This was introduced by the Treaty of Amsterdam, whose new Article 299(2) updates and strengthens the earlier Article 227(2) (which applied only to the French overseas departments) and covers all the outermost regions.
Cette base juridique a été introduite par le traité d'Amsterdam. Il contient un nouvel article -l'article 299§2- qui met à jour et renforce les dispositions de l'ancien article 227§2 (limitées aux DOM) tout en les étendant à l'ensemble des régions ultrapériphériques.
