Traduction de «article 8a second » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Using Articles in English as a Second Language: Problems and Solutions [ Articles: T.R.A.P.S. (Tool for Referencing Article Problems and Solutions) (ALS) ]
L'usage des articles en anglais langue seconde : Problèmes et solutions [ Articles: T.R.A.P.S. (Tool for Referencing Article Problems and Solutions) ]

Agreement between the Member States of the European Union concerning the status of military and civilian staff seconded to the institutions of the European Union, of the headquarters and forces which may be made available to the European Union in the context of the preparation and execution of the tasks referred to in Article 17(2) of the Treaty on European Union, including exercises, and of the military and civilian staff of the Member States put at the disposal of the European Union to act in this context | EU-SOFA [Abbr.]
Accord entre les États membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des États membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre | SOFA UE [Abbr.]

Second Protocol, drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, to the Convention on the protection of the European Communities' financial interests
Deuxième protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes

International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights: second Report of Canada on the implementation of the Provisions of Articles 6-9 of the Covenant [ International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights ]
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels : deuxième rapport du Canada sur la mise en œuvre des dispositions des articles 6 à 9 du Pacte [ Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. The delegation of power referred to in Article 7a(5), the second subparagraph of Article 7b(3), Articles 7d(5), 7d(6), 7d(7), 7d(8a), 8a(3) and 10(1) shall be conferred for an indeterminate period of time from the date of entry into force of this Directive.
2. La délégation de pouvoir visée à l’article 7 bis , paragraphe 5, à l’article 7 ter , paragraphe 3, second alinéa, à l’article 7 quinquies , paragraphes 5, 6 et 7 et 8 bis , à l’article 8 bis , paragraphe 3, et à l’article 10, paragraphe 1, est conférée pour une durée indéterminée à compter de l’entrée en vigueur de la présente directive.

Article 8a(2), second subparagraph, first to fourth indents
Article 8 bis, paragraphe 2, deuxième alinéa, premier à quatrième tirets

4. Cases shall be referred for the opinion of the Review Adviser by the Director-General of the Office in the circumstances referred to in Article 6(7), the third subparagraph of Article 7a(2) and the second subparagraph of Article 8a.
4. Le conseiller réviseur est saisi pour avis par le directeur général de l'Office dans les cas visés à l'article 6, paragraphe 7, à l'article 7 bis, paragraphe 2, troisième alinéa et à l'article 8 bis, deuxième alinéa.

Article 14(4) of the proposal should be amended in tandem with the proposed amendment to the second subparagraph of Article 8a.
L'article 14, paragraphe 4, de la proposition, doit être modifié parallèlement à l'amendement proposé à l'article 8 bis, deuxième alinéa.

In the second subparagraph of Article 8a, which allows the Director General to opt not to send the person concerned the conclusions and recommendations adopted on completion of the investigation, it should be made clear that such a decision may only be reached after consulting the Review Advisor, whose role is to ensure compliance with the procedural guarantees provided for those concerned in the investigation.
À l'article 8 bis, deuxième alinéa, disposant que le directeur général de l'Office peut décider de ne pas communiquer à la personne impliquée les conclusions et les recommandations adoptées à l'issue d'une enquête, il convient de préciser qu'il ne peut le faire qu'à la seule condition d'avoir attendu l'avis du conseiller réviseur, dont le rôle est précisément de veiller au contrôle du respect des garanties de procédure sur la participation des personnes impliquées.

Secondly, we have added new provisions on the prevention of waste, in Article 8a. These will mean that the Commission has to report on the evolution of EU waste generation and the scope for waste prevention by 2011, and by 2014 must produce proposals for waste prevention, and decoupling objectives for 2020.
Deuxièmement, nous avons ajouté de nouvelles dispositions sur la prévention des déchets à l'article 8 bis. La Commission devra ainsi rendre compte de l'évolution de la production de déchets dans l'Union européenne ainsi que de l'étendue de la prévention des déchets d'ici 2011, et devra présenter, d'une part, des propositions sur la prévention des déchets d'ici 2014 et, d'autre part, des objectifs de découplage d'ici 2020.

The limitation to the right of information of Articles 7a2 first paragraph and 8a second paragraph should be linked to the safeguards of Article 20 Regulation (EC) No 45/2001.
la limitation du droit à l'information découlant de l'article 7 bis, paragraphe 2, premier alinéa, et de l'article 8 bis, deuxième alinéa, devrait être liée aux garanties visées à l'article 20 du règlement (CE) no 45/2001.

Examples of improvements include Articles 7a2 first paragraph and 8a as they contribute to the respect of the right of information and Articles 7a2 second paragraph and 7a.3 which confirm the application of the partial right of access and rectification in the context of OLAF investigations.
Au nombre des exemples d'amélioration figurent l'article 7 bis, paragraphe 2, premier alinéa, et l'article 8 bis, en ce qu'ils contribuent au respect du droit à l'information, ainsi que l'article 7 bis, paragraphe 2, deuxième alinéa, et paragraphe 3, qui confirme une application partielle du droit d'accès et de rectification dans le cadre des enquêtes de l'OLAF.

To resolve this situation the EDPS suggests that the limitation to the right of information of Articles 7a2 second paragraph and 8a be linked to the guarantees of Article 20 Regulation (EC) No 45/2001.
Pour résoudre ce problème, il suggère que la limitation du droit à l'information prévue à l'article 7bis, paragraphe 2, troisième alinéa, et à l'article 8bis soit assortie des garanties figurant à l'article 20 du règlement (CE) no 45/2001.

Whereas, taking into account the progressive nature of the creation of the internal market as stated in Article 8a of the Treaty, an increase is necessary, as a first step, for the value allowance both for this market and for achieving the aim of Council Directive 69/169/EEC of 28 May 1969 on the harmonization of provisions laid down by law, regulation or administrative action relating to exemption from turnover tax and excise duty on imports in international travel (4), as last amended by Directive 89/194/EEC (5), as set out in the second recital thereto; whereas establishing the market means that goods bought tax paid will be able to be taken across internal frontiers without any liability to pay further tax and that the existing allowances for travellers will cease to exist because they will have no meaning;
considérant que, compte tenu du caractère progressif de l'établissement du marché intérieur, tel qu'il est prévu à l'article 8 A du traité, un relèvement des montants des franchises en valeur est, en tant que première étape, nécessaire, tant du point de vue du marché intérieur que pour la réalisation de l'objet de la directive 69/169/CEE du Conseil, du 28 mai 1969, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à l'importation dans le trafic international de voyageurs (4), modifiée en dernier lieu par la directive 89/194/CEE (5), tel que précisé dans son deuxième considérant; que l'établissement du marché intérieur signifie que les marchandises dont la taxe a été acquittée pourront être transportées à l'intérieur de la Communauté sans devoir payer à nouveau la taxe et que les franchises actuelles pour les voyageurs cesseront d'exister puisqu'elles seront dénuées de sens;