Vertaling van "ask mr gorostiaga whether he still " (Engels → Frans) :

Since the thinking is that we will get the courts to sort out the constitutional question, I would like to ask my colleague whether he still agrees with the advertising in the last election campaign that was critical of Quebec's politicians.
Étant donné qu'on pense que nous allons régler le dossier constitutionnel par la judiciarisation, j'aimerais demander à mon collègue s'il est toujours d'accord avec la publicité de la dernière campagne électorale dénigrant les hommes politiques du Québec.

Mr. Ghislain Lebel (Chambly, BQ): Madam Speaker, I would like the minister to tell me whether he still does not find it a bit odd that his court justices were asked for their opinion as a last resort.
M. Ghislain Lebel (Chambly, BQ): Madame la Présidente, je voudrais savoir du ministre s'il ne trouve pas un peu drôle quand même que les juges de sa Cour soient, en dernier ressort, appelés à se prononcer.

‘normal residence’ means the place where a natural person lives for at least 185 days, in each calendar year, because of personal and occupational ties; in the case of a person whose occupational ties are in a different place from his/her personal ties and who lives in two or more Member States, the place of normal residence is regarded as the place of his/her personal ties provided that he/she returns there regularly; where a person is living in a Member State in order to carry out a task of a set duration, the place of residence is still regarded as being the place of his/her personal ties, irrespective of whether he/she returns there during the course of this activity; attendance at a university or school in another Member State does not constitute a transfer of normal residence; alternatively, ‘normal residence’ shall have the meaning attributed to it in Member States' national law.
«résidence normale»: le lieu où une personne physique demeure pendant au moins 185 jours par année civile en raison d'attaches personnelles et professionnelles. La résidence normale d'une personne dont les attaches professionnelles sont situées dans un lieu différent de celui de ses attaches personnelles et qui séjourne dans deux ou plusieurs États membres est censée se situer au lieu de ses attaches personnelles, à condition qu'elle y retourne régulièrement. Lorsqu'une personne séjourne dans un État membre afin d'y accomplir une mission d'une durée déterminée, son lieu de résidence continue d'être considéré comme le lieu de ses attaches personnelles, qu'elle y retourne ou non pendant la durée de cette activité. La fréquentation d'une université ou d'une école d'un autre État membre n'implique pas le transfert de la résidence normale. La notion de «résidence normale» peut aussi avoir le sens que lui attribue la législation nationale des États membres;

He has not told us whether he believes, like most Canadians and Quebeckers believed at the time, that the war was immoral or illegitimate or whether he still believes that Canada should have participated in the war.
Il ne nous a pas dit s'il convient, comme la majorité des Canadiens et des Québécois le convenaient à l'époque, que cette guerre était immorale ou illégitime, ou s'il est toujours convaincu que le Canada aurait dû participer à cette guerre.

When I asked the member for Eglinton—Lawrence last week whether he still supported that position from 1971, he seemed to indicate yes.
La semaine dernière, lorsque j'ai demandé au député d'Eglinton—Lawrence s'il appuyait toujours cette position de 1971, il a paru signifier que c'était le cas.

Mr. Speaker, when the Prime Minister was asked in Bucharest whether he told our allies that our military mission in Kandahar would end in 2011, he replied that they did not ask so he did not tell.
Monsieur le Président, lorsqu'on a demandé au premier ministre, à Bucarest, s'il avait dit à nos alliés que notre mission militaire à Kandahar prendrait fin en 2011, il a répondu qu'il ne le leur avait pas dit puisqu'ils n'avaient pas posé la question.

We must therefore ask the question whether current policies are still suitable and adequate to ensure a high level of protection for minors throughout Europe.
Aussi devons-nous nous demander si les politiques actuelles sont toujours adaptées et propres à assurer un niveau élevé de protection des mineurs en Europe.

Whether or not the answer to Question 1 is in the affirmative, the District Court asks whether the provisions of the EEA Agreement on the free movement of workers, and in particular Articles 28 and 29, can be interpreted as meaning that a rule in the Articles of Association of Icelandic pension funds which makes a specific benefit right (the right to projection of entitlements) subject to the condition that the individual involved has paid premiums to an Icelandic pension fund that is a party to the Agreement on Relations between the Pension Funds, for at least 6 of the 12 months preceding the date of an accident, is compatible with the EEA Agreement when the reason why the individual is unable to meet this condition is that he has moved to another State within the EEA in order to pursue employment comparable to that which he pursued previously, and he has paid into a pension fund in that State?
Que la réponse à la Question 1 soit affirmative ou non, le Tribunal demande si les dispositions de l'accord EEE sur la libre circulation des travailleurs, et en particulier les articles 28 et 29, peuvent être interprétées en ce sens qu'une règle définie dans les statuts des fonds de pension islandais et par laquelle le droit à une prestation particulière (droit à la projection des droits à pension) est soumis à la condition que l'individu concerné ait cotisé à un fonds de pension islandais étant partie à l'Accord régissant les relations entre les fonds de pension pendant au moins 6 des 12 mois précédant la date de l'accident, est compatible avec l'accord EEE lorsque la raison pour laquelle l'individu est dans l'impossibilité de satisfaire à cette condition est qu'il s'est déplacé dans un autre État à l'intérieur de l'EEE afin d'y occuper un emploi comparable à celui qu'il occupait précédemment et qu'il a cotisé à un fonds de pension dans cet État.

Where the holder of a valid driver card issued by a Member State has established his normal place of residence in another Member State, he may ask for his card to be exchanged for an equivalent driver card; it shall be the responsibility of the Member State which carries out the exchange to verify if necessary whether the card produced is actually still valid.
Lorsque le titulaire d'une carte de conducteur en cours de validité délivrée par un État membre a fixé sa résidence normale dans un autre État membre, il peut demander l'échange de sa carte contre une carte de conducteur équivalente; il appartient à l'État membre qui effectue l'échange de vérifier, au besoin, si la carte présentée est effectivement encore en cours de validité.

1. Where the holder of a valid national driving licence issued by a Member State has taken up normal residence in another Member State, he may request that his driving licence be exchanged for an equivalent licence; it shall be for the Member State effecting the exchange to check, if necessary, whether the licence submitted is in fact still valid.
1. Dans le cas où le titulaire d'un permis de conduire en cours de validité délivré par un État membre a établi sa résidence normale dans un autre État membre, il peut demander l'échange de son permis contre un permis équivalent; il appartient à l'État membre qui procède à l'échange de vérifier, le cas échéant, si le permis présenté est effectivement en cours de validité.