It makes provision for a second procedure, which enables the Procurators-General of the Courts of Cassation or any other authority designated by the Member States to ask the Court of Justice for a ruling on a question of interpretation, where they are of the opinion that a judgment by a court in their State which has become res judicata conflicts with the interpretation given on that point by the Court of Justice or by such court as referred to in Article 2(2) of another Member State party to the Protocol.
Il prévoit une deuxième procédure, qui permet aux procureurs généraux près les Cours de cassation ou à toute autre autorité désignée par les États membres de demander à la Cour de justice de se prononcer sur une question d'interprétation, lorsqu'ils sont d'avis qu'une décision passée en force de chose jugée rendue par une juridiction de leur État est contraire à l'interprétation donnée sur ce point par la Cour ou par une juridiction, visée à l'article 2, paragraphe 2, d'un autre État membre partie au protocole.