Traduction de «arrested and thereby » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

aircraft arresting cable [ aircraft arresting wire | arrester cable | arrester wire | arresting cable | arresting wire | arresting-gear cable | arrestor cable ]
câble d'arrêt d'aéronef [ brin d'arrêt d'aéronef | câble d'arrêt | câble d'accrochage | brin d'arrêt ]

arresting net | arrester barrier | arrestor barrier | arresting barrier | arrester net | arresting barrier net
barrière d'arrêt | filet d'arrêt

aircraft arresting gear [ arresting device | arrester | arresting gear | arrester gear | arrestor gear ]
dispositif d'arrêt d'aéronef [ dispositif d'arrêt ]

Protocol No 11 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, restructuring the control machinery established thereby
Protocole nº 11 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention

Protocol No. 11 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, restructuring the control machinery established thereby
Protocole nº 11 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention

arresting system | aircraft arresting system | runway arresting gear | RAG | arresting gear
système d'arrêt d'aéronef | dispositif d'arrêt de piste | système d'arrêt

warrant for arrest | warrant of arrest | Writ of arrest | writ of capias
mandat d'arrêt | ordonnance de prise de corps

arbitrary arrest | false arrest | unlawful arrest
arrestation arbitraire | arrestation illégale

expulsion-type arrester | expulsion type arrester | expulsion arrester
parafoudre à expulsion | parafoudre à gaz | éclateur à expulsion

arrest | provisional arrest | temporary arrest
arrestation provisoire | rétention policière | arrestation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

29. Stresses the importance of strong EU action to anticipate and thereby avoid or condemn instances of non-cooperation, such as invitations of individuals subject to an ICC arrest warrant and failure to arrest and surrender such individuals; calls again on the EU and its Member States to comply with all the requests by the Court to provide assistance and cooperation in a timely manner, to ensure, inter alia, the execution of pending arrest warrants; reaffirms the need for the EU and its Member States, with the help of the EEAS, to put in place a set of internal guidelines outlining a code of conduct for contact between EU/Member State officials and persons wanted by the ICC;
29. souligne l'importance d'une action forte de l'Union afin, par là même, d'anticiper et d'éviter ou de condamner des cas de non-coopération, comme le fait d'inviter des personnes faisant l'objet d'un mandat d'arrêt de la CPI et de ne pas arrêter et remettre ces personnes; invite à nouveau l'Union européenne et ses États membres à satisfaire dans les meilleurs délais toutes les demandes d'assistance et de coopération émanant de la Cour, afin de garantir, entre autres, l'exécution des mandats d'arrêt en cours; réaffirme par ailleurs que l'Union et ses États membres, avec l'aide du SEAE, doivent mettre en place un ensemble de lignes directrices internes fondées sur un code de conduite pour les contacts entres les officiels de l'Union ou des États membres et les personnes recherchées par la CPI;

26. Stresses the importance of strong EU action to anticipate and thereby avoid or condemn instances of non-cooperation, such as invitations of individuals subject to an ICC arrest warrant and failure to arrest and surrender such individuals; calls again on the EU and its Member States to comply with all the requests by the Court to provide assistance and cooperation in a timely manner, to ensure, inter alia, the execution of pending arrest warrants; reaffirms the need for the EU and its Member States, with the help of the EEAS, to put in place a set of internal guidelines outlining a code of conduct for contact between EU/Member State officials and persons wanted by the ICC;
26. souligne l'importance d'une action forte de l'Union afin, par là même, d'anticiper et d'éviter ou de condamner des cas de non-coopération, comme le fait d'inviter des personnes faisant l'objet d'un mandat d'arrêt de la CPI et de ne pas arrêter et remettre ces personnes; invite à nouveau l'Union européenne et ses États membres à satisfaire dans les meilleurs délais toutes les demandes d'assistance et de coopération émanant de la Cour, afin de garantir, entre autres, l'exécution des mandats d'arrêt en cours; réaffirme par ailleurs que l'Union et ses États membres, avec l'aide du SEAE, doivent mettre en place un ensemble de lignes directrices internes fondées sur un code de conduite pour les contacts entres les officiels de l'Union ou des États membres et les personnes recherchées par la CPI;

In David Chen's case, the police relied on the contemporaneous restriction to deny David the availability of the citizen's arrest defence, and thereby flipped the essential elements of an arrest, any arrest, into very serious charges of kidnapping and forcible confinement.
Dans le cas de David Chen, la police s’est fondée sur la restriction actuelle pour refuser à David le recours à la défense de l’arrestation par des citoyens et a ainsi transformé les éléments essentiels d’une arrestation, quelle qu’elle soit, en de graves accusations d’enlèvement et de séquestration.

When a private citizen chooses to effect an arrest without a warrant, then he or she can run the risk that the person who is thereby arrested may in fact be innocent; that the arrest may be determined to be a wrongful arrest; and in this case, that the person can be sued for damages for false imprisonment.
Lorsqu'un citoyen décide d'effectuer une arrestation sans mandat, il court le risque que la personne arrêtée soit innocente, que l'arrestation soit jugée illégale.

M. whereas, in regard to the April 2008 International Criminal Court (ICC) arrest warrant against Bosco Ntaganda for war crimes including enlisting child soldiers, the DRC, as a party to the Rome Statute, is in breach of its legal obligations to cooperate with the ICC, inter alia by apprehending persons under arrest warrant; whereas, instead, the DRC has promoted Bosco Ntaganda to a top position in the Congolese army, thus heightening the impression that there is impunity for human rights violations and thereby contributing to the increasing incidence of such crimes,
M. considérant qu'en ce qui concerne le mandat d'arrêt de la Cour pénale internationale (CPI) d'avril 2008 visant Bosco Ntaganda pour crimes de guerre, y compris l'enrôlement d'enfants soldats, la RDC, en tant que partie au Statut de Rome, est en violation de ses obligations juridiques à coopérer avec la CPI, pour ce qui est, notamment, de l'arrestation de personnes faisant l'objet d'un mandat d'arrêt, et que, au lieu de ce faire, la RDC a promu Bosco Ntaganda à un poste de haut commandement dans l'armée congolaise, confortant l'impression d'impunité pour les violations des droits de l'homme et contribuant, de ce fait, à l'augmentation du nombre de crimes de cette nature,

This differs from normal arrest powers in that there is no need for there to be any specific offence in the mind of the arresting officer, thereby allowing for wider discretion in carrying out investigations.
Ce pouvoir diffère des pouvoirs d'arrestation normaux, car l'agent qui procède à l'arrestation n'a pas besoin d'avoir la conviction qu'il y a eu une infraction en particulier. Cela accroît le pouvoir discrétionnaire lors des enquêtes.

Past centuries have seen huge battles for habeas corpus, so that individuals would be brought before the court as soon as possible after their arrest, thereby preventing unjustified arrests.
Les siècles passés ont été témoins de batailles immenses pour l'habeas corpus, afin que les gens accusés en cour le soient le plus vite possible après leur arrestation, et ainsi éviter des arrestations non justifiées.

As for the practical use to which the European Arrest Warrant is put, I would like to state, very briefly in view of the time available, that long-term support for its implementation is available in the shape of information, readily accessible on the Internet, and provided not only by the Council Secretariat, but also by the European Judicial Network, and that the judicial atlas is also rendering outstanding service in this, so that the direct contact between the judicial authorities, which is so urgently necessary to the best possible application of the European Arrest Warrant has thereby been made considerably easier.
Quant à l’utilisation concrète du mandat d’arrêt européen, je voudrais dire - très brièvement étant donné le temps disponible - qu’il existe un soutien à long terme pour sa mise en œuvre sous la forme d’informations mises à disposition sur l’internet et fournies non seulement par le secrétariat du Conseil, mais également par le réseau judiciaire européen. En outre, l’atlas judiciaire rend également d’énormes services en facilitant considérablement les contacts directs entre les autorités judiciaires, facteur devenu si urgemment nécessaire pour la meilleure application possible du mandat d’arrêt européen.

Had the agents understood the seriousness of this test, they could have intervened, had the pair arrested and thereby prevented the tragedy.
Si les agents avaient saisi la gravité de cet essai, ils auraient pu intervenir, faire arrêter les individus et prévenir la tragédie.