Vertaling van "article 202 then " (Engels → Frans) :

If one argues that such checks and balances must conform to Article 202, then let us look at that article.
Si quelqu’un rétorque que ces contrôles et équilibres doivent être conformes à l’article 202, alors jetons un œil à cet article.

Should the Convention – and here I am talking about Article 202 – propose alternative solutions to the ones that we are discussing today, then this process of adapting all European legislation would have to be repeated.
Si la Convention - il s’agit ici de l’article 202 - venait à proposer d’autres solutions que celles dont nous discutons aujourd’hui, ce processus d’adaptation de l’ensemble de la législation européenne devrait être relancé.

If Mr Goebbels is asking on which article this is based, then the reply is on Articles 202 and 211.
M. Goebbels souhaite savoir sur quel article se fonde la déclaration de la Commission : il s'agit des articles 202 et 211.

If that is what she meant – this is not the first time that Mrs Randzio-Plath and I have discussed this matter – then that is not a possibility for the Commission because, as Mrs Villiers and other Members of Parliament know, it does not agree with the comitology decision or with Article 202.
Si c'est ce à quoi elle faisait allusion - ce n'est pas la première fois que Mme Randzio-Plath et moi-même discutons de ce problème - il ne s'agit pas là d'une position pour la Commission car, comme Mme Villiers et les autres députés le savent, elle n'est pas conforme à la décision de comitologie ni à l'article 202.