Vertaling van "arrests had been abused since 2001 until " (Engels → Frans) :

If the provisions of investigative hearings and preventive arrests had been abused since 2001 until today, I would be the first one to say we should sunset them.
Si, depuis 2001, les dispositions prévoyant des audiences d'investigation et des arrestations préventives avaient été invoquées de façon abusive, je serais le premier à dire qu'il faut les retirer.

Since most Member States did not declare substantial expenditure on projects which had already been decided on by 1 January 2000 and did not start to consider applications for assistance until 2001, it may now be expected that, apart from the payment of the initial advance of 7%, the rate of actual financial implementation of each programme will remain modest early in the period, achieve a steady rhythm towards 2003 and be completed in 2008.
Puisque la plupart des Etats Membres n'ont pas déclaré des dépenses importantes pour des projets déjà décidés au 1 janvier 2000, et n'ont commencé à instruire les demandes de concours qu'en 2001, il est désormais prévisible que, outre le paiement de l'avance initiale de 7 %, le rythme d'exécution financière sur le terrain de chaque programme reste modeste au début de la période, atteigne un niveau de croisière vers 2003, et s'achève en 2008.

GM had been aware of the problems related to its faulty ignition switch since 2001, but the Minister of Transport says she was not made aware of the defect until February.
GM était au courant des problèmes liés à son commutateur d'allumage défectueux depuis 2001. Toutefois, la ministre des Transports a affirmé n'avoir été mise au courant de ce défaut qu'en février.

By decision of 4 July 2007, the Commission declared that Telefónica had abused its dominant position by imposing unfair prices on its competitors throughout the period from September 2001 until December 2006.
Par décision du 4 juillet 2007, la Commission a déclaré que Telefónica avait abusé de sa position dominante en imposant des prix inéquitables à ses concurrents durant la période comprise entre septembre 2001 et décembre 2006.

C. whereas on 21 April 2015 a 10-year-old girl went to the Trinidad Maternity and Children’s Hospital in Asunción and a 21-week pregnancy was detected; whereas after the girl was examined the director of the hospital publicly acknowledged that her pregnancy was high-risk; whereas the girl’s fugitive stepfather was arrested on 9 May 2015 and is accused of raping her; whereas the girl had gone to various medical centres since January 2015 complaining of a stomach ache, but whereas the pregnancy was not confirmed until 21 April;
C. considérant qu'une fillette de dix ans s'est présentée le 21 avril 2015 à l'Hospital Materno Infantil de Trinidad (maternité et hôpital pour enfants) à Asunción, où les médecins ont diagnostiqué une grossesse de 21 semaines; considérant qu'après avoir examiné la fillette, le directeur de l'hôpital a annoncé publiquement que cette grossesse présentait un risque élevé; considérant que le beau-père de la fillette, qui était en fuite, a été arrêté le 9 mai 2015 et est accusé de l'avoir violée; considérant que la fillette s'était rendue dans plusieurs centres médicaux depuis janvier 2015 en se plaignant de maux de ventre, mais que la grossesse n'a pas été confirmée avant le 21 avril;

Likewise, minimum procedural guarantees for the European Arrest Warrant – which I had the honour to pilot through this House – have been held up in the Council since 2001.
De même, des garanties minimales de procédure dans le cadre du mandat d’arrêt européen, que j’ai eu l’honneur de piloter dans ce Parlement - sont soutenues au Conseil depuis 2001.

In this context, the Council decided on 14 May 2001 to extend until 30 November 2001 the mission of the EU facilitators in Togo, which had been conducted since December 1998;
Le Conseil a ainsi décidé, le 14 mai 2001, de proroger jusqu'au 30 novembre 2001 la mission des facilitateurs de l'UE au Togo, qui est en place depuis décembre 1998;

One of these countries, Belarus, borders Latvia, Lithuania and Poland and, until 1996, had developed in a fairly similar way to the other former members of the USSR but, since that year, it has taken an authoritarian course which has restricted human rights and democracy and imposed abusive social controls which prevent the European Union from establishing mechanisms for relations, association and cooperation such as the ones it has put in place with the rest of these countries.
L’une de ces nations, la Biélorussie, possède une frontière commune avec la Lettonie, la Lituanie et la Pologne. Jusqu’en 1996, son évolution a été plus ou moins similaire à celle des autres anciens membres de l’URSS, mais depuis lors, elle connaît une dérive autoritaire restrictive des droits de l’homme et de la démocratie, et elle présente des éléments de contrôle social abusif. Ces circonstances empêchent bien sûr l’établissement de mécanismes de relation, d’association et de collaboration semblables aux mécanismes développés par l’Union européenne avec les autres pays mentionnés.

Why did the RCMP, which had been aware of the request for extradition since September 1999 and which had lost track of Amodeo at the end of 1999, wait until December 2000 to ask Immigration Canada for help in arresting this criminal?
Pourquoi la GRC, qui était au courant de la demande d'extradition depuis septembre 1999, qui a perdu la trace d'Amodeo à la fin de 1999, a-t-elle attendu jusqu'en décembre 2000 pour solliciter l'aide d'Immigration Canada pour procéder à l'arrestation de ce criminel?