complexe - que le gouvernement canadien, en adhérant, a pris une sorte d'engagement interne de veiller à ce que cette obligation soit respectée.

Interested parties also argued in their comments that the reservation of capacities for MVM entailed a disadvantage for them, because they could not use these capacities for other purposes than for sales to MVM.
Les parties intéressées ont aussi soutenu dans leurs observations que la réservation de capacités à MVM leur a été désavantageuse, car outre la vente à MVM, ils ne peuvent pas utiliser ces capacités à d’autres fins.

Mediaset also argues that simply obliging terrestrial operators to bear the cost of the decoders, on top of the other switchover-related costs, would not allow it to achieve sufficient coverage and would leave Mediaset subject to free riding by other companies because consumers could use open technology decoders to watch competing channels.
Mediaset affirme en outre qu'imposer simplement aux opérateurs terrestres de supporter les coûts des décodeurs en plus des coûts entraînés par le passage au numérique, ne permettrait pas d'obtenir une couverture suffisante et exposerait Mediaset au risque d'être «parasité» («free riding») par d'autres sociétés vu que les décodeurs «à technologie ouverte» pourraient être utilisés par le consommateur pour regarder des chaînes concurrentes.

Italy argues that, contrary to the Court's judgment in the Netherlands v Commission case (23) cited in point 30 of the decision to initiate the procedure, the beneficiaries did not even have any economic incentive to subsidise consumers because (a) they are the market incumbents and do not have any interest in completing the switchover to digital because they will then face greater competition as consumers with the digital technology will have access to many more competitors; (b) the size of the pay-per-view market was too small to compensate for a possible loss of this type and cannot be the only reason for subsidising consumers' purchase of decoders given the share of revenue from pay-per-view in 2004 and 2005; (c) the deadline set for switch-off was not sufficiently feasible, given that without a certain mass of consumers, no switch-off could take place.
Elle soutient que, à la différence de ce qu'a décidé la Cour dans l'affaire Pays-Bas/Commission (23) citée au point 30 de la décision d'ouverture de la procédure, il n'y avait même pas, pour les bénéficiaires, d'incitant économique à subventionner les consommateurs, car a) ces bénéficiaires sont les opérateurs déjà présents sur le marché et n'ont aucun intérêt à mener à bien le passage au numérique parce que, une fois ce passage réalisé, ils devront faire face à une concurrence plus forte vu que les consommateurs dotés de la technologie numérique pourront s'adresser à un nombre bien supérieur de concurrents; b) le marché de la télévision à la carte était de dimensions trop réduites pour compenser une perte éventuelle de ce type et ne peut constituer l'unique motif pour subventionner l'achat de décodeurs par les consommateurs, si l'on tient compte du pourcentage de recettes dérivant de la télévision à la carte en 2004 et en 2005; c) l'échéance fixée pour la cessation des transmissions en mode analogique («switch-off») n'était pas suffisamment réaliste car, en l'absence d'une certaine quantité de consommateurs, ce switch-off n'était pas possible.

If the authority of a Member State could not receive information directly from another Member State because of the protection given by the Framework Decision, it could ask for assistance from an authority of a third country.
Si l'autorité d'un État membre ne peut pas recevoir directement les informations d'un autre État membre en raison de la protection offerte par la décision-cadre, il est possible qu'il demande l'aide d'une autorité d'un pays tiers,

It could though be argued that new business was possible only because of the risk shield. But in that case the size of the market distortion could be no more than the total volume of new business.
On pourrait considérer à la rigueur que ces nouvelles activités n'ont été possibles que grâce à la protection contre les risques, mais la distorsion du marché se limiterait alors en tout état de cause au volume total de ces activités.

Firearms regulations would therefore be impossible to enforce. It is already quite difficult to enforce them; the costs would be prohibitive because anyone could demand a court hearing and argue that the provisions limiting use of a firearm go against the Canadian Charter of Rights and Freedoms, because it gives the right to property precedence over other rights.
La réglementation des armes à feu serait alors impossible à appliquer, c'est déjà bien difficile; elle entraînerait des coûts prohibitifs, puisque chacun pourrait exiger une audition devant un tribunal et plaider que les dispositions limitant l'usage d'une arme ne sont pas conformes à la Charte canadienne des droits et libertés, celle-ci plaçant alors le droit à la propriété au-dessus des autres droits.