Vertaling van "article xxiv such that non-reciprocal epas might " (Engels → Frans) :

38. Notes that in order to push for greater flexibility, the Commission and the ACP countries need to work in partnership, in the spirit of the Cotonou Agreement, to press for a development-friendly revision of GATT Article XXIV such that non-reciprocal EPAs might be allowed; for this purpose, calls on the Commission to consider that EU and ACP countries together are a constituency large enough to demand for eventual reforms of WTO rules, to make them more just and suited to the needs of both developing countries and small European producers;
38. note que, pour parvenir à une plus grande souplesse, la Commission et les pays ACP doivent associer leurs efforts, dans l'esprit de l'accord de Cotonou, pour faire pression afin d'obtenir une révision, favorable au développement, de l'article XXIV du GATT, de telle sorte que des APE non réciproques puissent être autorisées; appelle, à cet effet, la Commission à reconnaître que l'Union européenne et les pays ACP représentent un ensemble suffisamment important pour réclamer d'éventuelles réformes des règles de l'OMC, afin que celles-ci soient plus justes et mieux adaptées aux besoins des pays en développement comme à ceux des petits producteurs européens;

Under the proposed EPAs the trade relationship between the EU and the different ACP regional groups will be reciprocal; EPAs will therefore be governed by GATT Article XXIV rather than its “enabling clause”.
En vertu des APE proposés, ces relations commerciales entre l'UE et les différents groupes régionaux ACP seront réciproques et, partant, régies par l'article XXIV du GATT plutôt que par sa «clause d'habilitation».

Under Article XXIV countries at different levels of development can enter into a reciprocal free trade agreement providing that the liberalisation of “substantially all trade” occurs within a “reasonable length of time” – in the context of the EPAs this has come to be understood as roughly 90% of trade within 10-12 years
Selon l'article XXIV, des pays se trouvant à des niveaux de développement différents peuvent conclure un accord de libre-échange réciproque pour autant que la libéralisation de la «quasi-totalité des échanges» intervienne dans un «délai raisonnable» - dans le cas des APE, il convient de comprendre environ 90 % du commerce à un horizon de 10 à 12 ans.