Traduction de «article 168 tfeu could indeed provide » (Anglais → Français) :

(xiii) to ensure an explicit exclusion of public services, as referred to in Article 14 TFEU, from the scope of application of TTIP, in order to ensure that national and local authorities have the freedom to introduce, adopt, maintain or repeal any measure with regard to the commissioning, organisation, funding and provision of public services, as provided for in Article 168 TFEU (public health) and Protocol 26 (Service of General Interest) thereto; this exclusion should apply whether the services in question are organised as a monopoly, operating under exclusive rights or otherwise, and whether publicly or privately funded and/or provided; such services include health and social care services, social security systems, publicly funded education, railway and public transport, and water, gas and electricity services;
(xiii) garantir l'exclusion explicite des services publics du champ d'application du TTIP, conformément à l'article 14 du traité FUE, afin de faire en sorte que les autorités nationales et locales soient libres d'adopter, de maintenir ou d'abroger toute mesure relative à la commande, à l'organisation, au financement et à la fourniture de services publics, comme le prévoient l'article 168 du traité FUE (santé publique) et son protocole 26 (services d'intérêt général); veiller à ce que cette exclusion s'applique dans tous les cas, que les services en question soient organisés sous la forme d'un monopole, en bénéficiant de droits exclusifs ou autres et qu'ils soient financés et/ou assurés par des moyens publics ou privés; rappeler que ces services comprennent les services de santé et de soins, les systèmes de sécurité sociale, l'enseignement public, les chemins de fer et les transports publics, et les services de distribution d'eau, de gaz et d'électricité;

Article 168 TFEU provides the legal basis for adopting measures to protect public health.
L'article 168 du TFUE constitue la base juridique pour l'adoption de mesures destinées à protéger la santé publique.

Finally, Article 168(4)(b) TFEU could indeed provide an adequate legal basis for the proposal.
Enfin, l'article 168, paragraphe 4, point b), du traité FUE pourrait effectivement constituer une base juridique adéquate pour la proposition.

Articles 43 and 168(4)(b) of the TFEU provide for the legal basis of the proposal.
L’article 43 et l’article 168, paragraphe 4, point b), du TFUE constituent la base juridique de la proposition.

Article 168 of the TFEU which states that a high level of human health protection shall be ensured in the definition and implementation of all Union policies and activities and provides that Union action, which shall complement national policies, shall be directed towards improving public health, preventing illness and disease, and obviating sources of danger to physical and mental health;
l’article 168 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui dispose qu’un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l’Union et prévoit que l’action de l’Union, qui complète les politiques nationales, porte sur l’amélioration de la santé publique et la prévention des maladies et des affections humaines et des causes de danger pour la santé physique et mentale;

Article 168 of the TFEU which states that a high level of human health protection shall be ensured in the definition and implementation of all Union policies and activities and provides that Union action, which shall complement national policies, shall be directed towards improving public health, preventing illness and disease, and obviating sources of danger to physical and mental health.
l’article 168 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui dispose qu’un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l’Union et prévoit que l’action de l’Union, qui complète les politiques nationales, porte sur l’amélioration de la santé publique et la prévention des maladies et des affections humaines et des causes de danger pour la santé physique et mentale.

The Legal Affairs Committee, in its opinion on the legal basis, had concluded "that the proposal could be considered as being a measure in the phytosanitary and/or veterinary field which has as its direct objective the protection of public health", the main reasoning being that the Court judgment cited above (which confirmed Article 30 et seq Euratom as legal basis for the regulation being recast) did not rule out recourse to Article 168(4)(b) TFEU – which did not exist at the time of the judgment – as the legal basis.
Dans son avis sur la base juridique, la commission des affaires juridiques a conclu que "la proposition pourrait être considérée comme une mesure relevant du domaine phytosanitaire et/ou vétérinaire ayant directement pour objectif la protection de la santé publique", le principal argument avancé étant que l'arrêt de la Cour cité plus haut (confirmant que les articles 30 et suivants du traité Euratom constituaient la base juridique appropriée pour le règlement proposé à la refonte) n'excluait pas le recours à l'article 168, paragraphe 4, point b), du traité FUE – qui n'existait pas au moment où l'arrêt a été rendu – comme base juridique.

Whereas paragraphs 2 and 3 of Article 168 deal with cooperation and coordination between Member States and with third countries, paragraphs 4 and 5 provide for specific measures to be adopted by the European Parliament and Council under the ordinary legislative procedure, i.e. harmonisation measures in order to meet common safety concerns (Article 168(4) TFEU) and "incentive measures designed to protect and improve human health" (Article 168(5) TFEU).
Alors que les paragraphes 2 et 3 de l'article 168 traitent de la coopération entre les États membres et les pays tiers ainsi que de la coordination de leurs politiques, les paragraphes 4 et 5 prévoient que le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent adopter des mesures particulières, notamment des mesures d'harmonisation destinées à faire face aux enjeux communs de sécurité (article 168, paragraphe 4, du traité FUE) ou des "mesures d'encouragement visant à protéger et à améliorer la santé humaine" (article 168, paragraphe 5, du traité FUE).

Article 63 TFEU must be interpreted as precluding national legislation such as that at issue in the main proceedings which provides that the failure by a non-resident investment fund to comply with the obligations to communicate and publish certain information required by that legislation, which are applicable without distinction to resident and non-resident investment funds alike, resulting in the flat-rate taxation of the income which the taxpayer earns from that investment fund, since that legislation does not allow the taxpayer to provide evidence or information that could prove the actual size of that income.
L’article 63 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit que la non-observation par un fonds d’investissement non-résident des obligations de communication et de publication de certaines informations prévues par cette législation, indistinctement applicables aux fonds résidents et non-résidents, donne lieu à l’imposition forfaitaire des revenus que le contribuable tire dudit fonds d’investissement, dans la mesure où ladite législation ne permet pas à ce contribuable de fournir des éléments ou des informations de nature à établir la hauteur effective de ces revenus.

The objective of this action is to give EU citizens accurate and timely information on EU public health activities provided for in Article 168 of the TFEU, and thereby bring Europe closer to citizens.
Cette action vise à donner aux citoyens de l’UE des informations précises et opportunes sur les activités de santé publique, conformément à l’article 168 du TFUE, et ainsi qu’à rapprocher l’Europe des citoyens.