As to the second point you were making in regard to summary offences, if we take an example, perhaps " cause disturbance'' under section 175 of the code, under the proposed legislation, the private citizen could affect an arrest for causing a disturbance in relation to property, because their next door neighbour was unduly noisy or kids were playing their radios too loud outside their house, a day, two days or more afterward.
Quant à la deuxième remarque que vous faisiez au sujet des infractions sommaires, si nous prenons un exemple, peut-être le fait de « troubler la paix » aux termes de l'article 175 du code, avec le projet de loi, le simple citoyen pourrait procéder à l'arrestation d'un individu qui troublerait la paix concernant un bien, parce que son voisin faisait trop de bruit ou parce que les enfants faisaient jouer leur radio trop fort à l'extérieur, un, deux ou plusieurs jours après le fait.
