Traduction de «ask the clerk to clarify whether all provinces » (Anglais → Français) :

Mr. John Maloney: I would ask the clerk to clarify whether all provinces were invited last time.
M. John Maloney: J'aimerais que le greffier nous dise si toutes les provinces ont été invitées, à la dernière législature.

The Court was asked to clarify whether cases of national law which meet objectives laid down in EU law also amount to situations where EU law is being ‘implemented’ within the meaning of Article 51 of the Charter.
La Cour a été amenée à préciser si les cas dans lesquels la législation nationale répond aux objectifs fixés par le droit de l'Union constituent également des cas de figure dans lesquels le droit de l’Union est «mis en œuvre» au sens de l’article 51 de la Charte.

The Commission is now formally asking Italy to respond to its concerns that the manufacturer has not sufficiently justified the technical necessity – and thus the legality – of the defeat device used, and to clarify whether Italy has failed to meet its obligation to adopt corrective measures regarding the FCA type in question and to impose penalties on the car manufacturer.
La Commission demande maintenant officiellement à l'Italie de répondre aux doutes exprimés quant à la justification insuffisante de la nécessité technique – et partant, la légalité – du dispositif d'invalidation utilisé; elle souhaite en outre que l'Italie précise si elle a omis de remplir son obligation d'adopter des mesures correctives à l'égard du modèle de véhicule FCA en question et d'imposer des sanctions à l'encontre du constructeur.

The Landesgericht Bozen (Regional Court, Bolzano) asks the Court of Justice whether EU law precludes the option to use German before the courts of the Province of Bolzano from being reserved solely for Italian citizens residing in that region.
Le Landesgericht Bozen (tribunal régional de Bolzano) demande à la Cour de justice si le droit de l’Union s’oppose à ce que la faculté d’employer l’allemand devant les tribunaux de la province de Bolzano soit réservée aux seuls citoyens italiens résidant dans cette région.

In that context, the Juzgado de lo Mercantil No 1 de Pontevedra (Commercial Court No 1 of Pontevedra, Spain), to which the matter was referred, asked the Court of Justice to clarify whether this case can be considered as a flight ‘cancellation’. In addition, the Spanish court seeks to ascertain whether the ‘further compensation’ that passengers can claim covers all types of damage – including non-material damage – and whether that compensation also refers to costs incurred by passengers due to the failure of the air carrier to fulfil its obligations to assist and take care.
Dans ce contexte, le Juzgado de lo Mercantil nº 1 de Pontevedra (tribunal de commerce de Pontevedra, Espagne), saisi de l’affaire, demande à la Cour de justice de clarifier si le cas d’espèce peut être considéré comme une « annulation » de vol. De plus, la juridiction espagnole cherche à savoir si l’« indemnisation complémentaire » que les passagers peuvent réclamer couvre tout type de préjudice – y compris moral – et si cette indemnisation vise également les dépenses que les passagers ont dû supporter en raison du manquement du transporteur aérien aux obligations d’assistance et de prise en charge qui lui incombent.

By letter dated 18 November 2003, the Commission asked the Greek authorities to clarify whether they intended to grant or disburse aid to HSY for the purposes of the amended investment plan.
Par lettre du 18 novembre 2003, la Commission a demandé aux autorités grecques de préciser si elles avaient l’intention d’accorder ou de verser des aides à HSY aux fins du plan d’investissement modifié.

If we had asked average Canadians before 1939 whether they could see their government ever attacking an entire community because of their racial background or country of origin, even if they had been here for generations and generations, to then confiscate all their lands and, in effect, imprison them for an entire period of the war, we would have had an overwhelming and, I would suggest, an absolute answer of no. Similarly, before the October crisis of 1970, if we had asked average Canadians if they could imagine that because of the conduct of a dozen to fifteen people in the province of Quebec that the War Measures Act would have been invoked against the entire population of Quebec based on a totally false assumption of an apprehended insurrection, I believe the answer again would have been an overwhelming no, that they could never imagine seeing that happen.
Si nous avions demandé aux Canadiens moyens, avant 1939, s'ils pouvaient s'imaginer que leur gouvernement s'en prenne à toute une communauté à cause de son origine ethnique ou son pays d'origine, même si les membres de cette communauté habitent au Canada depuis plusieurs générations, qu'il confisque leurs terres et les mette en prison pendant toute la durée de la guerre, la grande majorité, sinon la totalité d'entre eux, auraient dit que non. De la même façon, avant la crise d'octobre 1970, si nous avions demandé aux Canadiens ordinaires s'il était possible que la Loi des mesures de guerre soit invoquée contre la totalité de la population au Québec en raison des actes d'une quinzaine de Québécois, invoquant des craintes d'insurrection absolument non fondées, je crois que la réponse, encore une fois, aurait été non pour la grande majorité d'entre eux.

36. Welcomes the constructive replies from the Commission regarding the pilot projects for SMEs, among others line B5-514 Enlargement Programmes for SMEs; notes with worry, however, that there is a question mark over how coordination and synergies (avoiding duplication) with existing external programmes can be achieved (CARDS, MEDA, PHARE and TACIS) and how to ensure true cross-border visibility; asks the Commission to clarify whether co-financing from these external programmes is only a problem of internal management or whether it creates legal/budgetary problems of implementation and, in the latter case, what can be done to ensure a good level of coordination and cross-border visibility;
36. se félicite des réponses constructives apportées par la Commission en ce qui concerne les projets-pilotes destinés aux PME, notamment la ligne B5-514 (Programme "élargissement" en faveur des PME); constate cependant avec inquiétude qu'un problème se pose quant à la possibilité d'assurer la coordination et les synergies (en évitant les doubles emplois) avec les programmes extérieurs (CARDS, MEDA, PHARE et TACIS) et quant à la manière d'assurer la visibilité transfrontalière; invite la Commission à indiquer si le cofinancement de ces programmes extérieurs n'est qu'un problème de gestion interne ou s'il crée des difficultés juridiques/budgétaires d'exécution et, le cas échéant, à indiquer ce qui peut être fait pour assurer un niveau de coordination et une visibilité transfrontalière satisfaisants;

Mr. Elwin Hermanson (Kindersley-Lloydminster, Ref.): Mr. Speaker, for the benefit of all members of the House, would you clarify whether or not it is in order for a member to ask for a retraction and either the member retracts the statement or refuses to retract the statement and then, I suggest from my understanding of the standing orders, you, Mr. Speaker, make a decision on which member had the right position?
M. Elwin Hermanson (Kindersley-Lloydminster, Réf.): Monsieur le Président, pourriez-vous indiquer, pour l'information de tous les députés, s'il est acceptable ou non qu'un député demande une rétractation. Le député visé peut se rétracter ou refuser, mais ensuite c'est à vous, monsieur le Président, si je comprends bien le Règlement, de décider quel député avait raison.