Traduction de «aside from helms-burton » (Anglais → Français) :

Senator Grafstein: If American claimants have a concern about the confiscation, expropriation, or whatever in Cuba, aside from Helms-Burton, do they have a right to go to the domestic courts in the United States and then have that judgment enforced?
Le sénateur Grafstein: Si les réclamants américains ont des craintes à propos de la confiscation, de l'expropriation ou quoique ce soit à Cuba, en dehors de la loi Helms-Burton, ont-ils le droit de s'adresser aux tribunaux des États-Unis pour faire ensuite exécuter le jugement?

He was thinking of another portion of another law that had been set aside—the Helms-Burton amendment, which has been set aside for the present.
Il s'est trompé. Il parlait d'une autre loi qui a été mise en veilleuse—la modification Helms-Burton.

In terms of your Helms-Burton question, again, you know that when it meets with officials and ministers from the United States the Canadian government never misses an opportunity to obviously repeat our discontent with that particular piece of legislation, which I think has also bred sons and daughters of Helms-Burton, whether it's Libya, Iran, or at the state level.
Pour ce qui est de votre question relative à la loi Helms-Burton, encore une fois, vous savez que lorsque le gouvernement canadien rencontre des porte-parole et des ministres américains, il ne laisse jamais passer l'occasion de répéter son mécontentement à l'égard de cette loi, qui a sans doute fait des petits, et je songe ici à la Lybie, à l'Iran, etc.

So I will stick to my warning against this Parliament following what the American Congress has done with the Cuba problem, seen from their point of view and the Helms-Burton Act, by imposing outside their own principles of jurisdiction.
Je m'en tiendrai donc à la mise en garde que j'ai adressée à ce Parlement : n'imitons pas le mode d'action du congrès américain vis-à-vis du problème cubain. Partant de leur point de vue et se servant du Helms-Burton Act, ils ont imposé à l'extérieur de leurs frontières leurs principes juridiques.

Commissioner, Madam President-in-Office of the Council, I would like to pose one single question, and that is whether the Bush Administration is going to continue the Clinton Administration’s practice of exempting European companies from the application of Article III of the Helms-Burton law.
Je voudrais seulement m’intéresser à un aspect, Monsieur le Commissaire, Madame la Présidente en exercice du Conseil, qui est de savoir si l’administration Bush va suivre la même voie que l’administration Clinton et exonérer les entreprises européennes de l’application du Titre III de la loi Helms-Burton et si ce sujet va être abordé lors du Sommet transatlantique.

Is it aware of moves by the US State Department to open an investigation or to seek information or recommendations with a view to reaching agreements involving the Sol-Meliá Group prior to applying the Act to the said group and other European undertakings, including Club Med and LTU, thus blatantly violating the agreements reached between the European Commission and the Clinton administration within the Transatlantic Summit framework granting European undertakings exemption from the scope of the Helms-Burton Act?
La Commission a-t-elle eu connaissance de l'ouverture d'une enquête ou d'une demande d'information ou de recommandations de la part du Département d'État américain, visant le groupe Sol-Melià, en vue d'arriver à des accords avant l'application de la loi à ce groupe et à d'autres entreprises de l'UE (Club Méd, LTU), en violation flagrante des accords conclus entre la Commission européenne et l'Administration Clinton dans le cadre du sommet transatlantique et qui excluaient les entreprises européennes du champ d'application de la loi Helms-Burton?

10. Condemns the desire to make certain US legislation, such as the Helms-Burton and Amato-Kennedy Acts, apply extraterritorially, which is in total contradiction with the international commitments entered into by the United States, and hopes that the transatlantic dialogue will not shrink from tackling such delicate issues quite frankly, and will not restrict itself to agreed topics where a consensus can easily be achieved;
10. condamne la volonté de donner un caractère extraterritorial à certaines législations nationales américaines telles que les lois Helms-Burton et d"Amato-Kennedy, ce qui est en contradiction totale avec les engagements internationaux auxquels les Etats-Unis ont souscrit, et souhaite que le dialogue transatlantique ne craigne pas d"aborder en toute franchise ces sujets délicats et ne se limite pas à des thèmes convenus sur lesquels le consensus est facile à obtenir ;

A notably difficult and separate issue from access is the Helms-Burton anti-Cuba legislation (1105 ) While the anti-Cuba bills originally proposed to prohibit the importation of sugar, syrups and molasses from any country that does such trade with Cuba, I am very pleased that changes have recently occurred and that the pressure exerted on the United States by our Prime Minister during President Clinton's recent visit and our own sugar caucus has resulted in this deal being struck to remove the sugar provisions from the House version of the bill which was formerly voted on in the House of Representatives on Thursday.
À part la question de l'accès, une autre question difficile est celle des mesures législatives anticubaines Helms-Burton (1105) Alors que les mesures législatives anticubaines proposaient, à l'origine, d'interdire l'importation de sucre, de sirops et de mélasses en provenance de pays faisant le commerce de ces produits avec Cuba, je suis heureux de dire que des changements sont récemment survenus et que les pressions exercées sur les États-Unis par notre premier ministre, durant la récente visite du président Clinton et celle de notre caucus du sucre, ont abouti à une entente prévoyant de supprimer toutes les dispositions relatives au sucre dans la version de la Chambre du projet de loi sur lequel la Chambre des représentants a officiellement voté jeudi.

The bill before the House today is also a reaction to legislation proposed in the United States, the Helms-Burton bill, which would prohibit any company importing sugar from Cuba from having access to the American market.
Ce projet de loi qui est devant nous aujourd'hui a également été présenté en réaction à la législation qui est proposée aux États-Unis, la législation Helms-Burton, qui vise à interdire l'accès au marché américain à toute entreprise qui importe du sucre en provenance de Cuba.