Vertaling van "justices were asked " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

factors derived from natural justice(praeter legem)were employed to supplement the silence of the law
des éléments tirés de l'équité(praeter legem)ont été mis en oeuvre pour suppléer au silence de la loi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Ghislain Lebel (Chambly, BQ): Madam Speaker, I would like the minister to tell me whether he still does not find it a bit odd that his court justices were asked for their opinion as a last resort.
M. Ghislain Lebel (Chambly, BQ): Madame la Présidente, je voudrais savoir du ministre s'il ne trouve pas un peu drôle quand même que les juges de sa Cour soient, en dernier ressort, appelés à se prononcer.

76. Welcomes this effort towards budget consolidation in administrative expenditure at a time of economic and budgetary constraints at national level; recognises the need for all EU institutions to share the efforts of this consolidation; is, however, concerned at the adverse impact such measures may have on the swift, regular and effective implementation of EU actions and programmes by a modern administration, given in particular the need to reward performance and quality of service, taking account of geographical balance, especially at a time when the EU’s competences continue to increase and new Member States join the Union; welcomes the information given on those areas which are reinforced in staffing, such as European economic governance, the single market and security and justice, but asks for similar information on those policy areas and types of post where cuts in staffing were made as compared to 2012;
76. se félicite de cet effort de consolidation budgétaire des dépenses administratives en période de restrictions économiques et budgétaires au niveau national; reconnaît que toutes les institutions de l'UE doivent partager les efforts de consolidation consentis; s'inquiète cependant de l'incidence néfaste que de telles mesures pourraient avoir sur la mise en œuvre rapide, régulière et efficace des actions et des programmes de l'Union européenne par une administration moderne, étant donné, notamment, la nécessité de récompenser la performance et la qualité du service tout en tenant compte de l'équilibre géographique, plus particulièrement à un moment où les compétences de l'Union continuent de croître et que de nouveaux États membres adhèrent à l'Union; se félicite du fait que les effectifs aient été renforcés dans certains domaines, tels que la gouvernance économique européenne, le marché unique, la sécurité et la justice mais demande que des informations de même ordre soient fournies quant aux domaines politiques et aux types de postes dans lesquels les restrictions d'effectifs ont été opérées par rapport à 2012;

77. Welcomes this effort towards budget consolidation in administrative expenditure at a time of economic and budgetary constraints at national level; recognises the need for all EU institutions to share the efforts of this consolidation; is, however, concerned at the adverse impact such measures may have on the swift, regular and effective implementation of EU actions and programmes by a modern administration, given in particular the need to reward performance and quality of service, taking account of geographical balance, especially at a time when the EU’s competences continue to increase and new Member States join the Union; welcomes the information given on those areas which are reinforced in staffing, such as European economic governance, the single market and security and justice, but asks for similar information on those policy areas and types of post where cuts in staffing were made as compared to 2012;
77. se félicite de cet effort de consolidation budgétaire des dépenses administratives en période de restrictions économiques et budgétaires au niveau national; reconnaît que toutes les institutions de l'UE doivent partager les efforts de consolidation consentis; s'inquiète cependant de l'incidence néfaste que de telles mesures pourraient avoir sur la mise en œuvre rapide, régulière et efficace des actions et des programmes de l'Union européenne par une administration moderne, étant donné, notamment, la nécessité de récompenser la performance et la qualité du service tout en tenant compte de l'équilibre géographique, plus particulièrement à un moment où les compétences de l'Union continuent de croître et que de nouveaux États membres adhèrent à l'Union; se félicite du fait que les effectifs aient été renforcés dans certains domaines, tels que la gouvernance économique européenne, le marché unique, la sécurité et la justice mais demande que des informations de même ordre soient fournies quant aux domaines politiques et aux types de postes dans lesquels les restrictions d'effectifs ont été opérées par rapport à 2012;

6. Asks for clear information on the output of every three-and five-judge-chamber of the Court of Justice and the General Court and of the three-judge and the Single judge Chamber in the Civil Service Tribunal; asks for information on how many cases were treated as rapporteur by the President and the Vice President after the reorganisation of the Court of Justice;
6. demande des chiffres précis concernant les activités de chacune des chambres à trois et à cinq juges de la Cour de justice et du Tribunal et des chambres à trois juges et à juge unique du Tribunal de la fonction publique; demande des informations sur le nombre d'affaires traitées par le président et le vice-président en tant que rapporteurs après la réorganisation de la Cour de justice;

My Swedish colleagues, the Minister for Justice, Beatrice Ask, and the Minister for Migration, Tobias Billström, were here yesterday and presented the Stockholm Programme in a very long debate.
Mes collègues suédois, le ministre de la justice, Beatrice Ask, et le ministre de la migration, Tobias Billström, étaient ici hier et ont présenté le programme de Stockholm au cours d’un très long débat.

The Committee notes that the Ontario Superior Court of Justice was asked, in the recent Khawaja case, to evaluate whether or not the mens rea or intent required to commit offences under sections 83.18, 83.19 and 83.21 of the Criminal Code had been so watered down by qualifying language that these offences were fundamentally unfair, violating the rights to life, liberty and security of the person guaranteed by section 7 of the Charter.
Le Comité prend note du fait que, dans la récente affaire Khawaja, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a été appelée à déterminer si la mens rea ou l’intentionrequise pour la perpétration des infractions prévues aux articles 83.18, 83.19 et 83.21 du Code criminel avait été diluée par un libellé restrictif au point de rendre ces infractions fondamentalement injustes, en violation des droits à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne garantis par l’article 7 de la Charte.

In the amicable tone I am known for, when the minister was in front of me at the Standing Committee on Justice, I asked him whether his department had any studies suggesting that judges were not handing down appropriate sentences or that they abused conditional sentencing.
Avec le ton amical qu'on me connaît, lorsque le ministre était devant moi au Comité permanent de la justice, je lui ai posé la question de savoir si son ministère avait des études qui lui donnait à penser que les juges ne rendaient pas les bonnes sentences, qu'il y avait eu un recours abusif à l'emprisonnement avec sursis.

Mr. Harris: Mr. Speaker, the hon. chairman of the justice committee asked me if we were supporting Bill C-46.
M. Harris: Monsieur le Président, la présidente du Comité de la justice m'a demandé si nous appuyons le projet de loi C-46.

Ms. Adam: We were already consulted on that matter when Privy Council undertook that process last year. I believe that the Minister of Justice had asked for our opinion.
Mme Adam: Nous avons déjà été consultés à ce sujet lors de l'exercice mené par le Conseil privé l'an dernier, où le ministère de la Justice, je crois, avait sollicité notre opinion.