Traduction de «arrested and accused » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

aircraft arresting cable [ aircraft arresting wire | arrester cable | arrester wire | arresting cable | arresting wire | arresting-gear cable | arrestor cable ]
câble d'arrêt d'aéronef [ brin d'arrêt d'aéronef | câble d'arrêt | câble d'accrochage | brin d'arrêt ]

aircraft arresting gear [ arresting device | arrester | arresting gear | arrester gear | arrestor gear ]
dispositif d'arrêt d'aéronef [ dispositif d'arrêt ]

arresting net | arrester barrier | arrestor barrier | arresting barrier | arrester net | arresting barrier net
barrière d'arrêt | filet d'arrêt

arresting system | aircraft arresting system | runway arresting gear | RAG | arresting gear
système d'arrêt d'aéronef | dispositif d'arrêt de piste | système d'arrêt

warrant for arrest | warrant of arrest | Writ of arrest | writ of capias
mandat d'arrêt | ordonnance de prise de corps

arbitrary arrest | false arrest | unlawful arrest
arrestation arbitraire | arrestation illégale

cage-arresting device | safety catch | safety grip,dog or arresting device | skip-arresting device
parachute

expulsion-type arrester | expulsion type arrester | expulsion arrester
parafoudre à expulsion | parafoudre à gaz | éclateur à expulsion

aircraft arresting hook [ tail hook | arresting hook | arrester hook | arrestor hook ]
crosse d'arrêt d'aéronef [ crosse d'aéronef | crosse d'appontage | crosse d'arrêt ]

arrest | provisional arrest | temporary arrest
arrestation provisoire | rétention policière | arrestation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) If a peace officer arrests an accused under section 672.91 who is subject to a disposition under paragraph 672.54(c), the accused shall be taken before a justice having jurisdiction in the territorial division in which the accused is arrested without unreasonable delay and, in any event, within twenty-four hours.
(4) Si l’accusé arrêté en vertu de l’article 672.91 fait l’objet d’une décision rendue en vertu de l’alinéa 672.54c), l’agent de la paix le conduit devant un juge de paix ayant compétence dans la circonscription territoriale où a eu lieu l’arrestation sans retard injustifié et dans tous les cas dans les vingt-quatre heures qui suivent celle-ci.

(3) If a justice having jurisdiction in the territorial division in which the accused person is arrested or a commanding officer is not available within a period of twenty-four hours after the arrest, the accused person shall be taken before a justice or commanding officer as soon as practicable.
(3) Si aucun juge de paix ayant compétence dans la circonscription territoriale où a eu lieu l’arrestation ni aucun commandant n’est disponible dans un délai de vingt-quatre heures après celle-ci, l’accusé doit être conduit devant un juge de paix ou un commandant le plus tôt possible.

Where the police arrest an accused who contravenes or disobeys a condition of his or her disposition order — let me try to give some examples: the accused fails to report to the physician or hospital; the accused fails to attend treatment or training; or the accused travels outside any geographical limitation — the police may issue a summons or an appearance notice to the accused.
Lorsque la police arrête un accusé qui a enfreint ou n'a pas respecté une condition de son ordonnance portant décision — par exemple, si l'accusé ne se présente pas chez son médecin ou à l'hôpital ou s'il ne suit pas son traitement ou sa formation, ou s'il se rend à l'extérieur d'une aire géographique déterminée — la police pourra lui décerner une sommation ou une citation à comparaître.

Senator McIntyre: Mr. Létourneau, I would like to discuss the issue of arrest without a warrant with you, as raised under clause 60 of Bill C-15, which says that a member of the military police or any other peace officer within the meaning of the Criminal Code may arrest an accused person without a warrant if he or she has reasonable grounds to believe that the accused person is in breach of a disposition made by a court martial or a review board or of an assessment order.
Le sénateur McIntyre : Monsieur Létourneau, j'aimerais aborder avec vous la question d'une arrestation sans mandat, telle que soulevée dans l'article 60 du projet de loi C-15, qui dit que le policier militaire ou tout autre agent de la paix, au sens du Code criminel, peut arrêter sans mandat l'accusé qu'il croit, pour des motifs raisonnables, qui est en bris d'une décision rendue par une cour martiale ou par une commission d'examen ou à l'égard duquel une ordonnance d'évaluation a été rendue.

J. whereas a government committee of inquiry formed by the Ministry of Home Affairs and the Parliamentary Standing Committee on the Ministry of Labour and Employment came to the conclusion that criminal charges for unpardonable negligence should be brought against the owner of the Tazreen factory, but whereas he was never arrested; whereas a petition was filed at the Bangladesh High Court on 28 April seeking his arrest and accusing the authorities of inactivity;
J. considérant que la commission d'enquête gouvernementale constituée par le ministère des affaires intérieures et la commission parlementaire permanente sur le ministère du travail avaient conclu qu'il y avait lieu d'engager une procédure pénale pour négligence impardonnable à l'encontre du propriétaire de l'atelier de Tazreen, mais que celui‑ci n'avait jamais été arrêté; qu'une pétition a été déposée auprès de la Cour suprême du Bangladesh, le 28 avril, pour obtenir l'arrestation de l'intéressé et dénoncer l'inaction des autorités;

E. whereas since this recent attack in New Delhi, other rape crimes have been widely reported in the national and international press, such as that of 27 December 2012 when a girl in Punjab committed suicide after she was gang-raped because the police were unwilling to register her complaint or arrest the accused, and instead suggested that she marry one of her aggressors, and that of 12 January 2013 in Punjab when a 29-year-old mother of two was gang-raped on a bus trip in very similar circumstances to those of the first case, following which the police again arrested six suspects and a day later a 16-year-old girl set herself on fire after being raped;
E. considérant que, depuis cette récente agression à New Delhi, la presse nationale et internationale a largement fait état d'autres viols tels que celui commis le 27 décembre 2012 au Panjab sur une jeune fille qui s'est suicidée après avoir été victime d'un viol collectif et que la police eut refusé d'enregistrer sa plainte ou d'arrêter le coupable, suggérant au contraire qu'elle épouse un de ses agresseurs, ou celui commis le 12 janvier 2013 au Panjab sur une femme de 29 ans, mère de deux enfants, qui a été violée durant un voyage en autobus dans des circonstances très similaires de celles du cas précité, sur quoi la police a de nouveau arrêté six suspects, une jeune fille de 16 ans s'immolant le lendemain par le feu après avoir été violée;

H. whereas the former Interior Minister Yuriy Lutsenko was arrested, being accused of ‘abuse of power, resulting in grave consequences’ and ‘appropriation of state property through abuse of authority’, and has been imprisoned since 27 December 2010; whereas his trial is currently underway in spite of his deteriorating health conditions;
H. considérant que l'ancien ministre de l'intérieur, Iouri Loutsenko, a été arrêté, sous l'inculpation d'abus de pouvoir, avec circonstances aggravantes, et de détournement de biens de l'État par abus d'autorité, et qu'il est détenu depuis le 27 décembre 2010; considérant que son procès est actuellement en cours, alors que sa santé se détériore;

In August, two Christian activists belonging to the Middle East Christian Association were arrested and accused of voicing aggressive opinions about Islam.
En août, deux militants de l'association des chrétiens du Proche-Orient ont été arrêtés pour avoir été accusés de discours haineux à l'encontre de l'Islam.

For example, where the police arrest an accused who is in breach of a disposition order, such as where the accused is not reporting to their physician or hospital or attending treatment or training, or the accused travels outside any geographical limitations, they may issue a summons or an appearance notice to the accused.
Par exemple, lorsque la police arrête un accusé qui a contrevenu à une ordonnance portant décision, notamment si ce dernier a omis de se présenter à un rendez-vous chez son médecin ou à l'hôpital, s'il a omis de recevoir un traitement ou une formation, ou s'il est sorti des limites d'une aire géographique, elle peut lui délivrer une assignation ou une citation à comparaître.