Traduction de «gatt article » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canada-European Community GATT Article XXIV:6 Agreement
Accord Canada-Communauté européenne sur l'article XXIV:6 du GATT

operation of GATT Articles
fonctionnement des articles de l'Accord général

Negotiating Group on GATT Articles
Groupe de négociation sur les articles du GATT

Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and Canada pursuant to Article XXVIII of GATT 1994 for the modification of concessions with respect to cereals provided for in EC Schedule CXL annexed to the GATT 1994
Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Canada conformément à l'article XXVIII du GATT 1994 pour la modification des concessions, en ce qui concerne les céréales, prévues dans la liste CE CXL annexée au GATT 1994

1994 Anti-Dumping Agreement | Agreement on Implementation of Article VI of GATT 1994 | Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 | Anti-Dumping Agreement | ADA [Abbr.]
Accord antidumping | Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994

Agreement on Implementation of Article VI of the GATT | Anti-Dumping Code
accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VI de l'accord général | accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VI du GATT | code antidumping | code antidumping de 1979

remove water from washed cloth articles | rinse articles made of cloth | rinse cloth article | rinse cloth articles
rincer des pièces de linge

correct articles | rewriting articles | amend articles | rewrite articles
réécrire des articles

correct articles | edit articles | read articles | review articles
lire des articles

Definition: Reliance on some non-living object as a stimulus for sexual arousal and sexual gratification. Many fetishes are extensions of the human body, such as articles of clothing or footwear. Other common examples are characterized by some particular texture such as rubber, plastic or leather. Fetish objects vary in their importance to the individual. In some cases they simply serve to enhance sexual excitement achieved in ordinary ways (e.g. having the partner wear a particular garment).
Définition: Utilisation d'objets inanimés comme stimulus de l'excitation et de la satisfaction sexuelle. De nombreux fétiches sont des prolongements du corps, comme des vêtements ou des chaussures. D'autres exemples courants concernent une texture particulière comme le caoutchouc, le plastique ou le cuir. Les objets fétiches varient dans leur importance d'un individu à l'autre. Dans certains cas, ils servent simplement à renforcer l'excitation sexuelle, atteinte par ailleurs dans des conditions normales (par exemple le fait d'avoir un partenaire qui porte un vêtement particulier).

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Finally, considering that the Regulation on the common market organisation for bananas, the Understandings on Bananas with Ecuador and the United States, and the WTO waivers to GATT Article I as regards the ACP-EC Partnership Agreement provide for the entry into force of a tariff-only import regime no later than 1 January 2006, the EU notified the WTO on 15 July 2004 of its intention to amend WTO concessions on bananas pursuant to GATT Article XXVIII procedures.
Enfin, étant donné que le règlement sur l’organisation commune des marchés dans le secteur de la banane, les accords sur les bananes conclus respectivement avec l’Équateur et les Etats-Unis et les dérogations à l’article I obtenues dans le cadre de l’OMC en ce qui concerne l’accord de partenariat ACP-CE prévoient l’entrée en vigueur d'un régime d’importation exclusivement tarifaire le 1er janvier 2006 au plus tard, l’Union a notifié à l’OMC, le 15 juillet 2004, son intention de modifier les concessions de l’OMC sur les bananes, conformément aux procédures visées à l’article XXVIII du GATT.

The level of the tariff has not as yet been determined but will be discussed in the WTO under GATT Article XXVIII. The EU obtained two waivers in the WTO to cover these arrangements.
Le niveau du droit n'a pas encore été fixé mais sera discuté au sein de l'OMC conformément à l'article XXVIII du GATT. L'Union européenne a obtenu deux dérogations au sein de l'OMC pour couvrir ces arrangements.

The problem with an export ban, which I think you've probably heard a number of times, and which both Laura and Jamie have mentioned, is simply GATT article XI. It's been there since 1948, and GATT article XI prohibits import restrictions and export restrictions.
Le problème, que plusieurs d'entre vous ont probablement mentionné, y compris Laura et Jamie, est simplement l'article XI du GATT. En vigueur depuis 1948, il interdit d'imposer des restrictions à l'importation et à l'exportation.

It's all about disguised barriers to trade, and as he rightfully pointed out, to ban the export of something is a violation of GATT article XI. I will say, however, that the GATT does allow you to prohibit exports by tariffs and taxes and does not take those capacities away.
Tout gravite autour de barrières dissimulées au commerce et, comme il l'a fait remarquer à bon droit, l'interdiction de l'exportation de quelque chose va à l'encontre de l'article 11 du GATT. Je précise toutefois que le GATT vous permet d'interdire les exportations au moyen de barrières tarifaires et de taxes et qu'il ne limite en rien cette capacité.

Environmental issues have been dealt with repeatedly in the context of the WTO, the GATT, and in fact the FTA and NAFTA using the GATT article XX(g) exception, which is a conservation-based exception.
Les problèmes environnementaux ont été abordés constamment dans le contexte de l'OMC, du GATT, et en fait de l'ALE et de l'ALENA en utilisant l'article XX g) du GATT portant sur une exception qui a trait à la conservation.

It is a confidential document pursuant to Article 19 of Regulation (EU) 2016/1036 of the European Parliament and of the Council of 8 June 2016 on protection against dumped imports from countries not members of the European Union (OJ L 176, 30.6.2016, p. 21) and Article 6 of the WTO Agreement on Implementation of Article VI of the GATT 1994 (Anti-Dumping Agreement).
Il s’agit d’un document confidentiel au titre de l’article 19 du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (JO L 176 du 30.6.2016, p. 21) et de l’article 6 de l’accord de l’OMC relatif à la mise en œuvre de l’article VI du GATT de 1994 (accord antidumping).

6. Nothing in this Article shall prejudice or affect in any way the taking, by either Party, of anti-dumping or countervailing measures in accordance with Article VI of the GATT 1994, the Agreement on implementation of Article VI of the GATT 1994, the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures or related internal legislation.
6. Aucune disposition du présent article ne préjuge ou n'affecte de quelque manière que ce soit l'adoption, par l'une ou l'autre des parties, de mesures antidumping ou compensatoires conformément à l'article VI du GATT 1994, l'accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT 1994, l'accord sur les subventions et mesures compensatoires ou la législation interne correspondante.

Annex 1A to the Agreement establishing the WTO (hereinafter referred to as the WTO Agreement), approved by Council Decision 94/800/EC of 22 December 1994 concerning the conclusion on behalf of the European Community, as regards matters within its competence, of the agreements reached in the Uruguay Round multilateral negotiations (1986 to 1994) , contains, inter alia, the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 (hereinafter referred to as the GATT 1994), an Agreement on Agriculture (hereinafter referred to as the Agreement on Agriculture), an Agreement on implementation of Article VI of the GATT 1994 (hereinafter referred to as the 1994 Anti-Dumping Agreement) and an Agreement on Subsidies and Countervailing Measures (hereinafter referred to as the Subsidies Agreement).
L’annexe 1A de l’accord instituant l’OMC (ci-après dénommé «accord sur l’OMC»), approuvé par la décision 94/800/CE du Conseil du 22 décembre 1994 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1994) , contient, entre autres, l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après dénommé «GATT 1994»), un accord sur l’agriculture (ci-après dénommé «accord sur l’agriculture»), un accord sur la mise en œuvre de l’article VI du GATT 1994 (ci-après dénommé «accord antidumping de 1994») et un accord sur les subventions et les mesures compensatoires (ci-après dénommé «accord sur les subventions»).

The memorandum of agreement also obliges the United States to withdraw the measure on wheat and barley taken under the provisions of GATT article XXVIII and prohibits them from imposing any other restrictive measures on grain that do not comply with NAFTA or GATT, during the twelve months the memorandum is in effect.
De plus, le protocole d'entente oblige les États-Unis à retirer la mesure sur le blé et l'orge prise aux termes de l'article XXVIII de l'accord général et leur interdit d'imposer toute autre mesure restrictive sur les céréales non conforme à l'ALENA ou à l'accord général pendant les douze mois d'application du protocole.

On May 3 the United States officially notified the GATT of its intentions to renegotiate tariffs on wheat and barley under the GATT article XXVIII. This notification triggers a 90-day period in which Canada and the United States will continue to attempt to reach a mutually satisfactory settlement of several agriculture trade issues.
Le 3 mai, ils ont avisé officiellement le GATT de leur intention de renégocier les tarifs sur le blé et l'orge en vertu de l'article XXVIII du GATT. À la suite de cet avis, le Canada et les États-Unis ont 90 jours pour essayer de parvenir à une entente satisfaisant les deux parties sur plusieurs questions agricoles.