Traduction de «arrest and surrender » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Framework Decision on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States
Décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres

aircraft arresting cable [ aircraft arresting wire | arrester cable | arrester wire | arresting cable | arresting wire | arresting-gear cable | arrestor cable ]
câble d'arrêt d'aéronef [ brin d'arrêt d'aéronef | câble d'arrêt | câble d'accrochage | brin d'arrêt ]

arresting net | arrester barrier | arrestor barrier | arresting barrier | arrester net | arresting barrier net
barrière d'arrêt | filet d'arrêt

aircraft arresting gear [ arresting device | arrester | arresting gear | arrester gear | arrestor gear ]
dispositif d'arrêt d'aéronef [ dispositif d'arrêt ]

arresting system | aircraft arresting system | runway arresting gear | RAG | arresting gear
système d'arrêt d'aéronef | dispositif d'arrêt de piste | système d'arrêt

cash surrender value | cash value | surrender value
prix du rachat | valeur de rachat

conditional surrender | temporary surrender
remise conditionnelle | remise temporaire

aircraft arresting hook [ tail hook | arresting hook | arrester hook | arrestor hook ]
crosse d'arrêt d'aéronef [ crosse d'aéronef | crosse d'appontage | crosse d'arrêt ]

expulsion-type arrester | expulsion type arrester | expulsion arrester
parafoudre à expulsion | parafoudre à gaz | éclateur à expulsion

arrest | provisional arrest | temporary arrest
arrestation provisoire | rétention policière | arrestation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

25. Expresses its deep concern that ICC States Parties such as Chad, Djibouti and Kenya have recently welcomed Sudan's President al-Bashir on their territories without arresting him and surrendering him to the Court, despite their clear legal obligation under the Rome Statute to arrest and surrender him;
25. est particulièrement préoccupé par l'accueil qui a été réservé récemment au président soudanais el-Béchir par des États parties à la CPI (Djibouti, Kenya et Tchad) sur leur territoire sans qu'il ne soit arrêté et livré à la Cour, en dépit de l'obligation juridique claire qui leur incombe de l'arrêter et de le livrer en vertu du statut de Rome;

25. Expresses its deep concern that ICC States Parties such as Chad, Djibouti and Kenya have recently welcomed Sudan’s President al-Bashir on their territories without arresting him and surrendering him to the Court, despite their clear legal obligation under the Rome Statute to arrest and surrender him;
25. est particulièrement préoccupé par l'accueil qui a été réservé récemment au président soudanais el-Béchir par des États parties à la CPI (Djibouti, Kenya et Tchad) sur leur territoire sans qu'il ne soit arrêté et livré à la Cour, en dépit de l'obligation juridique claire qui leur incombe de l'arrêter et de le livrer en vertu du statut de Rome;

2. Data on persons wanted for arrest for surrender purposes shall also be entered on the basis of arrest warrants issued in accordance with Agreements concluded between the European Union and third countries on the basis of Articles 24 and 38 of the EU Treaty for the purpose of surrender of persons on the basis of an arrest warrant, which provide for the transmission of such an arrest warrant via the Schengen Information System.
2. Les données relatives aux personnes recherchées en vue d'une arrestation aux fins de remise sont également introduites sur la base des mandats d'arrêt émis conformément aux accords conclus entre l'Union européenne et des pays tiers sur la base des articles 24 et 38 du traité UE, aux fins de remise de personnes sur la base d'un mandat d'arrêt, qui prévoient la transmission d'un tel mandat d'arrêt par le biais du système d'information Schengen.

1. Where Framework Decision 2002/584/JHA applies, a flag preventing arrest shall only be added to an alert for arrest for surrender purposes where the competent judicial authority under national law for the execution of a European Arrest Warrant has refused its execution on the basis of a ground for non-execution and where the addition of the flag has been required.
1. Lorsque la décision-cadre 2002/584/JAI s'applique, l'indicateur de validité visant à prévenir une arrestation ne peut être apposé sur un signalement en vue d'arrestation aux fins de remise que si l'autorité judiciaire compétente en vertu de la législation nationale pour l'exécution d'un mandat d'arrêt européen a refusé cette exécution en invoquant un motif de non-exécution et que l'apposition de l'indicateur de validité a été demandée.

2. Data on persons wanted for arrest for surrender purposes shall also be entered on the basis of arrest warrants issued in accordance with Agreements concluded between the European Union and third states on the basis of Articles 24 and 38 of the Treaty on European Union for the purpose of surrender of persons on the basis of an arrest warrant which provide for the transmission of such an arrest warrant via the Schengen Information System.
2. Les données relatives aux personnes recherchées en vue d'une arrestation aux fins de remise sont également introduites sur la base des mandats d'arrêt émis conformément aux accords conclus entre l'Union européenne et des États tiers sur la base des articles 24 et 38 du traité sur l'Union européenne, aux fins de remise de personnes sur la base d'un mandat d'arrêt, qui prévoient la transmission d'un tel mandat d'arrêt par le biais du Système d'information Schengen.

46. Data on persons wanted for arrest for surrender purposes shall also be entered on the basis of arrest warrants issued in accordance with Agreements concluded between the European Union and third states on the basis of Articles 24 and 38 of the Treaty on European Union for the purpose of surrender of persons on the basis of an arrest warrant which provide for the transmission of such an arrest warrant via the Schengen Information System.
2. Les données relatives aux personnes recherchées en vue d'une arrestation aux fins de remise sont également introduites sur la base des mandats d'arrêt émis conformément aux accords conclus entre l'Union européenne et des États tiers sur la base des articles 24 et 38 du traité sur l'Union européenne, aux fins de remise de personnes sur la base d'un mandat d'arrêt, qui prévoient la transmission d'un tel mandat d'arrêt par le biais du Système d'information Schengen.

5. ‘Arrest warrant’ shall mean a judicial decision issued by a State with a view to the arrest and surrender by another State of a requested person, for the purposes of conducting a criminal prosecution or executing a custodial sentence or detention order.
5. On entend par «mandat d'arrêt», une décision judiciaire émise par un État en vue de l'arrestation et de la remise par un autre État d'une personne recherchée pour l'exercice de poursuites pénales ou pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté.

1. The European arrest warrant is a judicial decision issued by a Member State with a view to the arrest and surrender by another Member State of a requested person, for the purposes of conducting a criminal prosecution or executing a custodial sentence or detention order.
1. Le mandat d'arrêt européen est une décision judiciaire émise par un État membre en vue de l'arrestation et de la remise par un autre État membre d'une personne recherchée pour l'exercice de poursuites pénales ou pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté.